Appeal on costs in child custody provisional measuresGenerato dall'IA

201 TRIBUNAL CANTONAL LN12.005129-121596 286 C H A M B R E D E S T U T E L L E S

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Arrêt du 21 novembre 2012

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Présidence de M. G I R O U D , président Juges:M.Abrecht et Mme Kühnlein Greffier :MmeBourckholzer

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Art. 420 al. 2 CC ; 399 ss, 489 ss CPC-VD La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par P.________, à La Tour-de-Peilz, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 août 2012 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause concernant l'enfant A.L.A.L.. Délibérant à huis clos, la cour voit :

• 2 - E n f a i t : A.a) Né le [...] 2006, A.L.________ est le fils de B.L.________ et de P., qui vivent séparément depuis le mois d'août 2010. b) Le 8 février 2012, P. a adressé une requête au Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : Juge de paix) tendant, sous suite de dépens, au prononcé de mesures d'extrême urgence visant à faire injonction à B.L.________ de respecter son autorité parentale sur A.L., en particulier de lui remettre l'enfant les 11, 12 et 15 février 2012, durant la journée, et, dans le cas où aucune audience ne serait tenue d'ici la date du 17 février 2012, de lui laisser leur fils, selon les mêmes modalités, les 18, 19 et 22 février 2012, et tendant à l'instauration de mesures provisionnelles, ayant pour but de faire respecter, par son ex-compagnon, son autorité parentale sur A.L. et de lui laisser voir leur fils les 11, 12 et 15 février 2012, un droit de visite lui étant par ailleurs accordé, à partir du 17 février 2012, durant toutes les fins de semaine et les mercredis après-midi. Par décision du 10 février 2012, le Juge de paix a rejeté la requête de mesures d'extrême urgence formulée par P.________ et convoqué les parties à l'audience de mesures provisionnelles du 16 février

c) Le 13 février 2012, B.L.________ a requis, sous suite de dépens, le prononcé de mesures, notamment provisoires, visant à ce que l’autorité parentale sur son fils et la garde de celui-ci lui soient confiées (1 et 2), à ce que P.________ bénéficie d'un droit de visite surveillé, durant trois heures, un jour par semaine, en présence d'un tiers (3), et à ce qu'elle ne puisse approcher à moins de cinq cents mètres de leur domicile ou prendre contact avec la famille ou des proches (4). Le 23 février 2012, par voie de mesures préprovisionnelles, le Juge de paix a notamment ouvert une enquête en limitation de l’autorité

• 3 - parentale de P.________ et de B.L.________ sur leur fils (I), retiré la garde de l'enfant à sa mère (II) et supprimé à celle-ci le droit d'exercer un droit de visite à l'égard de celui-ci (III). Le 29 février 2012, le Juge de paix a procédé à l'audition des parents de A.L., en présence de leurs conseils respectifs, ainsi qu'à celles du Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, et de la Dresse [...], spécialiste FMH en pédiatrie, tous deux exerçant à Lausanne, en qualité de témoins. Se référant à cette audience, le Dr [...] a transmis au Juge de paix la copie d’un courriel qu'il avait adressé, le 8 mars 2012, au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), courriel selon lequel un incident était survenu deux jours auparavant, lors d’un entretien téléphonique entre P. et son fils, et qui démontrait le comportement inadéquat de la mère vis-à-vis de l'enfant. Par décision préprovisionnelle du 9 mars 2012, le Juge de paix a interdit tout contact entre P.________ et A.L.. d) Le 14 mars 2012, le Juge de paix a réentendu les parents de A.L., assistés de leurs conseils respectifs, et a recueilli les déclarations d'une connaissance de la mère, [...], ainsi que de l'infirmière qui suit quotidiennement l'enfant, [...], lesquelles ont déposé en qualité de témoins. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 mars (recte : 12 avril) 2012, le Juge de paix a notamment retiré la garde de son fils à P.________ (I), suspendu le droit de visite que celle-ci exerçait à l'égard de l'enfant jusqu’à la mise en oeuvre du chiffre III ci-après (II), chargé le SPJ de mettre en place, dès que possible, un espace de rencontres médiatisées dans les locaux de l'établissement "Espace Contact" entre la mère et le fils, selon la périodicité et la durée proposées par les professionnels de cet établissement, le droit de visite ne pouvant s'exercer qu'en la présence permanente de l'un d'entre eux, au moins (III), chargé le

