CTUT 197/2009•Tutorship remuneration charged to the State due to indigence
CTUT 197/2009Tribunale cantonale / Camera delle tutele11 set 2009Modified
Estratto da Omnilex
The cantonal tutelary chamber admitted the tutor’s appeal against the justice of peace’s decision charging her CHF 850 remuneration to the ward. It held that the ward’s blocked rent deposit could not be counted as freely disposable assets for indigence assessment. Excluding that amount, the ward’s usable fortune fell below the cantonal CHF 5,000 threshold. The fee and expenses were therefore shifted from the ward to the State, and the appeal proceedings were made cost-free.
Art. 416 CC, 420 al. 2 CC; Art. 106–107 LVCC: remuneration of a tutor is generally borne by the ward’s assets, but where the ward is indigent the State must bear the remuneration and reimburse the tutor’s expenses. In assessing indigence, only assets freely available to the ward are relevant; funds that cannot be disposed of freely, although part of the fiscal fortune, are excluded (consid. 3). A blocked deposit therefore does not defeat indigence if the remaining disposable assets fall below the cantonal threshold. The interested tutor has standing to appeal the fee decision (consid. 1).
201 TRIBUNAL CANTONAL 197 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 11 septembre 2009
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Sauterel Greffier :MmeFauquex-Gerber
Art. 416, 420 al. 2 CC; 489 ss CPC; 106 LVCC La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par C., à Lausanne, contre la décision rendue le 27 mai 2009 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause concernant T., à Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 28 juin 1988, la Justice de paix du cercle de Montreux a institué une mesure de tutelle à forme de l'art. 372 CC en faveur de T.. Par décision du 27 mai 2008, la justice de paix du district de Lausanne (ci-après: justice de paix) a accepté en son for le transfert de la tutelle instituée en faveur de T. (I), confirmé C.________ dans ses fonctions de tutrice (II) et rendu la décision sans frais (III). Dans sa séance du 13 juillet 2009, la justice de paix a approuvé les comptes de la tutelle de T., arrêtés au 31 décembre 2008, et alloué à la tutrice une rémunération de 850 fr. à la charge du pupille. Il ressort des comptes approuvés par la justice de paix que la fortune du pupille au 31 décembre 2008 s'élevait à 6'413 fr. 53 Cette décision a été communiquée le jour même à C. avec l'indication que le montant de la rémunération devait être prélevé sur les biens du pupille. B.Par acte du 20 juillet 2009, C.________ a recouru contre cette décision, concluant à sa réforme, en ce sens que sa rémunération n'est pas mise à la charge de son pupille mais laissée à la charge de l'Etat. Elle fait valoir que la fortune de son pupille est inférieure à 5'000 francs. Par lettre du 30 juillet 2009, adressée à la justice de paix, C.________ a confirmé recourir contre la décision du 13 juillet 2009 et explique que son pupille ne peut pas librement disposer de la garantie de loyer figurant à l'actif des comptes 2008 approuvés par la justice de paix.
3 - Dans le délai imparti, C.________ a produit un mémoire ampliatif dans lequel elle précise que le montant de la garantie de loyer est d'environ 2'500 francs. Elle a produit une pièce. E n d r o i t : 1.La recourante conteste le principe de la mise à la charge de son pupille de sa rémunération pour son activité de tutrice durant l'année
a)La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé, contre les décisions de l'autorité tutélaire fixant la rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann, Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC; Roos, La qualité pour recourir en matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101). Ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01). Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée ou au Tribunal cantonal et doit être déposé dans les dix jours dès l'acte attaqué ou dès sa communication, si celle-ci est prescrite par la loi (art. 420 al. 2 CC; art. 492 al. 1 à 3 CPC). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV (Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC); si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c.1c).
