Ritiro del ricorso in materia penale e ripartizione delle spese

CREP pe16-013091-715/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali24 ott 2016Diritto penaleRitirato

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

H.________ ha impugnato un decreto di non luogo a procedere del Ministero pubblico di Losanna relativo a una denuncia per appropriazione indebita. Dopo che la corte d’appello ha ordinato il versamento di un anticipo delle spese, H.________ ha ritirato il ricorso e rinunciato al versamento dell’anticipo. Il tribunale ha preso formalmente atto del ritiro, stralciato la causa dal ruolo e posto a carico dello Stato le spese della procedura di ricorso, pari a CHF 220.

Massima Omnilex

Art. 386 al. 2 CPP; ritiro di un ricorso in una procedura penale; una volta che la parte ricorrente ritira espressamente il ricorso, la corte d’appello prende atto del ritiro e stralcia la causa dal ruolo senza esaminare il merito. Le spese sono ripartite secondo le norme procedurali applicabili; in caso di ritiro del ricorso, il tribunale può porre a carico dello Stato la tassa per la procedura di ricorso in virtù dell’Art. 423 al. 1 CPP e della tariffa cantonale.

Testo completo

353 TRIBUNAL CANTONAL 715 PE16.013091-VIY C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 24 octobre 2016

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeRouiller

Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2016 par H.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 septembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.013091-VIY, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 15 septembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, a décidé de ne pas entrer en matière sur la

  • 2 - plainte déposée par H.________ contre N., D. et Z.________ pour abus de confiance. Par acte du 26 septembre 2016, H.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et à ce qu'il soit entré en matière sur sa plainte. 2.Le 12 octobre 2016, la direction de la procédure a requis H.________ qu'elle fournisse des sûretés à hauteur de 550 fr. dans un délai échéant au 1 er novembre 2016. Par écriture du 22 octobre 2016, H.________ a déclaré retirer son recours et renoncer, par conséquent, à effectuer l'avance de frais demandée. Il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

  • 3 - IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme H.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

withdrawal of appealno-entry decisioncriminal procedurecostsstrike outsecurity for costs

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal against the no-entry decision should be taken off the file after withdrawal.

The court took note of the withdrawal and removed the case from the docket.

Once the appellant expressly withdrew the appeal, there was no need to examine the merits and the proceedings had to be terminated procedurally.

How the appellate costs should be allocated after withdrawal of the appeal.

The appellate costs were left to the State.

Because the appeal was withdrawn, the only appellate fee was charged to the State under the applicable procedural cost rules.

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