• 4 - SPJ d’établir un rapport sur la situation de l’enfant dans un délai de trois mois dès réception de la décision (V) et compensé les dépens (IX). Sur ce dernier point, se fondant sur l'art. 92 al. 2 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966), le Juge de paix a relevé qu'aucune des parties n'avait entièrement obtenu gain de cause et que chacune d'entre elles devait donc supporter ses propres frais. Le 27 avril 2012, les représentants de l'établissement "Espace Contact" ont informé les divers intéressés de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvaient d'organiser des visites médiatisées avant un délai de six mois. Les parties et le SPJ ont alors fixé les modalités d'exercice du droit de visite de P., conformément aux termes de l'ordonnance tutélaire rendue en dernier lieu, et ont confié la surveillance du bon déroulement des rencontres entre la mère et son fils à la praticienne [...], laquelle exerce en qualité de psychologue au sein du cabinet du Dr [...], qui est lui-même spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, à Lausanne. e) Le 10 mai 2012, le Juge de paix a confié au Dr [...], spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie des enfants et des adolescents, à [...], l'expertise psychiatrique de A.L.. L'expert n'étant pas disponible durant l'été, le Juge de paix lui a demandé de lui rendre un "rapport intermédiaire" avant qu'il ne s'absente, de manière à pouvoir réévaluer la situation de la mère et de l'enfant par rapport à l'exercice du droit de visite. Le 5 juillet 2012, le Dr [...] a transmis à l'autorité tutélaire un premier état de ses constatations. Le lendemain, le SPJ a adressé un rapport à l'autorité tutélaire sur la situation de A.L.________, déclarant en substance que l'enfant évoluait favorable-ment, qu'il bénéficiait d'un encadrement médical adapté et qu'il rencontrait à nouveau sa mère, selon les termes de l'ordonnance tutélaire du 14 mars 2012, depuis le 2 juillet précédent.

• 5 - Le 12 juillet 2012, le conseil de B.L.________ a déposé une écriture devant la Justice de paix, à propos, notamment, des difficultés rencontrées par le couple au sujet de l'organisation du droit de visite; le lendemain, l'avocat de P.________ a adressé à l'autorité tutélaire la télécopie d'un courrier en réponse. A l’audience du 16 juillet 2012, le Juge de paix a réentendu les parents de A.L., assistés de leurs conseils respectifs, ainsi que [...], assistante sociale en charge du dossier de l’enfant auprès du SPJ. Après s'être respectivement exprimés, B.L. a conclu au renouvellement du dispositif de l'ordonnance du 14 mars 2012 dans ses points I à III, VI et VII, avec suite de frais et dépens, et P.________ a conclu, pour sa part, à ce qu'un droit de visite aussi étendu que possible lui soit accordé, requérant à cette fin que V.________ soit invitée à proposer un élargissement du droit de visite et à indiquer en particulier si les entretiens téléphoniques entre la mère et l'enfant étaient contre-indiqués et si l'exercice du droit de visite hors la présence de la mère était possible, le cas échéant, pour des périodes limitées. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 août 2012, envoyée le même jour pour notification aux parties, le Juge de paix a rapporté l’ordonnance de mesures préprovisionnelles du 29 juin 2012 (I), retiré à P.________ la garde de son fils (II), dit qu'elle rencontrera l'enfant sous l’égide du Dr [...] et de [...], selon la périodicité et la durée proposés par ces spécialistes et en la présence permanente de l'un, au moins, d'entre eux (III), chargé le SPJ de trouver un lieu, dans les locaux d'Espace contact, propice aux rencontres médiatisées entre l'enfant et sa mère et en fonction de la périodicité et de la durée proposées par les professionnels de cet établissement ainsi qu'en la présence permanente de l'un d'entre eux au moins (IV), dit que l'ordonnance est immédiatement exécutoire nonobstant recours (V), privé un éventuel recours de tout effet suspensif (art. 495 al. 2 CPC-VD) (VI), mis les frais de procédure, arrêtés au montant de 300 fr., à la charge de B.L.________, par moitié, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (VII), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l'art 123 CPC, au

