Ricorso inammissibile per mancata prestazione di garanzie

CREP pe15-017731-282/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali9 mag 2016Diritto penaleInammissibile

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

F.________ ha impugnato un decreto di abbandono emanato dal pubblico ministero del distretto della Vaud orientale. La Camera dei ricorsi ha ordinato una garanzia di CHF 550 in virtù dell’Art. 383 CPP, ma entro il termine non è stato effettuato alcun pagamento e non è stata presentata alcuna domanda di proroga o di restituzione. Il tribunale ha pertanto dichiarato di non entrare nel merito del ricorso e ha lasciato a carico dello Stato la tassa di giustizia di CHF 330.

Massima Omnilex

Art. 383 al. 1-2 CPP; garanzie per le spese nella procedura di ricorso penale; se l’autorità direttrice ordina all’accusatore privato di prestare garanzie entro un termine stabilito, il ricorso è inammissibile qualora le garanzie non siano prestate tempestivamente. Le garanzie si considerano prestate tempestivamente soltanto se, entro l’ultimo giorno del termine, sono state versate al tribunale, accreditate alla Posta svizzera o addebitate a un conto bancario o postale svizzero. In assenza di una domanda di proroga del termine o di restituzione, il tribunale deve non entrare nel merito del ricorso (consid. 1-3). Le spese possono eccezionalmente essere lasciate a carico dello Stato (consid. 4).

Testo completo

353 TRIBUNAL CANTONAL 282 PE15.017731-KBE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 9 mai 2016

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Abrecht, juges Greffière:MmeRouiller

Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 19 février 2016 par F.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 4 février 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE15.017731-KBE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies

  • 2 - dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Le 19 février 2016, F.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de classement rendue le 4 février 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois. Par avis notifié par pli recommandé du 26 février 2016, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai de 20 jours dès sa réception, pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. 3.Aucune avance de frais n'ayant été versée à ce jour, la recourante n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP). 4.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP; CREP 13 novembre 2015/725).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme F.________,

  • M. [...] -M.D.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

security for costsinadmissibilitycriminal appealappeal deadlinecourt costs

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of ordered security for costs.

No. Because the required security was not provided within the time limit and no extension or restoration was requested, the appeal could not be heard.

Under Art. 383 para. 2 CPP, failure to provide ordered security within the set deadline makes the appeal inadmissible.

Allocation of appellate costs after inadmissibility.

The appellate costs, consisting of the court fee, were left to the State.

Given the circumstances, the court applied the rules on costs and decided not to charge the appellant.

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