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Appeal against involuntary hospitalization became moot

CTUT 188/2009Tribunale cantonale / Camera delle tutele18 set 2009Not Examined

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Sintesi

J.________ appealed against a July 2009 order of involuntary hospitalization issued by Dr James Alexander. Before the cantonal court decided, a hospital letter stated that he had been discharged from Hôpital de Prangins on 25 August 2009 and had returned to the EMS "Les Tilleuls". The Chamber of Tutelles held that an appellant must retain a current interest in the appeal; because that interest had disappeared due to the subsequent discharge, the appeal was moot. The court therefore declared the appeal without object, struck the case from the roll, and ordered that the decision be issued without costs.

Regest

Interest in appealing is a condition of admissibility; if, after the filing of the appeal, a subsequent event removes the practical interest in obtaining a ruling, the appeal becomes moot and the court need not examine the merits. In such a situation, the proceedings are terminated by striking the case from the roll. The court may further decide, depending on the applicable cantonal fee regime, to render the decision without judicial costs (consid. on admissibility and costs).

Testo completo

205 TRIBUNAL CANTONAL 188 C H A M B R E D E S T U T E L L E S

Arrêt du 18 septembre 2009

Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Battistolo et Colombini Greffier :MmeFauquex-Gerber

Vu la décision du 27 juillet 2009, communiquée le 29 juillet 2009, par laquelle le Dr James Alexander, médecin pratiquant à l'établissement médico-social (ci-après: EMS) "Les Tilleuls" à Arzier, a fait hospitaliser d'office J., à l'Hôpital de Prangins, vu le recours du 10 août 2009, mis à la poste le 11 août 2009, interjeté par J. contre cette décision, vu la lettre du 28 août 2009 de [...], infirmier chef, dans laquelle il indique que J.________ n'est plus hospitalisé à l'Hôpital de Prangins depuis le 25 août 2009 et réside à nouveau à l'EMS "Les Tilleuls",

  • 2 - vu les pièces au dossier; attendu que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c), qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n. 2 ad art. 40 OJ et la jurisprudence citée ad art. 72 PCF, et vol. II, 1990, n. 5.5 ad art. 53 OJ), qu'en l'espèce, [...] a, par lettre du 28 août 2009, indiqué que le recourant n'était plus soigné à l'Hôpital de Prangins depuis le 25 août 2009, que le recours de J.________ contre la décision d'hospitalisation d'office du 27 juillet 2009 est ainsi devenu sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt, qu'il convient dès lors de déclarer le présent recours sans objet et de rayer la cause du rôle; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. J.________, et communiqué à : -Dr James Alexander, -Justice de paix du district de Lausanne. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours

  • 4 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière:

Parole chiave

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