PDTTC 5309/2009•Appeal against succession fee dismissed
PDTTC 5309/2009Tribunale cantonale / Corte plenaria6 nov 2009Dismissed
Estratto da Omnilex
V.________ appealed a CHF 200 succession fee assessed by the Justice of Peace for the estate of P.________. The President of the Cantonal Court held the appeal admissible but unfounded on the merits: the fee corresponded to the minimum tariff for succession-devolution proceedings concerning first-line heirs, and the search efforts for other heirs were not charged to the appellant. The appeal was dismissed, the fee statement confirmed, and second-instance costs were exceptionally reduced to CHF 50 because of the low amount in dispute and the appellant's difficult financial situation.
Art. 21, 23 TFJC; Art. 124a al. 1 TFJC; appeal against a first-instance cost statement concerning succession-devolution fees. The amount of the fee is reviewed against the applicable tariff range; where the tariff sets a bracket, fixing the amount at the minimum of that bracket is not objectionable if the charged operations fall within the tariffed procedure. Necessary investigative steps undertaken by the authority to identify heirs are not to be charged to the appellant where the law imposes those searches on the authority. Second-instance costs may exceptionally be reduced under the tariff in light of the low value in dispute and the party's financial situation.
901 TRIBUNAL CANTONAL 53/09 L A P R E S I D E N T E D U T R I B U N A L C A N T O N A L
Arrêt sur frais du 6 novembre 2009
Dans la cause divisant V.________ d'avec LA JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE LA BROYE-VULLY
Art. 7 ROTC; 21, 23, 124a al.1 TFJC Vu le décompte des frais n o 1503, d'un montant total de 200 fr., établi le 7 août 2009 par la JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE LA BROYE-VULLY pour la succession de P.________ , décédé le [...] 2008,
let.d ROTC; Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1), qu'en l'espèce, le recours porte sur la quotité des frais, qu'il ressortit dès lors au Président du Tribunal cantonal,
qu'interjeté dans les dix jours dès la communication de la décision, il est donc recevable; attendu que la recourante conteste la taxe de dévolution successorale, soit le montant de 200 fr., mise à sa charge en application de l'art. 124a al.1 TFJC, que selon cette disposition, pour une procédure de dévolution successorale relative à des héritiers de la première parentèle, toutes les opérations comprises à l'exception des mesures de sûreté et de la remise de certificat d'héritier, l'émolument est de 200 à 400 francs, qu'en l'espèce, l'émolument a été fixé au plus bas de la fourchette prévue par le TFJC,
3 - que les opérations effectuées par la justice de paix afin de tenter de trouver d'éventuels héritiers issus du premier mariage du défunt n'ont pas été facturées à la recourante, qu'au demeurant, la justice de paix avait l'obligation légale d'effectuer ces recherches, que le prononcé est par conséquent bien fondé, que le recours doit donc être rejeté et la décision confirmée; attendu que, pour tenir compte de la faible valeur litigieuse ainsi que de la situation financière critique de la recourante, les frais de seconde instance, de 100 fr. au moins selon l'art. 251 TFJC, seront exceptionnellement réduits à 50 fr. ( art.226 TFJC), Par ces motifs, la Présidente du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le décompte est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 50 fr. (cinquante francs).
4 - IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -MV.________. La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 200 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à : -Justice de paix du district de la Broye-Vully
5 - Il prend date de ce jour. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the first-instance cost statement was admissible and timely.
The appeal was admissible because a first-instance decision on costs may be appealed to the cantonal court and it was filed within ten days.
The court held that challenges to the amount of costs fall within the President of the Cantonal Court's jurisdiction and that the appeal was filed in time after notification.
Whether the CHF 200 succession fee was properly set under the tariff.
The fee was correctly fixed at CHF 200 and the cost statement was well-founded.
For a succession-devolution procedure concerning first-line heirs, the tariff provides CHF 200 to 400; the contested fee was set at the minimum of the range, and the search operations for possible heirs were not charged to the appellant.
Whether the second-instance court costs should be reduced.
Because of the low value in dispute and the appellant's critical financial situation, second-instance costs were exceptionally reduced to CHF 50.
The court applied the tariff provisions allowing a reduction of costs in exceptional circumstances.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.