PDTTC 23/2010•Appeal against expert fee assessment dismissed
PDTTC 23/2010Tribunale cantonale / Corte plenaria5 mar 2010Dismissed
Estratto da Omnilex
X.________ appealed the civil investigating judge’s order fixing expert L.________’s fee at CHF 1,614 and refusing a second expertise. The Cantonal Court President held that the appeal was timely and admissible only as to the fee order, not the refusal to order another expertise. Applying the fee tariff, the court found no abuse of discretion: the expert had answered the questions precisely, the report was usable, and the billed hours were justified. The appeal was dismissed, the lower decision was confirmed, and X.________ was ordered to pay court costs and respondent’s second-instance compensation.
Art. 242 CPC, art. 458 al. 2 CPC, art. 461 CPC, art. 25 TFJC; recours contre la taxation des honoraires d’expert: recevabilité limitée à la décision de taxation, exclusion du refus non immédiatement attaquable d’ordonner une seconde expertise. Le contrôle du juge du recours se limite à l’abus du pouvoir d’appréciation; la réforme n’entre en considération qu’en cas d’arbitraire manifeste. Pour fixer ou réduire les honoraires, il faut d’abord vérifier le calcul, l’adéquation aux opérations confiées et à la mission; la qualité du travail de l’expert n’est pertinente que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement (consid. 2-4).
901 TRIBUNAL CANTONAL 23 L A P R E S I D E N T E D U T R I B U N A L C A N T O N A L
Arrêt sur frais du 5 mars 2010
Dans la cause divisant X.________ d'avec F.________
Art. 242 CPC Vu le prononcé rendu le 4 septembre 2009 et notifié les 7 et 10 septembre 2009 aux parties par lequel le Juge instructeur de la Cour civile a arrêté à 1’614 fr., la note d’honoraires de l’expert L.________, à
2 - Lausanne, dans la cause divisant X., demanderesse, à Pully, d'avec F., défendeur, à Luzern, vu la lettre du 8 septembre 2009 dans laquelle le juge instructeur a refusé d’ordonner une deuxième expertise, vu le recours interjeté le 21 septembre 2009 par X.________ contre le prononcé du 4 septembre 2009 concluant, sous suite de dépens, à l’annulation de la note de l’expert, à la nomination d’un nouvel expert et à l’annulation de l’expertise, vu la lettre du 27 octobre 2009 dans laquelle F.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours, vu le courrier du 10 novembre 2009 dans lequel l’expert L.________ a indiqué qu’il avait consacré 7 heures à l’expertise auxquelles il fallait encore ajouter 3 heures de travaux de secrétariat, vu les autres pièces du dossier; attendu que toute décision du juge fixant les honoraires de l'expert peut faire l'objet d'un recours auprès du Président du Tribunal cantonal, qui statue à huis clos sur un tel recours (art. 242 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11], art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1] et art. 23 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5]), qu'un tel recours s'exerce dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 458 al. 2 CPC), qu'en l'espèce, dans la mesure où le prononcé a été notifié à la recourante le 10 septembre 2009, le recours a été déposé en temps utile le 21 septembre 2009,
3 - que les conclusions du recours pourraient viser également la décision du 8 septembre 2009 par laquelle le juge instructeur a refusé d'ordonner une deuxième expertise, que, toutefois, dans la mesure où il n’existe pas de recours immédiat contre le refus d’ordonner une deuxième expertise, les conclusions du recours ne peuvent être dirigées que contre le prononcé fixant les honoraires de l’expert, que le recours est recevable dans cette mesure (art. 461 CPC); attendu que le TFJC est applicable, dès lors que les frais d'expertise constituent des débours (art. 2 al. 1 et 257 TFJC), qu'en vertu de l'art. 25 TFJC, la juridiction saisie d'un recours maintient ou réforme la décision, ne statuant cependant que dans les limites de l'abus du pouvoir d'appréciation, s'agissant de la fixation des honoraires de l'expert, que l'appréciation des honoraires de l'expert ne peut être réformée que lorsque la décision du premier juge apparaît comme arbitraire et manifestement infondée (Pdt TC, 21 janvier 2009, n° 5/09; Pdt TC, 13 mars 2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06), qu'une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou l'a excédé, que tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou qu'elle prend encompte tenu de la valeur litigieuse, considération des circonstances qui ne sont
4 - pas pertinentes (ATF 109 Ia 107, c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a), que, pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique, que la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, ou s'il n'a pas motivé ses réponses, ou s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (Pdt TC, 13 mars 2007, n° 7/07; Pdt TC, 7 juin 2006, n° 22/06), qu'en l'espèce, la recourante critique le contenu de l’expertise, mais qu'elle ne peut toutefois remettre en cause les résultats de l’expertise, ni la pertinence de celle-ci, qu’il appartiendra au juge du fond d’apprécier, qu'au demeurant, le rapport d’expertise est utilisable et la qualité du travail de l'expert ne prête objectivement pas à discussion, qu'en effet, à lire les réponses de l’expert aux deux questions posées, on ne peut qu’admettre que l’expert a répondu d’une manière précise à celles-ci, que la recourante ne critique pas en tant que telle la note d’honoraires de l’expert, qu'on peut dès lors se borner à relever que les heures calculées comme d'ailleurs le montant retenu sont justifiés et peuvent être confirmés,
5 - que le recours doit en conséquence être rejeté; attendu que les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 100 fr., qu'obtenant gain de cause, l'intimé a droit à des dépens de deuxième instance qu'il convient d'arrêter à 160 fr. compte tenu de la valeur litigieuse. Par ces motifs, la Présidente du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 100 francs (cent francs). IV. La recourante X.________ doit verser à l’intimé F.________ la somme de 160 fr. (cent soixante francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire.
6 - La présidente : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. J. Deutsch (pour X.), -Me Denis Cherpillod (pour F.), -M.L.________. Le Président du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 1’614 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à : -M. le Juge instructeur de la Cour civile. Il prend date de ce jour.
7 - La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the expert-fee order was admissible and timely
The appeal was timely and admissible only against the fee order; there was no immediate appeal against the refusal to order a second expertise.
The decision on expert fees is appealable within ten days. Because no immediate remedy exists against the refusal of a second expertise, the appeal could target only the fee assessment.
Whether the expert’s fee assessment had to be annulled or reduced
The fee assessment was not arbitrary and was confirmed.
The court found that the expert had answered the questions precisely, the report was usable, and the hours and amount claimed were justified. The appellant’s criticism went to the substance of the expertise, which could not be reviewed in this fee appeal.
Allocation of second-instance costs and party compensation
Second-instance costs were set at CHF 100 and the appellant had to pay the respondent CHF 160 in costs.
As the appeal failed, the appellant bore the second-instance costs and had to compensate the respondent.
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