CTUT 236/2008•Opposition to guardianship appointment rejected
CTUT 236/2008Tribunale cantonale / Camera delle tutele28 ott 2008Confirmed
Estratto da Omnilex
The Cantonal Guardianship Chamber decided on W.________’s timely opposition to his appointment as guardian of S.________. W.________ relied on personal and professional overload and an alleged risk of psychic exhaustion. The court held that these circumstances did not amount to any statutory exemption and did not establish relative unfitness under the Civil Code. Because the ward’s financial situation was stable, the mandate was limited to ordinary administrative tasks and monthly bill payments. The opposition was rejected, the first-instance decision was confirmed, and the appeal proceedings were made free of charge.
Art. 379, 383 and 388 CC; opposition to the appointment of a guardian based on alleged personal and professional unavailability. The authority of surveillance reviews the matter freely in fact and law, but an opposition is admissible only if a statutory ground of exemption or an illegality of the appointment is shown. Ordinary professional occupation, even if burdensome, does not in itself constitute relative unfitness; only exceptional circumstances, in particular medically attested health constraints or other concrete circumstances prejudicial to the ward, may justify refusal. Where the guardianship involves merely routine administrative management, no special qualifications or extraordinary availability are required.
TRIBUNAL CANTONAL 236 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 28 octobre 2008
Présidence de M. R O G N O N , président Juges:MM. Colombini et Denys Greffier :MmeFauquex-Gerber
Art. 379 ss et 388 CC La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par W., à Prilly nommé tuteur de S. par décision du 3 avril 2008 de la Justice de paix du district de Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 17 novembre 1977, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une mesure de tutelle volontaire, à forme de l'article 372 du Code civil, en faveur d'S., né le 8 juillet 1946 et domicilié à Renens. Lors de sa séance du 3 avril 2008, [...], assistante sociale au Groupe romand d'accueil et d'action psychiatrique, lequel était en charge dudit mandat de tutelle, a indiqué à la justice de paix que leur intervention était ponctuelle, que le pupille ne serait jamais autonome, de sorte que la mesure de tutelle devait être maintenue et que sa situation financière était stabilisée. Par décision du 3 avril 2008, envoyée pour notification le 2 juillet suivant, la Justice de paix du district de Lausanne a désigné W. en qualité de tuteur d'S.________ en remplacement de la précédente tutrice. Par acte mis à la poste le 9 juillet 2008, W.________ s'est opposé à sa désignation en faisant valoir des motifs d'ordre personnel et professionnel. En particulier, il a indiqué avoir une activité professionnelle très chargée, le projet d'extension de l'entreprise qui l'emploie exigeant un investissement personnel extrêmement important; il a évoqué un risque d'épuisement psychique, son indisponibilité actuelle constituant déjà un problème sérieux pour sa famille. B.Dans sa séance du 7 août 2008, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination de W.________ en qualité de tuteur d'S.________. Elle a transmis le dossier à la Chambre des tutelles le 24 septembre 2008.
3 - Dans le délai qui lui a été imparti, W.________ n'a produit ni mémoire complémentaire ni pièce. E n d r o i t :
1.a) L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 er et 379 al. 1 er du Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210; ci-après : CC). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'article 383 CC (art. 388 al. 1 er CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/ Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 ème éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p.364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3 ème éd. 2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). b) En l'espèce, W.________ s'est opposé en temps utile à sa désignation en qualité de tuteur d'S.________ en faisant valoir des circonstances tenant à sa personne qui ne constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Il invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'article 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en temps utile, l'opposition est recevable formellement. 2.L'opposition régie par l'article 388 CC, semblable au recours général de l'article 420 alinéa 2 CC, est soumise aux règles de la
4 - procédure du recours non contentieux prévues aux articles 489 et suivants CPC (art. 109 al. 3 de la loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01, ci-après : LVCC). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément. L'article 383 CC énumère les principaux cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1 er ), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'article 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 er CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 er CC).
5 - Selon l'article 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'article 379 alinéa 1 er CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part. En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique de la personne désignée, attestés médicalement, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues (Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss). b) En l'espèce, l'opposant invoque une activité professionnelle chargée en raison du projet d'extension de l'entreprise qui l'emploie, évoque le risque d'un épuisement psychique sans toutefois l'établir et précise que son indisponibilité actuelle est déjà un problème pour sa famille. Les circonstances invoquées par l'opposant ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, au sens des principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence. L'on peut certes lui donner acte que son travail est prenant et que ses obligations personnelles
6 - occupent une grande partie du temps libre qui lui reste. Les activités qu'il invoque ne se distinguent toutefois pas de manière exceptionnelle de celles assumées par bon nombre de citoyens. Or, le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de curateur privé comme un devoir civique. Il n'est en aucune façon réservée aux personnes sans activité lucrative, dénuée de vie privée ou d'obligations familiales. Il n'est donc pas possible de relativiser les exigences posées par la doctrine et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces règles tirent leur légitimité du système légal tel qu'il est aménagé. Accepter une opposition fondée sur des circonstances insuffisantes reviendrait en effet à priver la loi de son sens et de son but par voie jurisprudentielle, ce qui n'est pas admissible. W.________ n'a pour le surplus pas produit le moindre justificatif tendant à démontrer qu'il serait concrètement exposé à de sérieux problèmes de santé. Enfin, il ressort du procès-verbal de l'audience du 3 avril 2008 que la situation financière d'S.________ s'est stabilisée. Le mandat de tuteur de W.________ consistera donc principalement à gérer les affaires administratives courantes et à procéder au paiement mensuel des factures du pupille, de sorte qu'il ne requiert pas une disponibilité spécialement importante ni des qualifications particulières. 4.Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de W.________ doit être rejetée et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
7 - Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est rejetée. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 28 octobre 2008 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du
8 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. W.________, et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière: Cfu
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Whether W.________ had valid grounds of exemption from accepting the guardianship appointment.
No statutory exemption was shown; his personal and professional situation did not qualify as a dispensation ground.
The asserted workload, family obligations, and unproven health concerns did not fall within the exemption grounds of Art. 383 CC.
Whether the guardianship appointment was illegal because W.________ was relatively unfit under Art. 379 CC.
No relative unfitness was established; the guardianship required no special qualifications or exceptional availability.
A private guardianship is a civic duty; ordinary professional occupation does not suffice. The ward's financial situation was stabilized, so the mandate mainly involved routine administration and bill payment.
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