CTUT 219/2008•Opposition to curatorship appointment rejected
CTUT 219/2008Tribunale cantonale / Camera delle tutele9 ott 2008Dismissed
Estratto da Omnilex
The Chamber of Guardianship of the Vaud Cantonal Court examined Z.________’s timely objection to her appointment as curator of K.________. Z.________ relied on professional workload, travel abroad, and a possible future conflict of interest if the ward were admitted to the hospital where she would work. The court held that these circumstances did not constitute a legal dispensation ground or relative incapacity. No concrete conflict of interest was established, and any future conflict could be reviewed later. The opposition was rejected, the justice of the peace’s decision was confirmed, and no costs were imposed.
Art. 379 ss, 383, 384 and 388 CC; opposition to appointment of a curator: mere professional occupation, travel obligations or abstract, non-specific conflict concerns do not establish a dispensation ground or relative incapacity. The appointing authority may designate a person able in principle to fulfil the mandate; only concrete and sufficiently acute circumstances incompatible with the mandate justify refusal or relief. The supervisory authority reviews freely whether the nomination is illegal and may confirm it where no statutory obstacle is shown; a later concrete conflict may be examined anew (consid. 1-3).
TRIBUNAL CANTONAL 219 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 9 octobre 2008
Présidence de M. R O G N O N , président Juges:MM. Battistolo et Michellod Greffier :MmeFauquex-Gerber
Art. 379 ss et 388 CC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper de l'opposition formée par Z., à Prilly, nommée curatrice de K. par décision du 23 avril 2008 de la Justice de paix du district de Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
1.a) L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 er et 379 al. 1 er du Code
3 - civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210; ci-après : CC). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'article 383 CC (art. 388 al. 1 er CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/ Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 ème éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p.364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3 ème éd. 2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 er CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423). b) En l'espèce, Z.________ s'est opposée en temps utile à sa désignation en qualité de curatrice de K.________ en faisant valoir des circonstances tenant à sa personne qui ne constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Elle invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'article 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en temps utile, l'opposition est recevable formellement. 2.L'opposition régie par l'article 388 CC, semblable au recours général de l'article 420 alinéa 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux articles 489 et suivants CPC (art. 109 al. 3 de la loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01, ci-après : LVCC). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément.
4 - L'article 383 CC énumère les principaux cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1 er ), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'article 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 er CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 er CC). Selon l'article 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
5 - La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'article 379 alinéa 1 er CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part. En revanche, des circonstances per- sonnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique de la personne désignée, attestés médicalement, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues (Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss). L'existence ou le risque, même abstrait, d'un conflit d'intérêt peut également justifier la dispense d'exercer un mandat de tuteur ou curateur, pour autant que le conflit d'intérêts présente une certaine acuité. L'appartenance à une autorité de tutelle peut également être incompatible avec la charge de tuteur ou de curateur. Il s'agit d'éviter que le tuteur ne soit surveillé par des personnes avec lesquelles il collabore par ailleurs dans la même autorité (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 927-928, pp. 359-360; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 22 ss ad art. 384 CC, pp. 750 ss; Ch. tut., N., 17 janvier 2008, n°8). b) En l'espèce, l'opposante invoque son emploi du temps chargé, ses voyages professionnels à l'étranger ainsi que son activité de soignante qui comprendrait déjà l'accomplissement d'un devoir civique envers autrui. Les circonstances invoquées par l'opposante ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, au sens des principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence. L'on peut certes lui donner
6 - acte que son activité professionnelle est prenante. Les activités qu'elle invoque ne se distinguent toutefois pas de manière exceptionnelle de celles assumées par bon nombre de citoyens. En particulier, elle n'établit pas que ses déplacements professionnels impliquent des absences fréquentes et de longues durées de son domicile qui seraient incompatibles avec sa fonction de curatrice. Or, le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de curateur privé comme un devoir civique. Il n'est en aucune façon réservé aux personnes sans activité lucrative, dénuées de vie privée ou d'obligations familiales. Le fait que l'opposante exerce une activité professionnelle dans le domaine social n'y change rien. K.________ souffre de troubles psychiques et relationnels depuis l'adolescence, mais rien dans son dossier n'indique qu'elle est ou doit être hospitalisée. Ainsi, le fait que la pupille soit susceptible d'être hospitalisée en milieu psychiatrique ne justifie pas de dispenser l'opposante d'exercer son mandat de curatrice. Si un conflit d'intérêts devait se présenter concrètement, elle pourra, à ce moment-là, demander que la situation soit examinée par l'autorité tutélaire qui décidera, le cas échéant, de la relever de son mandat. Enfin, il convient de retenir que le mandat de curatelle a principalement été instauré en raison des difficultés de la pupille à gérer ses affaires administratives et financières de sorte qu'il ne requiert pas une disponibilité spécialement importante ni des qualifications particulières. 4.Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de Z.________ doit être rejetée et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
7 - Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est rejetée. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 9 octobre 2008 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du
8 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme Z.________, et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des articles 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 er
LTF). La greffière : cfu
Estratto da Omnilex
Whether Z.________ had valid grounds to refuse or oppose her appointment as curator
She had no statutory grounds for exemption and no illegal appointment was shown.
Her professional workload and travel did not amount to a recognized dispensation ground or relative incapacity; no concrete conflict of interest was established.
Whether the curatorship appointment had to be set aside for illegality
The appointment was lawful and could be confirmed.
The ward's possible future hospitalization did not justify a present exemption, and any concrete conflict could be reviewed later by the tutelary authority.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.