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Appeal declared inadmissible for late filing

CTUT 90/2012Tribunale cantonale / Camera delle tutele2 apr 2012Inadmissible

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Sintesi

The Chamber of Tutelles of the Cantonal Court considered an appeal by A.X.________ against a Justice of Peace decision maintaining a representation curatorship for her two daughters. The court found that the registered decision had been collected on 6 February 2012, so the ten-day appeal period expired on 16 February 2012. As the filing was late and the appellant did not establish force majeure justifying restitution of the deadline, the appeal was declared inadmissible. The judgment was issued without court costs and was immediately enforceable.

Regest

Art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD; Art. 37 al. 1 CPC-VD; restitution of a statutory deadline in non-contentious proceedings requires proof that the party, counsel, or agent was prevented from acting by force majeure. The appeal period runs from communication of the challenged decision; when the addressee collects a registered notice, the deadline starts at that date. A mere request for an additional time limit does not constitute an appeal declaration, and absent substantiated force majeure the late appeal is inadmissible (consid. 2-3).

Testo completo

205 TRIBUNAL CANTONAL GG12.004063-120467 90 C H A M B R E D E S T U T E L L E S

Arrêt du

Présidence de M. G I R O U D , président Juges:MmesCharif Feller et Kühnlein Greffier :MmeBourckholzer

Art. 37 al. 1, 489 ss CPC-VD Vu la décision du 25 janvier 2012, envoyée pour notification aux parties le 3 février 2012, par laquelle la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud a notamment maintenu la mesure de curatelle de représentation, à forme de l'art. 392 ch. 2 CC, instituée en faveur de A.D., née le 26 janvier 2002, et B.D., née le 11 août 2003, filles de [...] et de A.X., sous autorité parentale conjointe et garde de leur mère, vu le courrier non daté et mis à la poste le 17 février 2012, par lequel A.X. demande un délai supplémentaire pour recourir, celui- ci ne pouvant être considéré comme une déclaration de recours,

  • 2 - vu les pièces au dossier; attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire maintenant une mesure de curatelle de représentation à forme de l'art. 392 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
  1. en faveur des enfants A.D.________ et B.D., que, contre une telle décision, la voie du recours à l'autorité de surveillance, soit la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV173.01), est ouverte (CTUT 27 décembre 2011/238), que ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) qui restent applicables (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), que le recours est ouvert au pupille capable de discernement et à tout intéressé (art. 420 al. 1 CPC-VD, par analogie) dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD), que la décision rendue le 25 janvier 2012 par la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud a été envoyée pour notification à A.X. sous pli recommandé le 3 février 2012, que, selon l'avis "Track and trace" de la Poste figurant au dossier, ce pli a été retiré par sa destinataire le 6 février 2012, que le délai de recours de dix jours est ainsi arrivé à échéance le 16 février 2012,
  • 3 - que le recours est par conséquent tardif; attendu que le juge peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force majeure (art. 37 al. 1

et 488 let. b CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 492 CPC-VD, p. 762), que la recourante, qui requiert l'octroi d'un délai supplémentaire, n'a pas invoqué de motifs susceptibles de constituer un cas de force majeure, que le recours est par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

  • 4 - II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme A.X.________, et communiqué à : -Justice de paix du district du Gros-de-Vaud, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

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