Opposition to curatorship appointment rejectedGenerato dall'IA

201 TRIBUNAL CANTONAL 74 C H A M B R E D E S T U T E L L E S

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Arrêt du 30 mars 2009

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Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Colombini et Sauterel Greffier :MmeFauquex-Gerber

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Art. 379 ss et 388 CC La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par C., à Jouxtens-Mézery, nommée curatrice de T. par décision du 28 octobre 2008 de la Justice de paix du district de l'Ouest Lausannois. Délibérant à huis clos, la cour voit :

• 2 - E n f a i t : A.Par décision du 5 août 2008, l'ancienne Justice de paix du district de Lausanne a institué une mesure de curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de T., né le 13 décembre 1967 et domicilié à Crissier. Par décision du 28 octobre 2008, envoyée pour notification le 4 décembre 2008, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci- après: justice de paix) a désigné C. en qualité de curatrice de T.________ en remplacement de son précédent curateur. Par acte du 15 décembre 2008, C.________ s'est opposée à sa désignation invoquant des motifs d'ordre personnel. Elle a fait valoir n'avoir aucune connaissance comptable, n'avoir jamais établi de budget et vouloir privilégier son activité de bénévole au sein de Terre des Hommes. Par lettre du 20 décembre 2008 adressée à la justice de paix, C.________ a expliqué avoir reçu deux commandements de payer à son nom concernant son pupille ce qui l'aurait vivement surprise. Elle a confirmé son opposition rappelant que ce mandat de curatelle dépassait ses compétences et a indiqué avoir dû changer d'activité professionnelle en raison de problèmes de santé et de son épuisement. Entendue lors de l'audience de la justice de paix du 15 janvier 2009, C.________ a répété n'avoir aucune connaissance en comptabilité et avoir été très surprise de recevoir des commandements de payer concernant son pupille. Elle a également rappelé exercer une activité d'enseignante primaire et être très occupée par son travail bénévole auprès de Terre des Hommes. Elle a aussi fait état de son rôle d'épouse et de mère au foyer de deux adolescentes ainsi que du temps qu'elle consacre à son beau-père.

• 3 - B.Par décision du 15 janvier 2009, communiquée le 6 mars 2009, la justice de paix a maintenu la nomination de C.________ en qualité de curatrice de T.________ et a transmis le dossier à la Chambre des tutelles. Dans le délai qui lui a été imparti, C.________ a produit un mémoire ampliatif le 19 mars 2009. Elle y reprend les arguments développés dans ses précédentes lettres des 15 et 20 décembre 2008 ainsi que lors de l'audience du 15 janvier 2009. Elle a encore relevé que, selon elle, son pupille est dans une situation précaire, qu'il ne parle pas le français et que vu les revenus de celui-ci, il lui serait impossible d'assainir sa situation financière. Elle n'a pas produit de pièce. E n d r o i t :

1.a) L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/ Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 ème éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p.364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3 ème éd. 2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).

• 4 - b) En l'espèce, C.________ s'est opposée en temps utile à sa désignation en qualité de curatrice de T.________ en faisant valoir des circonstances tenant à sa personne qui ne constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Elle invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en temps utile, l'opposition est recevable formellement. 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément. L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi.

• 5 - 3.a) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1

CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part. En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique de la personne désignée, attestés médicalement, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant

• 6 - pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss). b) En l'espèce, l'opposante invoque son emploi du temps chargé, son activité professionnelle, son activité bénévole au sein de Terre des Hommes ainsi que ses problèmes de santé sans toutefois les établir. Son activité professionnelle à temps partiel, son rôle d'épouse et de mère d'adolescentes ainsi que les occupations bénévoles invoquées par l'opposante ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, au sens des principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence. L'on peut certes lui donner acte que ses charges cumulées paraissent absorbantes et que certaines d'entre elles ont une composante sociale ou caritative, mais ces activités, compte tenu notamment de l'aménagement du temps de travail et de l'autonomie relative des enfants, ne se distinguent pas de manière exceptionnelle de celles assumées par bon nombre de citoyens qui exercent une activité lucrative astreignante, élèvent une famille, assument des mandats ou rendent régulièrement des services de nature sociale ou humanitaire et ne sauraient être appréhendées comme constitutives d'une indisponibilité telle qu'elle puisse mettre en péril les intérêts du pupille (Ch. tut., 26 août 2006/230 et 19 janvier 2007/42). Le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de curateur privé comme un devoir civique. Il n'est en aucune façon réservé aux personnes sans activité lucrative, dénuées de vie privée ou d'obligations familiales. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées par la doctrine et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces règles tirent leur légitimité du système légal tel qu'il a été aménagé et plus particulièrement dans le canton de Vaud où une prise en charge professionnelle et généralisée du pupille n'est en l'état pas prévue. C.________ n'a pour le surplus pas produit le moindre justificatif tendant à démontrer qu'elle serait concrètement exposée à de sérieux problèmes de santé. Enfin, il convient de retenir que le mandat de curatelle a principalement été institué en raison des difficultés du pupille, chômeur en

• 7 - fin de droit et qui parle très peu le français, à gérer ses affaires administratives et financières. Veiller à ce que le pupille ait un logement adapté à sa situation, que ses ressources servent d'abord à satisfaire ses besoins élémentaires et éviter l'accroissement d'un endettement disproportionné constituent des objets à la portée d'une curatrice ayant une formation d'enseignante, même si elle n'a pas l'habitude de gérer le budget de son ménage et ne requiert pas une disponibilité spécialement importante ni des qualifications particulières, la curatelle imposant surtout un investissement personnel au début de mandat pour établir un dialogue

• en cas de besoin avec l'aide d'un interprète - , instaurer la confiance, fixer un cadre et assurer au pupille une stabilisation de ses conditions de vie ainsi qu'une bonne gestion de ses ressources. 4.Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de C.________ doit être rejetée et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est rejetée. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire.

• 8 - Le président :La greffière : Du 30 mars 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. C.________, et communiqué à : -Justice de paix du district de l'Ouest lausannois, par l'envoi de photocopies.

• 9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 er LTF). La greffière : cfu