CTUT 178/2010•Opposition to guardianship appointment upheld for relative inaptitude
CTUT 178/2010Tribunale cantonale / Camera delle tutele28 set 2010Granted
Estratto da Omnilex
The cantonal guardianship chamber admitted N.________'s timely opposition to his appointment as tutor of V.________. It held that no statutory exemption applied, but that N.________ was nevertheless relatively unfit to assume the mandate because of medically documented stress, insomnia and fatigue, especially given the complexity of the ward's situation. The justice of peace's appointment was therefore annulled and the file remanded for appointment of an experienced new tutor. No costs were awarded.
Art. 379, 383, 384 et 388 CC; opposition to a guardianship appointment and relative unfitness of the designated tutor. The opposition is admissible when filed in time and may be examined ex officio as to any legal cause of dispensation or illegality. Relative inaptitude is not excluded by ordinary professional or family burdens alone; however, it may be inferred from exceptional circumstances, in particular a medically established psychological or physical condition that would materially impair the performance of the mandate. The assessment must also take account of the ward’s needs and the complexity of the guardianship (consid. 1-3).
201 TRIBUNAL CANTONAL 178 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 28 septembre 2010
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Battistolo et Colombini Greffier :MmeVillars
Art. 379 ss, 388 CC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par N., à Lausanne, nommé tuteur de V. par décision du 27 mai 2010 de la Justice de paix du district de Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 27 mai 2010, communiquée le 17 août suivant, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une mesure de tutelle volontaire, à forme de l'art. 372 du Code civil, en faveur de V., né le 6 février 1959 et domicilié à Lausanne, et désigné N. en qualité de tuteur. Par lettre du 26 août 2010, N.________ a demandé à être dis- pensé de ce mandat en invoquant sa situation personnelle et professionnelle, exposant notamment qu'il était très chargé professionnellement, qu'il avait deux enfants âgés de quatre et six ans, que, suite à sa nomination, il avait été rattrapé par ses angoisses, qu'il avait passé une série de nuits blanches, que la perspective du mandat tutélaire confié avait renforcé son malaise, qu'il était actuellement suivi par son médecin et que son employeur avait été informé de la situation. B.Dans sa séance du 2 septembre 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination de N.________ en qualité de tuteur de V.. Elle a transmis le dossier à la Chambre des tutelles le 6 septembre 2010. Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire ampliatif, N. a confirmé son opposition pour les motifs déjà invoqués dans sa correspondance du 26 août 2010, précisant encore qu'il présentait une résistance au stress notablement diminuée, qu'il avait été réformé de l'armée pour raison psychique, que, depuis 1990, il avait vécu plusieurs périodes de tension et de stress qui l'avaient amené à consulter son médecin, qu'il avait commencé à avoir de gros problèmes de sommeil au printemps 2010, qu'il était actuellement en état de stress, de fatigue et d'angoisse et qu'il était à nouveau sous médication. Il a produit un certi- ficat médical établi le 1 er septembre 2010 par le Dr [...], à Lausanne, qui atteste que N.________ l'a consulté à intervalles réguliers depuis 1990 pour
3 - des épisodes de tension et de stress accompagnés de troubles du sommeil ayant par moment justifié la prescription de tranquillisants et de somnifères, qu'il l'a consulté le 27 août 2010 en raison d'un état de fatigue importante liée à un surcroît de travail associé à des troubles du sommeil et qu'un mandat tutélaire ne peut que contribuer à une accentuation du stress et de la fatigue de son patient. E n d r o i t : 1.L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 ème éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). En l'espèce, N.________ s'est opposé en temps utile à sa désignation en qualité de tuteur de V.________ en faisant valoir sa situation personnelle et professionnelle. Il invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
4 - 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'intro- duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT, 11 mars 2010, n o 57). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément. L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a)L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
5 - Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss). b)Les circonstances familiales et professionnelles invoquées par l'opposant ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a été définie par la doctrine et la jurisprudence. Les charges de l'opposant ne sont pas telles qu'elles empêchent ce dernier d'assumer un mandat tutélaire sans mettre en péril les intérêts du pupille. Cependant, indépendamment de la disponibilité du tuteur, l'inaptitude relative doit être appréciée en fonction de sa capacité, notamment psychi- que, d'assumer un tel mandat (Schnyder/Murer, op. cit., n. 59 ad art. 379 CC, pp. 702-703). En l'espèce, l'opposant fait valoir qu'il a une faible
6 - résistance au stress, qu'il est sujet à des angoisses et que le mandat tutélaire lui a été confié alors qu'il était dans un état de fatigue importante et qu'il était sous médication. Il a produit un certificat médical établi le 1 er
septembre 2010 par son médecin traitant dont il résulte que N.________ l'a consulté à intervalles réguliers depuis 1990 pour des épisodes de tension et de stress avec troubles du sommeil ayant par moment justifié la prescription de tranquillisants et de somnifères, qu'il l'avait consulté le 27 août 2010 en raison d'un état de fatigue importante liée à un surcroît de travail associé à des troubles du sommeil et qu'une tutelle ne pourrait que contribuer à une accentuation du stress et de la fatigue ressentis par son patient. A cela s'ajoute le fait que la situation du pupille n'est pas simple et que ce mandat devrait être confié à une personne expérimentée. Il apparaît en effet que V.________ a de nombreuses dettes, qu'il ne peut plus travailler pour l'instant, qu'il est à l'aide sociale, qu'il a un problème de dépendance à l'alcool et qu'il souffre d'un trouble compulsif au jeu. Dans ces conditions, la cour de céans considère que N.________ n'est pas apte à assumer le mandat confié et qu'il n'est pas dans l'intérêt du pupille de voir l'opposant maintenu dans ses fonctions de tuteur. 4.Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de N.________ doit être admise et sa désignation en qualité de tuteur de V.________ annulée, le dossier étant retourné à la justice de paix pour désignation d'un nouveau tuteur expérimenté. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
7 - Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est admise II. La désignation de N.________ en qualité de tuteur de V.________ est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne pour nomination d'un nouveau tuteur. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 28 septembre 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du
8 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. N.________, et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether N.________ could obtain a dispensation from the guardianship mandate under the statutory causes of exemption.
No statutory ground for exemption was established.
His family and professional situation did not match the listed causes of exemption.
Whether the appointment was unlawful because N.________ was relatively unfit to serve as tutor.
Yes. His medically attested stress and reduced psychological capacity, combined with the complexity of V.________'s situation, made him unfit for the mandate.
Relative inaptitude may arise when the person lacks the capacity, including psychological capacity, to assume the mandate; here the evidence showed persistent stress, insomnia, fatigue, and medication, while the ward had serious debts, social assistance dependence, alcohol dependence, and gambling problems.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.