progetti

Appeal withdrawn; case struck from the roll

CTUT 262/2008Tribunale cantonale / Camera delle tutele16 dic 2008Withdrawn

Apri la fonte

Sintesi

X.________ appealed an interlocutory judgment of the justice of the peace of the district of Nyon, but then withdrew the appeal by letter. The Chamber of Tutelles of the Cantonal Court took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and declared its order and the first-instance decision enforceable. It also held that the order could be issued without costs.

Regest

Withdrawal of appeal; striking out of the case; costs pursuant to Art. 236 al. 2 of the tariff of 4 December 1984 on judicial costs in civil matters: where the appellant expressly withdraws the appeal, the appellate court takes note of the withdrawal and removes the matter from the roll. In such a procedural termination, the court may render the decision without costs if the applicable tariff so allows (consid. ...).

Testo completo

TRIBUNAL CANTONAL 262 C H A M B R E D E S T U T E L L E S

Arrêt du

Vu le jugement incident du 13 octobre 2008, dont la motivation a été communiquée le 10 novembre suivant, par lequel le Juge de paix du district de Nyon a décliné sa compétence (I), éconduit X.________ de son instance (II), arrêté à 300 fr. les frais de justice du prénommé (III), dit que X.________ versera à F.________ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (IV) et rayé la cause du rôle (V), vu le recours interjeté les 16 et 21 octobre 2008 par X.________ contre cette décision, vu la lettre du 6 décembre 2008 par laquelle X.________ a déclaré retirer son recours, vu les pièces du dossier; attendu qu'il convient de prendre acte du retrait du recours de X.________ et de rayer la cause du rôle, que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).

  • 2 - le Président de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal : I. prend acte du retrait du recours de X.; II. raye la cause du rôle; III. déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire, ainsi que la décision de première instance. Le président : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. X., -Me Inès Feldmann (pour F.________) et communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Nyon, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. La greffière :

Parole chiave

appeal withdrawalstriking outcourt costsjurisdictionenforceability