CREP pe15-015410-576/2015•Pretrial detention upheld for acid attack risk
CREP pe15-015410-576/2015Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali2 set 2015Dismissed
Estratto da Omnilex
H.________ appealed against the Vaud coercive-measures court’s order prolonging her pretrial detention in an investigation for aggravated simple bodily harm and attempted serious bodily harm after an acid attack on her partner, W.________. The appellate court found the appeal admissible but dismissed it on the merits. It held that strong suspicion existed, that the seriousness and premeditated character of the attack created a concrete and serious risk of reoffending, and that no substitution measure could sufficiently mitigate that risk. Detention remained proportionate. The appeal costs and appointed-counsel fees were charged to H.________.
Art. 221 al. 1 let. c et 212 al. 3 CPP; détention provisoire pour risque de réitération et principe de proportionnalité. Le maintien en détention suppose un pronostic très défavorable et des infractions graves; l’absence d’antécédents n’exclut pas exceptionnellement le risque de récidive lorsque les faits pendants présentent une gravité particulière et sont fortement vraisemblables. Le juge apprécie globalement la personnalité, les antécédents, la nature et la fréquence des actes, ainsi que leur préparation; dans les délits violents graves, la protection de la sécurité publique peut prévaloir malgré une atteinte notable à la liberté personnelle. Les mesures de substitution doivent être propres à neutraliser concrètement le risque retenu (consid. 3 et 4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 576 PE15.015410-PHK C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 2 septembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Maillard, juges Greffière:MmeCattin
Art. 221 al. 1 let. c, 222, 393 al. 1 let. c CPP Statuant sur le recours interjeté le 28 août 2015 par H.________ contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 19 août 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE15.015410-PHK, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale à l’encontre de H.________ pour lésions corporelles simples qualifiées et tentative de lésions corporelles graves.
2 - Le 5 août 2015, H.________ se serait rendue au domicile de son ami, W., en emportant une bouteille d’acide sulfurique. Arrivée devant la porte de l’appartement, l’intéressée aurait revêtu une casquette, un masque et des gants achetés pour l’occasion, puis aurait ôté le bouchon de la bouteille. Lorsque W. a ouvert, H.________ lui aurait jeté au moins à deux reprises l’acide sulfurique en direction du visage. La victime a été légèrement brûlée au visage mais ne devrait pas avoir de séquelles sur la peau et aux yeux. H.________ a été appréhendée le même jour. b) Par ordonnance du 7 août 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de H.________ pour une durée maximale de 10 jours, soit au plus tard jusqu’au 15 août 2015. c) Par ordonnance du 13 août 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation temporaire de la détention provisoire de H.________ jusqu’à droit connu sur la demande de prolongation de la détention provisoire déposée par le Ministère public le 12 août 2015. B.Par ordonnance du 19 août 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de H.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 15 novembre 2015. C.Par acte du 28 août 2015, H.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa libération immédiate. Subsidiairement, elle a conclu à sa libération sous condition du respect de mesures de substitution. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée et au renvoi du dossier
3 - de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision au sens des considérants. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.1Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des
3.1Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c. 2.1). Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves, la prévention du risque de récidive devant en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5 ; TF 1B_731/2011 du 16 janvier 2012 c. 3.1). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement
5 - soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La jurisprudence se montre moins sévère dans l'exigence de la vraisemblance lorsqu'il s'agit de délits de violence graves, car le risque à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important ; en pareil cas, il convient de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité et de son agressivité (ATF 123 I 268 c. 2e). 3.2En l’espèce, les faits reprochés sont très graves. La recourante a à tout le moins pris le risque de défigurer définitivement la victime et de lui faire perdre l’usage de la vue. Son acte était clairement prémédité et préparé si l’on se fie aux recherches qu’elle a effectuées sur Internet depuis le 12 juillet 2015 et à l’achat de matériel effectué le 25 juillet 2015 (cf. requête du Ministère public du 12 août 2015 et les pièces produites). On peut admettre en outre, au vu des ses recherches, qu’elle était parfaitement au courant des conséquences possibles de son acte. Enfin, comme l’a relevé à juste titre la Procureure, l’ampleur des préparatifs dénote chez la recourante une personnalité de type obsessionnel. La sécurité publique devant prévaloir, force est dès lors d’admettre que le risque de récidive est réalisé et s'oppose à la levée de la détention provisoire de la prévenue. En outre, une expertise psychiatrique va être ordonnée par la Procureure. Il est ainsi indispensable d’attendre les premières conclusions des experts qui permettront d'évaluer plus précisément le risque de récidive et la dangerosité de la recourante. Enfin, aucune mesure de substitution n’est à même, en l’état, de prévenir le risque retenu. En particulier le placement en foyer ainsi que l’interdiction d’approcher la victime ne sont pas de nature à parer
6 - efficacement au risque de récidive. Le maintien de H.________ en détention provisoire est ainsi justifié.
4.1Concernant le respect du principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP), il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2). 4.2En l’espèce, H.________ est détenue depuis le 5 août 2015, soit depuis presque un mois. Compte tenu des actes qui lui sont reprochés, la recourante s'expose à une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de la détention provisoire subie à ce jour. Au vu de ces éléments, le principe de la proportionnalité de la détention provisoire demeure respecté. 5.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
7 - let. a CPP), fixés à 530 fr., plus la TVA par 42 fr. 40, soit un total de 572 fr. 40, seront mis à la charge de H., qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté II. L’ordonnance du 19 août 2015 est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de H. est fixée à 572 fr. 40 (cinq cent septante-deux francs et quarante centimes). IV. Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de H., par 572 fr. 40 (cinq cent septante-deux francs et quarante centimes), sont mis à la charge de cette dernière. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de H. se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
8 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Arnaud Thièry, avocat (pour H.), -Ministère public central, et communiqué à : -M. W., -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte, -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :
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Whether the appeal against the detention prolongation was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time, before the competent authority, and in proper form.
Art. 393, 222 and 396 CPP were satisfied; no written exchange was needed.
Whether strong suspicion justified continued pretrial detention
Yes. The file contained sufficiently serious suspicion, in particular the appellant’s admissions.
The court found strong suspicion of simple aggravated bodily harm and attempted serious bodily harm.
Whether there was a serious risk of reoffending justifying detention
Yes. The acts were very grave, premised and prepared, showing a serious danger to public safety.
The court relied on the planned nature of the attack, internet searches, purchase of equipment, and an obsessive personality profile; no substitute measure could neutralize the risk.
Whether pretrial detention remained proportionate
Yes. The time spent in detention was still shorter than the likely custodial sentence if convicted.
The duration of detention was not yet close to the expected sentence, so proportionality remained respected.
Whether costs and appointed-counsel compensation should be charged to the appellant
Yes. The appellant was ordered to pay the appeal costs and the appointed-counsel indemnity, with reimbursement only if her financial situation later improves.
As the appeal failed, the costs followed the outcome under the CPP.
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