CREP pm13-010882-734/2013•Appeal against juvenile dismissal rejected
CREP pm13-010882-734/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali18 dic 2013Dismissed
Estratto da Omnilex
Y.________ appealed a juvenile court dismissal concerning allegations that T.________ and companions insulted him and threw snowballs and stones at him. The appellate chamber found the appeal timely and admissible, but held that the contradictory accounts could not be resolved by further evidence. Since no suspicion justifying indictment was established and the accused could rely on the right to remain silent, the dismissal was upheld. The appeal was rejected and costs of CHF 165 were charged to Y.________.
Art. 319 al. 1 let. a CPP, art. 3 al. 1 PPMin; dismissal by the juvenile judge is warranted where no suspicion justifying indictment is established. Where the parties’ accounts are irreconcilably contradictory and no evidentiary measure is capable of resolving the conflict, the authority may not compel the accused to identify companions or draw adverse inferences from silence; in light of the presumption of innocence, the proceedings must be dismissed. Appeal costs follow defeat under art. 428 al. 1 CPP in conjunction with art. 44 al. 2 PPMin.
351 TRIBUNAL CANTONAL 734 PM13.010882-RBY C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 18 décembre 2013
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Meylan et Abrecht Greffier :M.Addor
Art. 3 al. 1, 39 PPMin, 319 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par Y.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 20 novembre 2013 par la Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause n°PM13.010882-RBY. Elle considère : E n f a i t : A.Le 8 mars 2013, Y.________ a déposé plainte pénale en expliquant que le 21 février 2013, au terminus du bus de [...] à Lausanne, quatre jeunes gens, parmi lesquels T.________, l’avaient insulté, puis
2 - avaient lancé, sans l’atteindre, des boules de neige et des pierres dans sa direction (P. 601). Y.________ a déposé une nouvelle plainte pénale le 14 août 2013, alléguant que T.________ et ses camarades l’avaient traité de voyou, le 28 juillet 2013, à l’arrêt de bus situé route [...] à Lausanne (P. 602). B.Par ordonnance du 20 novembre 2013, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre T., né le 15 août 1996, pour le motif que les faits dénoncés n’étaient pas établis. C.Le 24 novembre 2013, Y. a interjeté recours contre cette ordonnance. E n d r o i t : 1.Le recours est interjeté contre une ordonnance de classement rendue par la Présidente du Tribunal des mineurs,soit par la juge des mineurs (art. 3 al. 1 et 39 al. 1 PPMin [loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1]; 319 al. 1 et 393 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Déposé dans le délai légal de dix jours (art. 322 al. 2 CPP) par le plaignant, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours, dont on peut comprendre qu’il tend à un complément d’enquête, est recevable (CREP 27 septembre 2012/582, et les références citées). 2.Selon l’art. 319 al. 1 let. a CPP, applicable sous réserve de dispositions particulières de la PPMin (art. 3 al. 1 et 2 PPMin), le juge des mineurs – qui exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public au stade de l’instruction – ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi. En l’espèce, le prévenu a admis qu’une altercation l’avait opposé, ainsi que ses camarades, à Y.________, et qu’il avait lancé des
3 - boules de neige dans sa direction. Il a toutefois nié lui avoir jeté des pierres et s’est défendu de l’avoir jamais insulté (P. 401, p. 3 et 402, p. 2). Le prévenu n’a pas voulu donner le nom des jeunes gens qui se trouvaient en sa compagnie le jour en question. On ne peut l’y contraindre ni lui reprocher d’avoir gardé le silence à cet égard. Le prévenu a en effet le droit de refuser de déposer et de collaborer (cf. art. 158 al. 1 let. b CPP). Les versions des parties sont contradictoires. Aucune mesure d’instruction n’est susceptible de trancher en faveur de l’une d’elles. Au vu de la présomption d’innocence, qui veut qu’il appartient à l’accusation d’établir la culpabilité du prévenu, le juge des mineurs n’avait d’autre choix que le classement de la procédure. 3.En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance de classement confirmée. Les frais d'arrêt, par 165 fr. (art. 20 al. 2 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 44 al. 2 PPMin). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 20 novembre 2013 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 165 fr. (cent soixante-cinq francs), sont mis à la charge de Y.________. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Y., -M. T., par ses parents, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mineurs, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the juvenile dismissal order was admissible and timely.
The appeal was admissible because it was filed within ten days by the complainant, who had standing to appeal.
The challenged order was a dismissal by the juvenile judge under the PPMin/CPP framework; the filing met the statutory time limit and the appellant had standing.
Whether there were sufficient grounds to overturn the dismissal and order further investigation.
No. The dismissal was upheld because the conflicting versions could not be resolved by further measures and no suspicion justifying prosecution was established.
The accused admitted an altercation and throwing snowballs but denied insults and stone throwing; he had the right to remain silent about companions. In light of contradictory statements and the presumption of innocence, the juvenile judge had to dismiss the case.
Allocation of appeal costs.
The appellant had to bear the appeal costs of CHF 165.
As the appeal failed, costs were charged to the losing appellant under the applicable criminal procedure and juvenile procedure rules.
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