Ricorso inammissibile per mancata prestazione della garanzia

CREP pe16-011808-629/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali27 set 2016Diritto penaleInammissibile

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Sintesi Omnilex

I.________ ha impugnato una decisione di non entrata nel merito del Ministero pubblico di La Côte del 27 giugno 2016. La Camera dei ricorsi penali gli ha ordinato di prestare una garanzia di CHF 550 entro l’11 agosto 2016 ai sensi dell’Art. 383 CPP, avvertendolo che, in caso di mancato pagamento, il ricorso non sarebbe stato esaminato. Non ha pagato e non ha chiesto né una proroga né la restituzione del termine. Il tribunale ha pertanto dichiarato il ricorso inammissibile e posto a carico dello Stato la tassa di giustizia di CHF 330.

Massima Omnilex

Art. 383 cpv. 1-2 CPP; garanzia per le spese nei ricorsi penali dell’accusatore privato: se l’autorità di ricorso ordina validamente la prestazione di una garanzia entro un termine e la parte non la presta tempestivamente, l’autorità non deve entrare nel merito del ricorso. La garanzia è considerata tempestiva se è consegnata al tribunale, accreditata a suo favore presso la Posta Svizzera o addebitata su un conto bancario o postale svizzero entro l’ultimo giorno del termine. Se non sono chieste né una proroga né la restituzione del termine, il ricorso è inammissibile; le spese del ricorso possono eccezionalmente essere poste a carico dello Stato in virtù dell’Art. 423 CPP.

Testo completo

351 TRIBUNAL CANTONAL 629 PE16.011808-JRU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 27 septembre 2016

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Abrecht, juges Greffière:MmeMirus

Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 18 juillet 2016 par I.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE16.011808-JRU, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les

  • 2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).

2.Par acte du 18 juillet 2016, I.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 juin 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte.

Par avis du 22 juillet 2016, adressé par pli recommandé du même jour à I.________, la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 11 août 2016 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337).

3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. I.________, -Ministère public central ; et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

security for costsinadmissibilitycriminal appealdeadlinecourt costsprivate complainant

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of ordered security for costs.

No. Because the required security was not paid within the deadline and no extension or restoration was requested, the appeal could not be considered.

Under Art. 383(1)–(2) CPP, the appellate authority may require security from the private complainant, and failure to provide it in time leads to non-entry into the appeal.

How to allocate the costs of the appeal proceedings.

The appellate fee of CHF 330 was left to the State.

Given the procedural outcome, the court placed the appeal costs on the State under Art. 423(1) CPP.

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