CREP pe15-018819-139/2017•Dismissal of defamation case confirmed
CREP pe15-018819-139/2017Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali27 feb 2017Dismissed
Estratto da Omnilex
Y.________ appealed against a prosecutor’s dismissal of her complaint for defamation against her neighbor A.________. She argued that the prosecutor should have continued the case and that the accused could not rely on truth or good faith. The appellate court held that the decisive alleged defamatory statement—that A.________ had called her a criminal who maltreated her child—was not established. A credible witness corroborated the defendant, while the complainant’s witnesses were doubtful. The court therefore confirmed the dismissal, rejected the appeal, and ordered Y.________ to pay CHF 660 in costs.
Art. 319 CPP, Art. 173 CP; dismissal of proceedings and in dubio pro duriore. A prosecutorial dismissal is justified where, after the relevant investigative measures have been taken, the alleged incriminating facts are not established with sufficient certainty and a conviction appears clearly less likely than an acquittal. The principle in dubio pro duriore requires continuation of proceedings only in case of actual doubt; it does not compel indictment where the evidentiary assessment already shows that further inquiry is unlikely to alter the result. For defamation, only statements capable of affecting honour and sufficiently proven must be examined; if the decisive allegation is unproven, there is no need to address the defenses of truth, good faith, or the exclusion of proof under Art. 173 ch. 2-3 CP (consid. 2-4).
353 TRIBUNAL CANTONAL 139 PE15.018819-HNI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 27 février 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeMirus
Art. 173 CP ; 319, 393 ss CPP Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2017 par Y.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 9 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE15.018819-HNI, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 2 juin 2015, puis le 22 septembre 2015, Y.________ a déposé plainte pénale contre sa voisine A.________ pour les motifs suivants. Le 29 avril 2015, A.________ l’aurait faussement accusée, auprès de L.________, de laisser son fils de trois ans sur le palier de son appartement, nu, dans le noir, pour le punir. Le même jour, elle aurait faussement accusé la plaignante de lui avoir dérobé sa lessive à une
2 - reprise. Le 1 er mai 2015, elle l’aurait en outre faussement accusée de l’avoir bousculée dans la buanderie. Enfin, le 13 septembre 2015, alors que la plaignante se trouvait sur sa terrasse avec des amis venus fêter son anniversaire, A.________ l’aurait à nouveau faussement accusée d’être une criminelle, de frapper et de maltraiter son fils, en hurlant depuis sa fenêtre. b) Ensuite de ces plaintes, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour diffamation. B.Par ordonnance du 9 janvier 2017, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.________ pour l’infraction précitée (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à A.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III). Le procureur a d’abord constaté que la prévenue avait effectivement déclaré que la plaignante laissait son fils sur le palier de son appartement, probablement pour le punir, et qu’il pleurait longuement. Ces allégations étaient toutefois confirmées par un autre voisin, L., qui avait déclaré, de manière convaincante, être témoin des pleurs de l’enfant dans ces circonstances. Le procureur a dès lors considéré que la prévenue avait fait la preuve de la véracité de ses dires, à tout le moins de sa bonne foi au sens de l’art. 173 ch. 2 CP. S’agissant ensuite de l’événement survenu le 13 septembre 2015, le procureur a relevé que les témoins entendus, amis de la plaignante, avaient confirmé qu’A. avait traité Y.________ de « criminelle » et l’avait accusée de maltraiter son enfant. Ces témoins avaient également affirmé être restés calmes durant l’intervention d’A., ce qui avait toutefois été démenti par L.. Ce dernier avait en effet affirmé que, lorsqu’il était sorti sur son balcon attiré par les éclats de voix, il avait clairement entendu les amis de la plaignante tenir des propos injurieux à l’endroit d’A.________. Partant, le témoignage des amis de la plaignante, sujet à caution, n’emportait pas la
3 - conviction et devait être écarté, de sorte qu’aucun élément ne permettait de confirmer qu’A.________ avait tenu les propos litigieux. C.Par acte du 20 janvier 2017, Y.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à son annulation. Par avis du 27 janvier 2017, la Cour de céans a imparti à Y.________ un délai au 16 février 2017 pour qu’elle effectue un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés. Ensuite de la requête déposée par Y.________ le 15 février 2017, la direction de la procédure l’a dispensée, au vu de sa situation financière, du versement des suretés requises.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. En droit : 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP). En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
4 - al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par Y.________ est recevable. 2.Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci au classement). De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe in dubio pro duriore exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
5 - Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références citées).