4 - b)En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la tutrice, à qui, à l'évidence, il faut reconnaître la qualité d'intéressée puisqu'elle fait valoir l'intérêt de son pupille (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662). Il est en outre recevable à la forme. 2.a)La Chambre des tutelles examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763). b)En l'espèce, la Justice de paix du district Lausanne était compétente rationae loci et materiae (art. 376 al. 1 et art. 416, 417 al. 2 CC) pour rendre la décision querellée. La recourante et son pupille n'ont certes pas été entendus par l'autorité tutélaire avant que celle-ci ne fixe la quotité et la charge de la rémunération de la tutrice. Compte tenu toutefois du plein pouvoir d'examen de la Chambre des tutelles dans le cadre de la présente procédure de recours, le droit d'être entendu de la recourante est suffisamment garanti. La procédure étant, pour le surplus, formellement en ordre, il convient d'examiner le recours au fond. 3.La recourante ne remet pas en cause le montant de la rémunération qui lui a été alloué mais fait valoir que la situation de son pupille ne lui permet pas d'assumer cette indemnité. a)Selon l'art. 416 CC, le tuteur a droit à une rémunération prélevée sur les biens du pupille; cette rémunération est fixée par l'autorité tutélaire pour chaque période comptable, eu égard au travail du tuteur et
5 - aux revenus du pupille. L'art. 106 LVCC prévoit que la rémunération du tuteur est fixée par la justice de paix au moment de la reddition des comptes pour la période comptable écoulée, eu égard au travail accompli et aux revenus du pupille. L'art. 4 RTu (Règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération des tuteurs et curateurs, RSV 211.255.2) précise en substance que, sous réserve de l'indigence du pupille, les débours et l'indemnité du tuteur sont à la charge de la tutelle, autrement dit du pupille. Aux termes de l'art. 107 LVCC, lorsque le pupille est indigent, la tutelle est exonérée des émoluments de justice et de toute rémunération au tuteur (al. 1). L'Etat rembourse au tuteur ses débours et lui alloue une indemnité équitable (al. 2). Les décisions ou autorisations en matière tutélaire concernant des personnes dont les ressources ne suffisent pas pour leur entretien ou celui de leur famille sont exonérées d'émoluments (art. 65a TFJC). La Circulaire n° 4 du Tribunal cantonal du 29 février 2008 précise que tout pupille dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. est réputé indigent. b)En l'espèce, il ressort des comptes établis par la recourante et agréés par la justice de paix que la fortune nette du pupille se monte à 6'413 fr. 53 à la fin de l'année 2008. Le relevé de l'actif sous le titre " situation patrimoniale", fait cependant figurer une garantie de loyer d'un montant de 2'579 fr. 34, montant déposé sur un compte bancaire. Or, le pupille ne peut pas librement disposer de cette somme, de sorte que même si elle fait partie de sa fortune fiscale, elle ne doit pas être prise en compte pour vérifier son indigence. La fortune dont le pupille peut librement disposer étant, vu ce qui précède, de 3'834 fr. 19, il est indigent au sens de la circulaire précitée. Il faut par conséquent mettre l'indemnité allouée à la recourante à titre de rémunération et de débours par 850 fr. à la charge de l'Etat. La décision entreprise doit donc être réformée en ce sens.
6 - 4.En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que l'indemnité allouée à C.________ par 850 fr., débours compris, est mise à la charge de l'Etat. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I.Le recours est admis. II.La décision de la justice de paix dans sa séance du 27 mai 2009 est réformée en ce sens que la rémunération pour l'année 2008 de la tutrice Marlène Voutat dans le cadre de la tutelle T.________, arrêtée à 850 francs (huit cent cinquante francs) débours compris, est mise à la charge de l'Etat. III.L'arrêt est rendu sans frais. IV.L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière :
7 - Du 11 septembre 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme C.________ et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne. par l'envoi de photocopies.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the tutorship fee decision was admissible.
The appeal was timely and admissible because the tutor had standing as an interested party.
Art. 420 al. 2 CC allows an appeal by the ward or any interested person against the authority’s decision fixing the tutor’s remuneration; the procedure is non-contentious and the filing requirements were met.
Whether the ward’s assets showed indigence so that the tutor’s remuneration had to be charged to the State.
Yes. The ward’s freely disposable assets were below the indigence threshold, so the CHF 850 remuneration and expenses had to be borne by the State.
A blocked rent deposit could not be counted as freely disposable wealth. Excluding it, the ward’s usable assets were CHF 3,834.19, below the CHF 5,000 threshold set by the cantonal circular.
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