• 6 - remboursement des frais de justice mis à la charge de l’Etat (VIII) et dit qu'elle versera à B.L.________ la somme de 1’750 fr. à titre de dépens (IX), comprenant un montant de 150 fr. en remboursement du coupon de justice de l'intéressé et une somme de 1'600 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil. Sur ce dernier point, le Juge de paix a considéré que, B.L.________ ayant obtenu l’adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD), il avait droit à des dépens et que ceux-ci devaient être acquittés parP., même si elle bénéficiait de l'assistance judiciaire (art. 118 al. 3 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272)] par analogie). B.a) Par acte du 27 août 2012, remis à la poste le même jour, P. a interjeté recours contre cette ordonnance, concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il n'est pas alloué de dépens à B.L., et subsidiairement à son annulation. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau. b) Dans un mémoire complémentaire du 22 octobre 2012, la recourante a développé ses moyens, confirmé sa conclusion principale en réforme – ajoutant, à titre subsidiaire, que les dépens devraient suivre le sort de la cause au fond – et, plus subsidiairement, conclu à l'annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée à l’autorité tutélaire pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Etaient joints à son mémoire un bordereau de pièces, une requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours et les documents relatifs à celle-ci. c) Le 25 octobre 2012, le Président de la Chambre des tutelles a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire à P. pour la procédure de recours, à partir du 27 août 2012, et lui a désigné un conseil d'office en la personne de l’avocat Nicolas Rouiller. d) Dans ses déterminations du 5 novembre 2012, B.L.________ a déclaré, par l'intermédiaire de son avocat, ne pas partager l'avis de la

• 7 - recourante à propos du principe et du montant des dépens litigieux, s'en est expliqué, mais a ajouté s’en remettre à justice. E n d r o i t : 1.a) Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix maintenant le retrait provisoire du droit de garde d'une mère à l'égard de son enfant mineur et fixant les modalités du droit de visite dont elle bénéficie à l'égard de celui-ci. b) Contre une telle décision, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 401 CPC-VD, p. 619; JT 1990 III 34; 2001 III 121 c. 1a; art. 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Ce recours, qui s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910; RSV 211.01]), s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD).

Il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC et 405 CPC-VD, par analogie), soit, dans les causes en matière de mesures limitant l’exercice de l'autorité parentale ou retirant celle-ci (art. 399 ss CPC-VD), à chacun des parents notamment (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4 e

éd. 1998, adaptation française par Meier, n. 27.64, p. 205; RDT 1955, p. 101). Ce recours permet également de contester la décision de l’autorité sur les frais et/ou les dépens, qui constitue un accessoire procédural de la décision rendue à titre principal.

c) En l’espèce, interjeté en temps utile par la mère du mineur concerné, à qui la qualité d'intéressée doit être reconnue (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), le recours est recevable à la forme. Il en va de même

• 8 - du mémoire ampliatif de la recourante – qui a été remis à la Poste le 22 octobre 2012, ainsi qu’en atteste un enregistrement vidéo produit le 23 octobre 2012 – et du mémoire de réponse du père de l’enfant, tous deux ayant été déposés dans les délais impartis à cet effet (art. 496 al. 2 CPC- VD).

2. a) La recourante conteste uniquement le principe et la quotité des dépens qui ont été alloués à l’intimé. Elle soutient principalement que les dépens litigieux sont injustifiés, le Juge de paix étant intervenu d’office, et, à titre subsidiaire et en tout état de cause, qu'ils sont manifestement disproportionnés, la décision attaquée ayant été rendue à l’issue d’une audience qui a été appointée d’office, qui n’a pas duré plus d’une heure et qui n'était au surplus pas la conséquence d'une requête ayant conclu à son appointement, élément qui eût pu fonder l'octroi de dépens; enfin, elle allègue que l’équité commandait au Juge de paix de fixer l’indemnité du conseil de l'intimé en tenant compte de l’inégalité économique qui existe entre les parties. b) Dans un premier moyen, la recourante soutient que l'audience du 16 juillet 2012 n'a pas été fixée à la requête d'une partie, mais d'office par le Juge de paix, et qu'elle se serait en réalité apparentée à une audition de parties dépourvue de caractère contradictoire, de sorte que l'intimé ne pouvait prétendre à des dépens conformément à la jurisprudence qui prévaut en la matière et selon laquelle il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens lorsque l’autorité tutélaire intervient d’office (JT 1970 III 96) (cf. recours, p. 4-5). La Chambre des recours du Tribunal cantonal s'est exprimée à ce propos dans un arrêt du 21 avril 1970 qui a été résumé au JT 1970 III 96, où on lit ce qui suit : « Les principes posés en matière d’interdiction (JT 1930 III 120), relativement aux dépens dont le dénoncé requiert l’adjudication, sont applicables par analogie à la procédure des mesures protectrices de

• 9 - l’enfance telles que la déchéance de la puissance paternelle ou le retrait du droit de garde (art. 283-285 CC). En conséquence, lorsque la dénonciation émane d’un particulier, la procédure revêt un caractère contradictoire et des dépens peuvent être alloués. Tel n’est pas le cas lorsque la dénonciation émane de l’autorité administrative ou que l’autorité tutélaire agit d’office et que la procédure revêt un caractère inquisitoire. » En l’espèce, la procédure a été ouverte sur requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles de la recourante du 8 février 2012 et sur requête de mesures provisionnelles et d’extrême urgence de l'intimé du 13 février 2012. Il ne s’agit donc pas d’un cas où la procédure a été ouverte sur dénonciation émanant de l’autorité administrative et où l’autorité tutélaire aurait agi d’office, mais bien d’une procédure revêtant un caractère contradictoire. Le fait que l’audience du 16 juillet 2012 ait été appointée parce que le rapport d’expertise n’avait pas été rendu et qu’au vu de l’art. 401 al. 3 CPC-VD – qui dispose que, lorsque des mesures provisionnelles ont été ordonnées, le prononcé de la justice de paix doit intervenir dans les trois mois dès l’ordonnance du juge –, il était ainsi nécessaire de renouveler la décision provisionnelle dans l’attente de l’expertise (cf. JT 1990 III 34 c. 3), n’y change rien. Le moyen se révèle ainsi mal fondé. c) Dans un second moyen, la recourante soutient que, même à considérer que l’audience du 16 juillet 2012 aurait eu un caractère contradictoire et aurait résulté d’une dénonciation des parties, l’allocation de dépens à l'intimé n’en serait pas moins infondée. Elle allègue que le fait que l’enquête n'ait pas été terminée à l’issue du délai de trois mois à compter de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 avril 2012 était totalement indépendant de sa volonté; qu'elle n'avait aucune maîtrise sur ce point; qu'ayant été convoquée d'office, elle devait assister à l'audience, puisque la seule hypothèse dans laquelle le Juge de paix aurait pu dispenser les parties d'être entendues eût été qu'elle renonce expressément et clairement à son droit de garde (JT 1990 III 34 c. 4), ce qui n’était pas envisageable; et que, si l’on suivait la décision attaquée, ce n'est que si, ayant été convoquée d’office, elle avait conclu à ce que le Juge de paix la prive du droit de voir son fils qu'elle aurait pu échapper aux

