CTUT 45/2009•Curatela annulled for violation of hearing rights
CTUT 45/2009Tribunale cantonale / Camera delle tutele3 mar 2009Granted
Estratto da Omnilex
The canton court heard an appeal by A.I.________ and his wife against a peace court order placing him under a combined curatela and appointing G.________ as curator. It found the appeal admissible, held that the peace court had failed to hear the ward and the reporting doctor without adequate justification, and concluded that the ward's right to be heard had been violated. Because the defect could not be cured on appeal, the court annulled the order in full and remanded the matter for fresh instruction and a new decision. G.________'s opposition to her own appointment became moot. No court costs were imposed.
Art. 392 ch. 1, 393 ch. 2, 396 al. 1, 498 CPC; curatela proceedings and right to be heard. In non-contentious tutelary proceedings, the appellate authority examines ex officio whether essential procedural requirements were respected. The persons whose hearing is mandatory are primarily the denouncing person and the person concerned; additional hearings are required only if useful. Where the ward's hearing is omitted without a medical basis showing that it would be useless or harmful, and the defect cannot be remedied on appeal, the decision must be annulled in its entirety and the matter remitted for fresh instruction and decision. The appellate authority may not uphold a curatela order tainted by such a fundamental procedural defect (consid. 2).
TRIBUNAL CANTONAL 45 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 3 mars 2009
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Battistolo et Colombini Greffier :MmeCurrat Splivalo
Art. 392 ch. 1, 393 ch. 2 CC; 489 ss CPC; 76 OJV; 98 LVCC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par B.I.________ et A.I.________, tous deux à Lausanne, contre la décision rendue le 7 octobre 2008 par la Justice de paix du district de Lausanne instituant une curatelle combinée en faveur du prénommé. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par courrier du 8 septembre 2008, le Dr [...] a signalé au Juge de paix du district de Lausanne la situation préoccupante de A.I., né le 30 décembre 1924, pensionnaire à l'EMS [...] depuis le 22 août 2007. En substance, il a mis en évidence qu'en raison d'une atteinte incurable à sa santé, tant physique que psychique, A.I. n'était plus en mesure de gérer ses affaires administratives ou financières, ni ses activités de la vie courante, et qu'aux dires d'une consultante en psychogériatrie, il ne jouissait plus de son discernement, étant sujet à une démence avancée. Il a requis l'instauration de mesures de protection en sa faveur, suggérant qu'une personne neutre extérieure à la famille soit nommée curatrice. Par décision du 7 octobre 2008, communiquée le 22 janvier 2009, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a institué une curatelle, à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC, en faveur de A.I.________ (I), désigné G.________ en qualité de curatrice (II) et mis les frais, par 300 fr., à la charge du pupille (III). B.Par lettre du 30 janvier 2009, B.I., épouse de A.I., s'est opposée à la nomination d'une curatrice. Cette lettre a été contresignée par A.I.. Par lettre du 31 janvier 2009, G. a formé opposition à sa nomination en qualité de curatrice de A.I.. Par lettre du 2 février 2009, B.I. a recouru contre la décision de la justice de paix du 7 octobre 2008, arguant du fait qu'elle n'avait pas été entendue, que son avis n'avait pas été recueilli et qu'elle gérait les affaires administratives de son époux selon une procuration signée depuis le 15 février 2005.
3 - Dans un mémoire ampliatif du 23 février 2009, B.I.________ a développé ses moyens et a conclu, avec frais et dépens, à l'annulation de la décision, à ce que les parties soient entendues et à ce qu'elle soit nommée curatrice de son mari conformément à l'art. 380 CC. E n d r o i t : 1.Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une curatelle de représentation et de gestion, à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). a) Selon l'art. 397 al. 1 CC, la procédure en matière de curatelle est la même qu'en matière d'interdiction. L'art. 373 CC, qui traite de la procédure d'interdiction, dispose que celle-ci est déterminée par les cantons. Dans le canton de Vaud, la procédure de mise sous curatelle au sens des art. 392 à 394 CC est réglée par l'art. 98 LVCC (Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), disposition qui ne prévoit pas expressément de voie de recours contre l'institution d'une curatelle ou le refus d'instituer une telle mesure. Le recours de l'art. 420 al. 2 CC contre les décisions de l'autorité tutélaire n'est pas non plus ouvert, vu le renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal fédéral excluant l'application de l'art. 420 al. 2 CC à la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117, JT 1986 I 611; Ch. tut., 21 mai 2003, no 115). La Chambre des tutelles qui, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière tutélaire, connaît de tous les recours contre les décisions des justices de paix (art. 76 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), a cependant admis, de jurisprudence constante, la possibilité de recourir contre les décisions relatives à l'institution d'une curatelle (Ch. tut., 2 novembre 2005, no 159) ou au refus d'instituer une telle mesure (Ch. tut., 25 avril 2002, no 82).
4 - Ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2.3. ad art. 489 CPC). Ouvert au pupille capable de discernement et à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), il s'exerce par acte écrit dans le délai de dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC). A notamment qualité de tiers intéressé la personne qui invoque les intérêts de la personne à protéger ou se plaint de la violation de ses propres droits ou intérêts (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 er CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35). b) Interjeté en temps utile par le pupille lui-même ainsi que son épouse, qui a la qualité de personne intéressée, le recours est re- cevable à la forme. Il en va de même de l'écriture complémentaire de celle-ci (art. 496 al. 2 CPC). 2.a) S'agissant d'une matière non contentieuse, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et conclusions des parties, examine d'office si les règles essentielles de la procédure de mise sous curatelle, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont été respectées. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC). Selon l'art. 98 LVCC, lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en application des art. 392 à 394 CC, la justice de paix y procède à bref
5 - délai et après audition des intéressés sur simple requête, même verbale, ou d'office sur un rapport du juge de paix (al. 1). Le juge de paix s'assure des circonstances qui rendent la nomination nécessaire (al. 2). Conformément à l'art. 396 al. 1 CC, c'est l'autorité tutélaire du domicile de la personne à placer sous curatelle qui est compétente. Par intéressé, il faut entendre avant tout le dénonçant et le dénoncé. Si l'on se réfère à la procédure d'interdiction, seules ces personnes doivent obligatoirement être entendues. D'autres personnes peuvent l'être si leur audition est jugée utile. Il n'y a aucune raison de considérer que pour une mesure moins contraignante, telle que la curatelle, la justice de paix ait l'obligation d'entendre davantage de personnes (Ch. tut., 12 août 2004, no 151). b) Dans le cas présent, la Justice de paix du district de Lausanne était compétente ratione loci (art. 396 al. 1 CC). Il ressort du dossier que A.I.________ n'a pas été entendu par l'autorité tutélaire avant de prendre la décision querellée, alors qu'il n'y a aucun certificat médical du médecin responsable de l'EMS estimant que, vu son état physique et psychique, son audition par la justice de paix aurait été inutile, voire nocive. Si la lettre de dénonciation du Dr [...] fait état d'une incapacité de discernement et d'une démence avancée du pupille, ces troubles ne sont pas avérés. Ils ne sont attestés que par une consultante en psychogériatrie, dont on ignore l'identité. La Justice de paix du district de Lausanne n'a pas non plus procédé à l'audition du Dr [...], qui aurait pourtant dû être entendu en sa qualité de dénonçant; cela est d'autant vrai que l'on ne sait pas quel est son lien avec le pupille, notamment s'il l'a eu en consultation. Force est donc de constater que la procédure instruite à l'encontre de A.I.________ est viciée. La Chambre des tutelles ne pouvant remédier elle-même aux informalités constatées, la violation du droit d'être entendu du pupille justifie l'annulation de la décision entreprise dans son entier. La cause doit ainsi être renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne, qui devra
6 - procéder à l'audition des intéressés, puis examiner l'opportunité de prononcer une mesure de curatelle. Il convient encore de préciser que l'annulation de la décision entreprise rend l'opposition d'G.________ sans objet. S'il y a lieu, il appartiendra à la Justice de paix du district de Lausanne de déterminer le moment venu, avant de désigner une tierce personne, s'il existe de justes motifs, selon l'art. 380 CC, qui permettraient de ne pas nommer un proche, en particulier l'épouse recourante qui le requiert. 3.En définitive, le recours doit être admis et la décision querellée annulée. Le dossier doit être renvoyé à la Justice de paix du district de Lausanne pour instruction et nouvelle décision. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision est annulée et le dossier renvoyé à la Justice de paix du district de Lausanne pour instruction et nouvelle décision. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
7 - Le président :La greffière : Du 3 mars 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.I., -Mme B.I., et communiqué à : -Mme G.________, -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the curatela order was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time by the ward and his wife, who had standing as an interested person.
The court treated the matter as non-contentious, applied the cantonal procedural rules by analogy, and accepted the appeal from both the protected person and his spouse.
Whether the peace court violated the ward's right to be heard before ordering curatela
Yes. The ward and the reporting doctor should have been heard, and the file did not justify dispensing with the ward's hearing.
No medical certificate established that hearing the ward would have been useless or harmful; the alleged incapacity and dementia were not sufficiently proven, and the reporting doctor was not heard either.
Whether the curatela order should be annulled and the case remanded
Yes. The procedural defect could not be cured on appeal, so the order had to be annulled and remanded for new instruction and decision.
Because the violation of the right to be heard was essential and not remediable by the appellate court, complete annulment and remand were necessary.
Whether the curator's own opposition remained relevant after annulment
It became moot.
Once the underlying order was annulled, the opposition to the appointment no longer had any object.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.