Il ricorso è divenuto privo d’oggetto dopo la scarcerazione del detenuto

CREP pe16-020090-776/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali16 nov 2016Diritto penaleRespinto

Apri la fonte

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

L’imputato ha impugnato il rifiuto di revocare la sua detenzione preventiva, ordinata dal Tribunal des mesures de contrainte. Prima che l’autorità di ricorso si pronunciasse, il pubblico ministero lo ha scarcerato. La Camera dei ricorsi penali ha pertanto constatato che il ricorso era divenuto privo d’oggetto e ha stralciato la causa dai ruoli. Ha inoltre lasciato a carico dello Stato le spese del ricorso, limitate alla tassa di giudizio di CHF 330.

Massima Omnilex

Art. 221 al. 1, 393 al. 1 let. c CPP; un ricorso contro il rifiuto di scarcerare una persona posta in detenzione preventiva diventa privo d’oggetto se la persona è scarcerata prima della decisione dell’autorità di ricorso. In una situazione del genere, l’autorità di ricorso non esamina il merito, ma stralcia la causa dai ruoli in quanto priva d’oggetto (consid. 6). Le spese procedurali possono essere lasciate a carico dello Stato, in particolare quando il ricorso non presenta più una controversia attuale (consid. 7).

Testo completo

353 776 PE16.020090-SDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 16 novembre 2016

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffier :M. Tinguely

Art. 221 al. 1 et 393 al. 1 let. c CPP Statuant sur le recours interjeté le 10 novembre 2016 par L.________ contre l'ordonnance de rejet de la demande de libération de la détention provisoire rendue le 8 novembre 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE16.020090-SDE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Le 11 octobre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre L.________ pour lésions corporelles simples, injure, menaces, séquestration,

  • 2 - subsidiairement contrainte, viol et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers.

2.Le prévenu a été appréhendé et entendu par la police le 11 octobre 2016, à 15 heures 45.

3.Par ordonnance du 14 octobre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de L.________ pour une durée maximale de deux mois, soit au plus tard jusqu’au 11 décembre 2016. Par ordonnance du 8 novembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire formée le 1 er novembre 2016 par L.________.

4.Par acte du 10 novembre 2016, complété le 14 novembre 2016, L.________, agissant sans l'assistance de son défenseur d'office, a interjeté recours devant le Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa libération immédiate.

5.Le 15 novembre 2016, L.________ a été libéré de la détention provisoire, selon ordre de relaxation délivré le même jour par le Ministère public.

6.Au vu de ce qui précède, il convient de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle (cf. not. CREP 8 janvier 2016/17 ; CREP 22 octobre 2015/682 ; CREP 2 février 2015/44).

7.Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Raphaël Tatti (pour M. L.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Parole chiave

pretrial detentionmootnessappealcostsreleasecriminal procedure

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal against the refusal to release the defendant from pretrial detention was still pending or had become moot after his release

The appeal had become moot because the defendant was released from pretrial detention on 2016-11-15.

Since the requested release had already been granted by the prosecution, there was no remaining live controversy; the case had to be removed from the docket.

How to allocate the costs of the appeal proceedings

The appellate costs, consisting solely of the judgment fee, were left to the State.

Because the appeal became moot, the court left the procedural costs to the State under the applicable criminal procedure rules.

Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude

Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.