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Appeal inadmissible against maintenance of curatorship

CTUT 52/2010Tribunale cantonale / Camera delle tutele25 mar 2010Inadmissible

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Sintesi Omnilex

A.________ appealed to the cantonal tutelage chamber against a justice of peace decision that had maintained the management curatorship and replaced the curator after his objection. The chamber held that the original curatorship order of 3 December 2009 had become final because it was not appealed in time. The later decision of 7 January 2010 merely replaced the curator and did not contain any new element affecting the existence of the curatorship. As a result, the appeal was declared inadmissible. The case was decided without fees.

Massima Omnilex

Art. 492 CPC; appealability of a decision rendered in opposition proceedings concerning only the replacement of a curator; a decision that merely substitutes the curator, without new findings or a request to lift the measure, has no independent effect on the already final curatorship order and does not open a new appeal period. When the original protective measure has become final, the appeal against the replacement decision is inadmissible absent a change in the legal situation.

Testo completo

205 TRIBUNAL CANTONAL 52 C H A M B R E D E S T U T E L L E S

Arrêt du 25 mars 2010

Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Colombini Greffier :MmeCurrat Splivalo

Vu la décision du 3 décembre 2009, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le 8 décembre 2009, par laquelle la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois a institué une mesure de curatelle de gestion à forme de l'art. 393 ch. 2 CC en faveur de A., née le 10 mai 1954, domiciliée à [...] (I); désigné K. en qualité de curateur de l'intéressée, avec pour mission de gérer la contribution d'entretien versée par son époux de manière conforme à ses intérêts (II); rendu la présente décision sans frais (III), vu le courrier du 14 décembre 2009 de K.________, qui s'est opposé à sa désignation, exposant être dans l'incapacité d'assumer un tel mandat, étant au bénéfice d'une rente AI, et ayant des difficultés à gérer

  • 2 - ses émotions, ainsi qu'un travail méthodique comme la gestion d'un budget, vu la décision du 7 janvier 2010, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le 14 janvier 2010, par laquelle la justice de paix a maintenu la mesure de curatelle de gestion à forme de l'art. 393 ch. 2 CC instituée en faveur de A.________ (I); admis l'opposition déposée le 14 décembre 2009 par K.________ à l'encontre de sa nomination en qualité de curateur de A.________ (II); relevé K.________ de son mandat de curateur (III); désigné D.________ en qualité de nouveau curateur (IV); dit que la mission du curateur est de gérer la contribution d'entretien versée par l'époux de sa pupille de manière conforme à ses intérêts (V); rendu la pré- sente décision sans frais, vu le recours interjeté le 18 janvier 2010 par A.________ contre cette décision, faisant valoir qu'elle ne souhaitait pas de curateur, recours qu'elle a confirmé par courrier du 27 janvier 2010, vu l'avis du 11 février 2010, par laquelle la cour de céans a imparti un délai au 25 février 2010 à A.________ pour produire un mémoire ampliatif, vu l'absence de réaction de l'intéressée dans le délai imparti, vu les pièces au dossier; attendu que dans son recours, A.________ s'en prend au fait que la justice de paix a institué une mesure de curatelle en sa faveur, que l'institution de cette mesure a été prise par la justice de paix lors de son audience du 3 décembre 2009, décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours dans les dix jours (art. 492 CPC) et qui est définitive;

  • 3 - attendu que la décision attaquée du 7 janvier 2010 a été rendue dans le cadre d'une procédure d'opposition du curateur initialement désigné et n'a en réalité pour objet que le remplacement du curateur, que la justice de paix n'a nullement tenu compte d'éléments nouveaux pour confirmer la mesure de curatelle, que dans ces conditions, le maintien de la mesure de curatelle, intervenu dans la décision admettant l'opposition du curateur, ne modifie pas, alors qu'aucune demande de levée n'a été formée, la situation juridique de la recourante, que la décision attaquée n'a dès lors aucune portée propre quant au principe de la mesure de curatelle et n'est pas susceptible de faire courir un nouveau délai de recours, qu'en définitive, le recours interjeté par A.________ est irreceva- ble; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

  • 4 - Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A., et communiqué à : -D., -Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Parole chiave

curatorshipappeal admissibilityfinalityreplacement of curatorprotective measurecourt fees

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal against the 7 January 2010 decision was admissible

Decisione estratta

No. The challenged decision only dealt with the curator's replacement and did not itself alter the final curatorship order, which had become final without appeal.

Motivazione estratta

The original curatorship order of 3 December 2009 was not appealed within the statutory period and was therefore final. The later decision, issued in opposition proceedings by the initially appointed curator, contained no new elements and merely replaced the curator. Since no request to lift the measure had been made, the appellant's legal situation was not changed, so the decision had no independent appealable effect.

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