3.1La recourante invoque une violation du principe « in dubio pro duriore ». Elle soutient que le témoignage des personnes présentes à son anniversaire serait concordant, que le procureur n’aurait aucune raison de douter de l’authenticité de leurs déclarations et qu’A.________ aurait admis que le 13 septembre 2015, elle se serait emportée et aurait exprimé des sentiments racistes. En outre, pour ces faits du 13 septembre 2015, la prévenue ne serait pas admise à faire la preuve de la vérité ou de la bonne foi, conformément à l’art. 173 ch. 3 CP, puisqu’elle aurait agi sans égard à l’intérêt public et sans motif suffisant, les allégations litigieuses, qui auraient trait à la vie privée et à la famille, ayant été formulées uniquement dans le dessein de dire du mal. 3.2Selon l'art. 173 CP, se rend coupable de diffamation celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, de même que celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon (ch. 1). L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (ch. 2). L'inculpé ne sera pas admis à faire les preuves libératoires et sera punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille (ch. 3).
6 - 3.3En l’espèce, lors de son audition du 11 janvier 2016, s’agissant des faits survenus le 13 septembre 2015, A.________ a expliqué que la recourante faisait des grillades avec plusieurs compatriotes africains, qu’après deux heures durant lesquelles elle avait été enfumée, elle leur avait demandé de pousser le barbecue et de respecter le règlement. Elle a ensuite admis que le ton était monté des deux côtés et qu’elle leur avait dit que « s’ils n’étaient pas contents qu’ils puissent rentrer chez eux et que ce n’était pas eux qui avaient construit ce pays » (PV aud. 2, p. 3, R. 3). Ces propos sont certes inappropriés, mais ils ne sont pas constitutifs de diffamation. En outre, contrairement à ce que soutient la recourante, la prévenue a précisément contesté avoir traité la plaignante de criminelle qui maltraitait son fils (PV aud. 2, p. 3, R. 3), seuls propos susceptibles de tomber sous le coup de l’art. 173 ch. 1 CP. Sur ce point, c’est à raison que le procureur a retenu le témoignage de L.________ (PV aud. 6), qui est pondéré et crédible et qui a corroboré les déclarations de la prévenue, à ceux des amis ou connaissances de la recourante, sujets à caution. Compte tenu du contexte, l’appréciation du procureur ne prête pas le flanc à la critique. Au vu de l’ensemble de ces éléments, les faits litigieux (traiter la recourante de criminelle qui maltraite son enfant) ne sont pas établis à satisfaction de droit et aucune autre mesure d’instruction n’apparaît propre à modifier cette appréciation. Les faits n’étant pas établis, il n’est pas nécessaire d’examiner si la prévenue a ou non apporté la preuve de la vérité ou celle de la bonne foi (art. 173 ch. 2 CP) et si elle était ou non admise à faire ces preuves libératoires (art. 173 ch. 3 CP). Par conséquent, un renvoi de la prévenue devant l’autorité de jugement pour diffamation aboutirait très vraisemblablement à un acquittement plutôt qu’à une condamnation. 4.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans autre échange d’écriture (cf. art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
7 - Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 9 janvier est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de Y.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Y., -Mme A.________, -Ministère public central ; et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
8 - par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the dismissal order was admissible
The appeal was timely, properly filed, and admissible.
It was brought before the competent appellate court by a party entitled to appeal and complied with the formal requirements.
Whether the prosecutor had to continue the case under in dubio pro duriore
No. The dismissal was justified because a conviction appeared very unlikely and the alleged defamatory remarks were not sufficiently proven.
The court held that the decisive accusation was not established to the required standard; one witness was credible and corroborated the defendant, while the complainant's witnesses were doubtful. No further investigation could change that assessment.
Whether the facts supported a defamation charge under Art. 173 CP
No. The statements capable of constituting defamation were not proven; the admitted statements were merely inappropriate and not defamatory.
The defendant admitted heated racist remarks but denied calling the complainant a criminal child abuser. The court found the latter allegation unproven and therefore did not need to examine truth, good faith, or the exclusion of proof under Art. 173 ch. 2-3 CP.
Allocation of appeal costs
The appellant was ordered to pay the appeal fee of CHF 660.
Costs follow the unsuccessful party.
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