CTUT 111/2009•Opposition to guardianship appointment rejected
CTUT 111/2009Tribunale cantonale / Camera delle tutele14 mag 2009Dismissed
Estratto da Omnilex
B.________ opposed her appointment as curatrix of Q.________, claiming that her demanding job and frequent travel made the mandate incompatible with her personal circumstances. The Justice of peace maintained the appointment and sent the matter to the Chambre des tutelles. The cantonal court held that the opposition was timely but unfounded: the asserted professional constraints did not constitute a statutory ground for exemption or relative incapacity, and the ward’s interests were not endangered because the mandate concerned mainly administrative and financial matters. The opposition was rejected, the appointment confirmed, and no costs were imposed.
Art. 379, 383, 384, 388 CC; opposition to the appointment of a curator on grounds of professional workload. A person designated as curator may oppose the appointment only by invoking a statutory ground for exemption or unlawfulness of the nomination. Relative incapacity under Art. 379 CC is admitted only where the personal circumstances objectively impair the proper performance of the mandate, notably where the ward’s interests would be endangered; ordinary professional occupation, even if demanding, is insufficient. The authority must assess ex officio whether a ground for exemption exists, but the threshold remains strict and is not relaxed merely because the mandate is burdensome (consid. 1-3).
201 TRIBUNAL CANTONAL 111 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 14 mai 2009
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Sauterel Greffier :MmeFauquex-Gerber
Art. 379 ss et 388 CC La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par B., à Lausanne, nommée curatrice de Q. par décision du 27 février 2009 de la Justice de paix du district de Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 5 novembre 2008, la Justice de paix de l'Ouest lausannois a institué une mesure de curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de Q., née le 1 er février 1946 et domiciliée à Lausanne. Par décision du 4 février 2009, envoyée pour notification le 17 février 2009, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après: justice de paix) a désigné B. en qualité de curatrice de Q., en remplacement de son précédent curateur. Par acte du 27 février 2009, B. s'est opposée à sa désignation. Elle invoque des motifs d'ordre professionnel et personnel. Elle fait ainsi valoir qu'elle exerce une profession "stressante" l'obligeant a être en moyenne deux jours par semaine en déplacement soit à l'étranger soit en Suisse allemande et qu'elle a besoin de temps libre. Elle a produit une attestation de son employeur, (Nestlé Suisse SA) selon laquelle elle doit se rendre régulièrement sur des sites de production à Rorschach, Konolfingen et Broc ainsi que chez des fournisseurs. Entendue lors de l'audience de la justice de paix du 1 er avril 2009, B.________ a confirmé son opposition et exposé à nouveau les arguments développés dans sa lettre du 27 février 2009. B.Par décision du même jour, communiquée le 20 avril 2009, la justice de paix a maintenu la nomination de B.________ en qualité de curatrice de Q.________ et a transmis le dossier à la Chambre des tutelles. Dans le délai qui lui a été imparti, B.________ a produit un mémoire ampliatif le 1 er mai 2009. Elle y reprend les arguments développés dans sa lettre du 27 février 2009 ainsi que lors de l'audience du 1 er avril 2009. Elle a aussi relevé qu'elle rentrait fatiguée de ses
3 - voyages ou de sa journée de travail et qu'elle avait besoin de se changer les idées pendant son temps libre. Elle a encore précisé qu'elle souhaitait obtenir plus de responsabilités professionnelles d'ici la fin de l'année ce qui l'obligerait à voyager davantage. E n d r o i t :
1.a) L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/ Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 ème éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p.364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3 ème éd. 2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423). b) En l'espèce, B.________ s'est opposée en temps utile à sa désignation en qualité de curatrice de Q.________ en invoquant des circonstances tenant à sa personne qui ne constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Elle invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en temps utile, l'opposition est recevable formellement.
4 - 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément. L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit,
5 - son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1
CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part. En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique de la personne désignée, attestés médicalement, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss). b) En l'espèce, les charges professionnelles invoquées par l'opposante ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, au sens des principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence. L'on peut certes lui donner acte que son travail est accaparant mais sa
6 - situation ne se distingue pas de manière exceptionnelle de celle de bon nombre de citoyens qui exercent une activité lucrative astreignante, élèvent une famille, assument des mandats ou rendent régulièrement des services de nature sociale ou humanitaire; elle ne saurait être appréhendée comme constitutive d'une indisponibilité telle qu'elle puisse mettre en péril les intérêts du pupille (Ch. tut., 26 août 2006/230 et 19 janvier 2007/42). Le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de curateur privé comme un devoir civique. Il n'est en aucune façon réservé aux personnes sans activité lucrative, dénuées de vie privée ou d'obligations familiales. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées par la doctrine et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces règles tirent leur légitimité du système légal tel qu'il a été aménagé et plus particulièrement dans le canton de Vaud où une prise en charge professionnelle et généralisée du pupille n'est en l'état pas prévue. Enfin, on constate que le mandat de curatelle a principalement été institué en raison des difficultés de la pupille, qui réside en institution, à gérer ses affaires administratives et financières. Cette tâche n'apparaît pas requérir une disponibilité de tous les instants ni des qualifications particulières puisque l'assistance personnelle est assurée par l'institution. Elle n'est ainsi pas incompatible avec des déplacements professionnels d'environ deux jours par semaine tant que la pupille réside en institution. Partant, aucun élément invoqué par l'opposante ne permet d'admettre que les intérêts de la pupille sont compromis par sa nomination. 4.Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de B.________ doit être rejetée et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
7 - Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est rejetée. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 14 mai 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du
8 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme B.________, et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 er LTF). La greffière : cfu
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Whether B.________'s opposition to her appointment as curatrix was timely and formally admissible
The opposition was filed in time and was formally admissible.
A designated curator may refuse the appointment within ten days by invoking a ground for exemption, or an interested person may oppose the appointment within ten days by alleging illegality; B.________ complied with the deadline.
Whether B.________ could rely on a ground for exemption or relative incapacity because of her professional obligations
Her professional and personal circumstances did not amount to a statutory ground for exemption or relative incapacity.
The workload described was not exceptional and did not show an unavailability likely to endanger the ward's interests; the mandate mainly concerned administrative and financial assistance, while personal care was ensured by the institution.
Whether the guardianship appointment had to be annulled as unlawful
The appointment was not unlawful and had to be maintained.
No legal provision was violated, and the interests of the ward were not compromised by the appointment.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.