CREP pe15-021834-328/2016•Insufficient reasoning in appointed counsel fee decision
CREP pe15-021834-328/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali18 mag 2016Granted
Estratto da Omnilex
Me X.________, appointed counsel for B.________, challenged a prosecutor’s decision fixing her appointed-counsel fee at CHF 4,551.10 after the prosecution file was transferred to another canton. She argued that the reduction from her time sheet was inadequately reasoned. The cantonal criminal appeal court held that the appeal was admissible, but found that the prosecutor had failed to explain which hours and disbursements were reduced or excluded. This violated the right to be heard and could not be cured on appeal. The court annulled the fee item, remanded the matter for a new decision, and charged the appeal costs to the State while awarding counsel CHF 388.80 for the appeal.
Art. 135 al. 1-3 CPP; fixation of appointed-counsel remuneration and duty to state reasons when departing from the time sheet: the authority must assess the submitted list of operations and disbursements and, if it reduces claimed hours or expenses, indicate at least briefly which items are rejected and why. A merely global fee determination, or a general reference to excluded categories of work without quantification, does not satisfy the right to be heard (Art. 29 al. 2 Cst.; Art. 3 al. 2 let. c CPP). Where the defect concerns the reasoning of a first-instance fee decision and cannot be remedied on appeal, remand is required (consid. 2.2-2.3).
352 TRIBUNAL CANTONAL 328 PE15.021834-KBE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 18 mai 2016
Composition : M. P E R R O T , juge unique Greffière:MmeAellen
Art. 135 al. 3 let. a, 395 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2016 par X.________ contre la décision de révocation du défenseur d’office rendue le 11 avril 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois en tant qu’elle fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur d’office de B.________ dans la cause n° PE15.021834-KBE, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 3 novembre 2015, le Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre B.________ pour vol, vol au préjudice d’un familier, dommages à la
2 - propriété, violation de domicile, différentes infractions à la loi fédérale sur la circulation routière et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Par décision du 10 novembre 2015, Me X.________ a été désignée en qualité de défenseur d’office du prévenu. Au terme d’une procédure en fixation de for intercantonal, le Ministère public vaudois s’est dessaisi, le 1 er avril 2016, de cette procédure en faveur des autorités judiciaires du canton du Valais. Me X.________ a produit une liste d’opérations faisant état de 37,52 heures de travail d’avocat et de 291 fr. 36 de débours, pour un total de 7'608 fr. 56 (débours et TVA compris) (P. 39/1). B. Par décision du 11 avril 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a relevé Me X.________ de sa mission de défenseur d’office du prévenu B.________ (I), a arrêté l’indemnité servie au défenseur d’office à 4'551 fr. 10 (TVA et débours compris), selon lettre du même jour à Me X.________ (II), a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité servie au défenseur d’office ne serait exigé que si la situation financière du prévenu s’améliorait (III) et a dit que les frais de la présente décision suivaient le sort de la cause (IV). Selon le courrier adressé par le Procureur à Me X.________ le 11 avril 2016, le Ministère public a arrêté les honoraires du défenseur d’office à 4'551 fr. 10, composés de 4'214 fr. d’honoraires et de débours et de 337 fr. 10 de TVA. Le Procureur a précisé qu’un forfait de 120 fr. était prévu pour les déplacements de l’avocat de son étude au Ministère public d’arrondissement ou à une prison et couvrait les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour. Il a ajouté ne pas avoir tenu compte dans son calcul des honoraires en relation avec l’exécution des peines de B.________, considérant que ceux-ci n’entraient pas dans le cadre du mandat de défenseur d’office (P. 35/2/2).
3 - C. Par acte du 20 avril 2016, envoyé à double (P. 35 et 36), Me X.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens, principalement, que l’indemnité qui lui est due en sa qualité de défenseur d'office de B.________ est arrêtée à 7'447 fr., TVA incluse et, subsidiairement, qu’elle est arrêtée à 6'211 fr. 50, TVA incluse. Par courrier du 17 mai 2016, le Procureur a produit la copie de la liste des opérations qui avait été produite par Me X.________ le 6 avril
1.1L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP ) ; si le mandat est révoqué en cours de procédure – comme c’est le cas lorsque le ministère public se dessaisi en faveur d'une autorité d’un autre canton –, l’indemnité doit être fixée à ce stade (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 6 ad art. 135). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
2.1La recourante fait valoir que le montant de son indemnité d’office a été arrêté de manière arbitraire. Elle se prévaut du fait que toutes les heures annoncées dans la liste de ses opérations seraient justi- fiées par la défense des intérêts de B.________ et que les motifs exposés par le Ministère public ne permettraient pas de comprendre le raisonnement effectué pour arrêter l’indemnité du défenseur d’office, dès lors que ni la décision contestée, ni la lettre du Procureur du même jour ne font mention du nombre d’heures retenues, ni du montant des débours alloué. 2.2Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles
6 - 2.3En l’espèce, la liste des opérations détaillée produite par la recourante le 6 avril 2016 fait état de 37,52 heures de travail, de débours par 291 fr. 60 et de la TVA par 563 fr. 60, pour un total en sa faveur de 7'608 fr. 56 (P. 39/1). Dans le cadre de son recours, Me X.________ a admis que ce montant pouvait être revu à la baisse en raison du montant forfaitaire de 120 fr. alloué par les autorités vaudoises pour les différentes vacations, de sorte que le montant de l’indemnité qui lui serait due s'élèverait à 7'447 francs. Ni la décision de révocation du défenseur d’office du 11 avril 2016, ni la lettre du Procureur du même jour ne mentionnent le détail des calculs effectués par le Procureur. Celui-ci s’est en effet contenté d’indiquer un montant total comprenant à la fois les honoraires et les débours (cf. P. 35/2/2). Il a certes précisé qu’il n’avait pas tenu compte des honoraires en relation avec l’exécution des peines de B.________ – au motif que ceux-ci n’entreraient pas dans le cadre du mandat de défenseur d’office – sans toutefois les chiffrer ou indiquer le nombre d’heures que représenteraient selon lui ces opérations. Ainsi, le Procureur s’est substantiellement écarté du montant requis par la recourante sans qu’il soit possible de déterminer les diffé- rents postes de la liste des opérations de la recourante concernés par la réduction, violant de ce fait le droit d’être entendu de la recourante. Conformément au principe de la double instance, ce vice ne peut être réparé par l’autorité de recours, de sorte que le renvoi de la cause à l'autorité de fixation s’impose (CREP 28 mai 2015/371). 3.En définitive, le recours doit être admis. Le chiffre II du dispositif de la décision attaquée est annulé et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle décision sur l’indemnité d’office revenant à la recourante. La recourante obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1
7 - TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un mandat d’office (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 31 octobre 2014/804 ; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Au vu du recours, l'indemnité qu'il convient d'allouer à ce titre à la recourante doit être fixée à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80 au total. Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est admis. II. Le chiffre II du dispositif de la décision de révocation du défenseur d’office rendue le 11 avril 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois est annulé. III. La décision est maintenue pour le surplus. IV. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants. V. Une indemnité de 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes) est allouée à Me X.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat. VI. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
8 - VII. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me X., -M. B., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :
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Whether the appeal against the fee decision was admissible and within jurisdiction
The appeal was filed in time, by the proper appointed counsel, and before the competent cantonal appeal court; it was therefore admissible.
The court applied Art. 135 al. 3 let. a and Art. 396 al. 1 CPP, and held that the Chamber of Criminal Appeals of the Vaud Cantonal Court is the competent appeal authority.
Whether the prosecutor’s fee decision violated the appellant’s right to be heard by insufficient reasoning
Yes. The fee reduction lacked sufficient reasons, because the prosecutor did not indicate which entries, hours, or expense items were reduced or excluded.
When an authority departs from a submitted time sheet and disbursement list, it must briefly explain why it departs from the claimed amounts so the lawyer can challenge the decision effectively. Here, the prosecutor merely stated a global amount and referred generally to excluded execution-of-sentence work without quantifying it.
Whether the case had to be remanded for a new fee decision and what costs/compensation were due on appeal
The challenged fee item was annulled and the matter remanded to the prosecutor for a new decision; appeal costs were left to the State, and the appellant received appellate compensation.
Because the defect could not be cured on appeal under the principle of two instances, remittal was required. As the appellant succeeded, the State bore the court fee and counsel’s appellate compensation.
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