• 10 - dépens. Elle estime qu'un tel système, qui la condamnerait à payer des dépens à l'intimé tous les trois mois jusqu’à ce que l’expertise soit finalement rendue, ne peut raisonnablement être admis. Il ressort du dossier que l’audience du 16 juillet 2012 a été appointée d’office par le Juge de paix parce qu’au vu de l’art. 401 al. 3 CPC-VD, il était nécessaire de renouveler la décision provisionnelle dans l’attente de l’expertise (cf. JT 1990 III 34 c. 3). En outre, après l’ordonnance de mesures provisionnelles du 12 avril 2012, les parties n’ont pas pris de plus amples conclusions que celles prises lors de l’audience du 14 mars 2012 et sur lesquelles l'autorité tutélaire avait déjà statué; lors de l’audience du 16 juillet 2012, l’intimé a conclu "au renouvellement du dispositif de l’ordonnance du 14 mars (recte : 12 avril) 2012 dans ses points I à III, VI et VII, avec suite de frais et dépens", tandis que la recourante a conclu "à ce qu’un droit de visite aussi étendu que possible lui soit accordé" et a requis à cette fin "que Mme V.________ soit invitée à proposer un élargissement du droit de visite et à indiquer en particulier si les entretiens téléphoniques entre la mère et l’enfant [étaient] contre-indiqués et si l’exercice du droit de visite hors la présence d’elle-même [était] possible, le cas échéant, pour des périodes limitées". Dans son ordonnance du 16 août 2012, présentement attaquée, le Juge de paix a pour l’essentiel renouvelé les mesures provisionnelles qu’il avait ordonnées dans son ordonnance du 12 avril 2012. Dans ces conditions, on ne saurait considérer qu’une des parties aurait entièrement obtenu gain de cause mais il appert bien plutôt que les dépens devaient être compensés en application de l'art. 92 al. 2 CPC-VD, à l'instar de ce que le Juge de paix avait fait dans son ordonnance du 12 avril 2012.

3. a) Le recours étant ainsi fondé, il doit être admis et l'ordonnance de mesures provisionnelles du Juge de paix du 16 août 2012 réformée au chiffre IX de son dispositif en ce sens que les dépens sont compensés.

• 11 - b) Le présent arrêt sera rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 1 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5), qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile). c) Obtenant gain de cause, la recourante, qui a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, à droit à des dépens de deuxième instance (art. 91 et 92 CPC-VD, applicables par renvoi de l'art. 488 let. f CPC-VD), qu’il convient d’arrêter à 1'500 francs. d) La loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ) a été abrogée dès l'entrée en vigueur du CDPJ (art. 173 CDPJ), soit dès le 1 er janvier 2011. Depuis cette date, il faut donc considérer que les questions relatives à l'assistance judiciaire sont, dans les procédures qui demeurent soumises aux dispositions du CPC-VD, régies par les art. 117 à 123 CPC, applicables à titre supplétif (CTUT 23 mars 2011/70, c. 2a, in JT 2011 III 150; CTUT 18 juillet 2011/143, c. 2a ). Aux termes de l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3), le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. aux avocats et de 110 fr. aux avocats-stagiaires. En l’espèce, la recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire et a obtenu gain de cause, si bien que son conseil d’office a droit à une indemnité équitable dans l'hypothèse où les dépens qui lui ont été alloués (cf. c. 3c supra) ne pourraient pas être recouvrés (art. 122 al. 2 CPC). Au vu de la liste des opérations produite le 15 novembre 2012 et des difficultés de la cause, il peut être admis que l'accomplissement de la mission confiée à Me Nicolas Rouiller a nécessité un temps d'exécution de

• 12 - huit heures et trente minutes pour son avocat-stagiaire et de une heure et dix minutes pour lui-même. Compte tenu des tarifs horaires respectifs rappelés ci-dessus, il convient d'allouer, dans le cas où les dépens alloués ne pourraient pas être obtenus de la partie adverse (art. 4 RAJ) une indemnité totale de 1'290 fr., TVA et débours compris. En outre, dans la mesure de l'art. 123 CPC, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. L'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 août 2012 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays- d'Enhaut est réformée au chiffre IX de son dispositif en ce sens que les dépens sont compensés. Elle est maintenue pour le surplus. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'intimé B.L.________ versera à la recourante P.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'indemnité d'office de Me Nicolas Rouiller, conseil d'office de la recourante, est arrêtée à 1'290 fr. (mille deux cent nonante francs), TVA et débours compris.

• 13 - VI. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité à son conseil d'office mise à la charge de l'Etat. VII. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 21 novembre 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Nicolas Rouiller (pour P.) -Me Julie André (pour B.L.) et communiqué à : -Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut

• 14 - par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :