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CTUT 42/2011 ΓÇó Appeal inadmissible for lack of designation and conclusions
CTUT 42/2011Tribunale cantonale / Camera delle tutele25 feb 2011Inadmissible
D.________ appealed a Justice of the Peace decision ordering his civil interdiction and appointing the General Curator as tutor. After the appeal was filed, the appellate president ordered him to clarify which decision he was challenging and what modification he sought. The appellant received that order but did not submit a compliant corrected appeal. The Chamber of Guardianships therefore held that the appeal lacked the necessary designation of the decision and any clear conclusions, and declared it inadmissible without charging court costs.
Art. 17 al. 1, 393, 464 al. 2 CPC-VD; admissibility of an appeal in non-contentious tutelary proceedings. An appeal must identify the contested decision and contain sufficiently clear conclusions and grievances to permit judicial review. If the appeal is formally defective, the court may first set a deadline to cure the defect; if the appellant fails to submit a corrected act, or submits one that remains irregular, the court rules on admissibility without further instruction. The requirement is strict where the act does not allow the court to determine the object of the challenge (consid. 2-3).
205 TRIBUNAL CANTONAL 42 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MmesCharif Feller et Kühnlein Greffier :MmeVillars
Art. 17 al. 1, 393, 464 al. 2 CPC-VD Vu la décision du 28 septembre 2010, communiquée le 12 janvier 2011, par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a levé la mesure de tutelle provisoire, à forme de l'art. 386 al. 2 CC, instituée en faveur de D., né le 3 décembre 1973 et domicilié à [...] (I), requis du Tuteur général la production d'un compte final pour son mandat de tuteur provisoire (II), prononcé l'interdiction civile, à forme de l'art. 369 CC, de D. et désigné le Tuteur général en qualité de tuteur (III et IV), donné mission au Tuteur général de représenter le pupille, de gérer ses biens et ses affaires administratives et financières, de sauvegarder au mieux ses intérêts et de lui apporter l'aide personnelle
vu l'absence de réaction de l'intéressé dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours a été déposé ensuite d'une décision prise par l'autorité tutélaire prononçant l'interdiction civile, à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), du recourant,
que, contre une telle décision, l'appel de l'art. 393 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), est ouvert à l'intéressé capable de discernement dans les dix jours dès la communication de la décision,
que l'appelant peut se borner à formuler des conclusions toutes générales en réforme et en nullité, pourvu que les griefs articulés contre la décision attaquée soient suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de la cour (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC-VD, p. 763),
que le présent appel, interjeté par le pupille lui-même, ne désigne pas la décision contestée et ne contient pas de conclusions;
attendu que conformément à l'art. 17 al. 1 CPC-VD, applicable en procédure non contentieuse par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC-VD, lorsqu'un acte ne renferme pas les indications prescrites par la loi, le juge peut surseoir à la transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de l'art. 17 CPC-VD et que l'appelant ne produit pas de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, il est prononcé sans autre instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC-VD, applicable par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC-VD),
qu'en l'espèce, D.________ a accusé réception et pris connais- sance du contenu de la lettre du 2 février 2011 du Président de la cour de céans le 5 février 2011 et qu'il n'a pas produit un acte d'appel complété dans le délai qui lui était imparti,
que, faute de désigner la décision attaquée et dépourvu de tout grief clair et de toute conclusion précise contre la décision rendue le 28 septembre 2010 par l'autorité tutélaire, l'appel est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
4 - Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. D.________, -M. le Tuteur général, et communiqué à : -Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
5 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :