CREP pe15-014655-604/2015•Seizure of Ferrari confirmed for road-safety confiscation
CREP pe15-014655-604/2015Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali15 set 2015Dismissed
Estratto da Omnilex
F.________ appealed against the prosecutor’s seizure of his Ferrari, ordered after several extreme speeding incidents and other traffic offences. The cantonal criminal appeal chamber held the appeal admissible but rejected it on the merits. It found a prima facie basis for confiscation under the road traffic rules and considered the seizure proportionate in light of the repeated offences, the vehicle’s characteristics, and the appellant’s poor traffic record. The seizure order was therefore confirmed, and appeal costs were imposed on the appellant.
Art. 263 al. 1 let. d CPP in Verbindung mit Art. 90a LCR; Voraussetzungen der vorsorglichen Beschlagnahme eines Motorfahrzeugs zur Sicherung einer späteren Einziehung. Das Zwangsmassnahmengericht prüft im Stadium der Vorabentscheidung lediglich die prima-facie-Wahrscheinlichkeit der Einziehung; erforderlich ist insbesondere ein hinreichender Verdacht einer qualifizierten groben Verkehrsregelverletzung nach Art. 90 Abs. 3 und 4 LCR sowie eine negative Prognose, wonach die Einziehung geeignet erscheint, weitere schwere Widerhandlungen zu verhindern. Für die Verhältnismässigkeit genügt eine summarische Würdigung der Umstände; die Massnahme darf nur aufgehoben werden, wenn die materiellen Einziehungsvoraussetzungen offensichtlich und definitiv fehlen. Bei wiederholten, gravierenden Verkehrsdelikten und belasteter Prognose ist die Beschlagnahme zu bestätigen (vgl. Erw. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 604 PE15.014655-MOP C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 15 septembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Maillard, juges Greffière:MmeCattin
Art. 90 al. 3 et 4, 90a LCR ; 263 al. 1 let. d CPP Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2015 par F.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 31 juillet 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.014655- MOP, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 23 juillet 2015, à 21h15, sur l'autoroute A12, à Flamatt/FR, en direction de Düdingen/FR, F.________ a circulé à une vitesse de 243 km/h, marge de sécurité déduite, sur un tronçon où la vitesse était limitée à 120 km/h, dépassant ainsi de 123 km/h la vitesse autorisée.
2 - A 21h57, sur l'autoroute A9, à Glion, en direction du Valais, l'intéressé a circulé à une vitesse de 210 km/h, marge de sécurité déduite, sur un tronçon où la vitesse était limitée à 120 km/h, dépassant ainsi de 90 km/h la vitesse autorisée. A 22h00, toujours sur l'autoroute A9, à Rennaz, il a circulé à une vitesse de 107 km/h, marge de sécurité déduite, sur un tronçon où la vitesse était limitée à 80 km/h, dépassant ainsi de 27 km/h la vitesse autorisée. Ces trois excès de vitesse ont été commis au volant du véhicule Mercedes [...], immatriculée [...]. b) Le 30 juillet 2015, à Montreux, F.________ a notamment effectué des dépassements en franchissant la ligne de sécurité, effectué de grandes accélérations et dépassé la vitesse limitée à 50 km/h, au volant du véhicule Ferrari [...], immatriculée [...]. c) En raison de ces faits, une instruction pénale a été ouverte par Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à l’encontre de F.________ pour violation simple et grave des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1, 3 et 4 LCR (loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01). d) Le casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte aucune inscription. A son casier judiciaire allemand figure une condamnation à une amende de 70 euros pour avoir roulé le 5 novembre 2013 à 141 km/h, marge de sécurité déduite, sur un tronçon où la vitesse était limitée à 120 km/h (dépassement de 21 km/h). B.Par ordonnance du 31 juillet 2015, le Ministère public a ordonné le séquestre du véhicule Mercedes [...].
3 - Par ordonnance séparée du même jour, le Ministère public a ordonné le séquestre du véhicule Ferrari [...]. A l'appui de ces deux ordonnances, la Procureure a considéré que les deux véhicules du prévenu pouvaient être confisqués, dès lors qu’il avait commis la même nuit trois importants excès de vitesse, dont deux tombaient sous le coup de l'art. 90 al. 3 LCR, et que le 30 juillet 2015, il avait commis d'autres infractions à la LCR. Au vu du comportement du prévenu, le seul moyen pour éviter qu'il récidive était le séquestre de ses véhicules. C.Par acte du 10 août 2015, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal uniquement contre l'ordonnance de séquestre portant sur le véhicule Ferrari [...], en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à la restitution immédiate du véhicule. Le 21 août 2015, le conseil du recourant a informé le Ministère public que son client avait été interné dans un hôpital psychiatrique. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 24 ad art. 63 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
4 - procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 13 mars 2015/188 ; CREP 19 février 2015/51 et les références citées). Ce recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). Interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1Aux termes de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d). En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (cf. art. 197 al. 1 CPP). 2.2Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une confiscation – (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous main de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP ou, en matière d’infractions routières, art. 90a LCR [cf. TF 1B_252/2014 du 3 novembre
5 - 2014 c. 2.4, SJ 2015 I 221]), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit fédéral (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 7 ad art. 263 CPP). En vertu de l’art. 90a al. 1 LCR, introduit le 1 er janvier 2013 dans le cadre du programme d’action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (Via sicura), le tribunal peut ordonner la confiscation d’un véhicule automobile lorsque les règles de la circulation ont été violées gravement et sans scrupules (let. a) et que cette mesure peut empêcher l’auteur de commettre d’autres violations graves des règles de la circulation (let. b). Les conditions de l’art. 90a al. 1 let. a LCR sont en principe remplies lorsqu’il existe un soupçon de violation grave et qualifiée des règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR (ATF 140 IV 133 c. 3.4, JT 2015 IV 22 ; ATF 139 IV 250 c. 2.3.3 ; TF 1B_275/2013 du 28 octobre 2013 c. 2.3.3). A cet égard, l’art. 90 al. 3 LCR dispose que celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles, est puni d’une peine privative de liberté d’un à quatre ans. S’agissant des excès de vitesse, l’art. 90 al. 3 LCR est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée d’au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h (cf. art. 90 al. 4 let. d LCR). Sous l’angle de l’art. 90a al. 1 let. b LCR, le juge du séquestre examine si le conducteur pourrait à l’avenir compromettre la sécurité routière avec le véhicule automobile utilisé ou si le séquestre confiscatoire serait à même d’empêcher le conducteur de commettre une nouvelle infraction routière grave (ATF 140 IV 133 c. 3.4 et les références citées, JT 2015 IV 22 ; ATF 139 IV 250 c. 2.3.3). Afin de poser ce pronostic, l’examen
6 - des antécédents de l’auteur peut servir d’appui à la réflexion du juge, la dangerosité devant être exclue lorsque l’infraction commise au moyen du véhicule apparaît comme un incident isolé dans l’histoire de l’auteur (CREP 13 septembre 2013/589 ; Yvan Jeanneret, Via sicura : le nouvel arsenal pénal, in : circulation routière 2/2013, p. 42). 2.3Le séquestre pénal est une mesure provisoire fondée sur la vraisemblance ; tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit (cf. TF 1B_152/2014 précité, SJ 2015 I 221 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 20 ad art. 263 CPP) car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 139 IV 250 c. 2.1 ; ATF 137 IV 145 c. 6.4 et les références citées ; TF 1B_127/2013 du 1 er mai 2013 c. 2). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 c. 4.1.2). Le séquestre pénal ne peut donc être levé que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l’être (ATF 140 IV 133 c. 4.2.1 ; TF 1B_152/2014 précité, SJ 2015 I 221). 2.4En l’espèce, la confiscation du véhicule Ferrari est fondée sur l’art. 263 al. 1 let. d CPP en relation avec l’art. 90a LCR. Il y a donc lieu d’examiner si les conditions de cette dernière disposition paraissent réalisées. Les deux dépassements de la vitesse autorisée de 123 km/h, respectivement de 90 km/h, marges de sécurité déduites, sur un tronçon où la limite était fixée à 120 km/h ne sont pas contestés par le recourant, de sorte que celui-ci apparaît s’être rendu coupable d’une violation de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR. La première condition (let. a) posée par l’art. 90a al. 1 LCR paraît ainsi réalisée.
7 - Il en va de même pour la deuxième condition de cette disposition (art. 90a al. 1 let. b LCR). En effet, le recourant a commis le 23 juillet 2015 trois excès de vitesse, dont deux tombent sous le coup de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR, au volant du véhicule Mercedes. Moins d’une semaine plus tard, il commettait de nouvelles infractions à la LCR au volant du véhicule Ferrari. Il ressort en outre du dossier que le recourant a un antécédent pénal récent en matière de circulation routière en Allemagne pour avoir circulé en 2013 à une vitesse de 141 km/h au lieu de 120 km/h, marge de sécurité déduite. En raison du moteur puissant et sportif, le véhicule Ferrari séquestré favorise particulièrement la commission de nouvelles violations de la LCR. Force est donc d’admettre que le pronostic concernant le risque pour la sécurité publique que représente le fait de laisser à l’avenir le véhicule entre les mains du recourant est défavorable. L’argumentation selon laquelle ce dernier ne pourrait plus commettre d’infractions à la LCR au motif qu’il s’est vu notifier une interdiction de conduire n’est pas pertinente, une telle interdiction n’étant pas de nature à exclure la commission de nouvelles infractions routières. Enfin, le recourant a été interné pour de graves troubles du comportement en Allemagne le 17 août 2015 pour une durée minimale de six semaines. Son aptitude à respecter une interdiction de conduire est dès lors sujette à caution. En l’état actuel de la procédure, il est suffisamment vraisemblable que le recourant mette à nouveau en danger la sécurité d’individus au moyen de son véhicule Ferrari. Par ailleurs, le séquestre ordonné à des fins de confiscation est proportionné (cf. art. 197 al. 1 let. c et d CPP) dans la mesure où il existe un cumul d'infractions à la LCR en Suisse sur une durée très courte, ce qui est d'autant plus significatif que le recourant ne fait, selon lui, que des passages dans notre pays (PV aud. 2). Partant, le séquestre opéré sur le véhicule Ferrari se justifie et doit être confirmé.
8 - 3.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 31 juillet 2015 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 610 fr., plus la TVA par 48 fr. 80, soit 658 fr. 80 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Une défense d’office ayant été ordonnée en application de l’art. 132 al. 1 let. a ch. 1 CPP et non en raison du fait que le prévenu ne disposerait pas des moyens nécessaires, le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________ est immédiatement exigible (cf. art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 31 juillet 2015 est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de F.________ est fixée à 658 fr. 80 (six cent cinquante-huit francs et huitante centimes).
9 - IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d’office du recourant pour la procédure de recours, par 658 fr. 80 (six cent cinquante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus est immédiatement exigible. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Janique Torchio, avocate (pour F.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the seizure order was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time, with proper standing, and in the required form before the competent cantonal appeal court.
Orders of seizure by the public prosecutor in preliminary proceedings are appealable under the CCP, and the appellant met the statutory requirements.
Whether the Ferrari could be seized for possible confiscation under road-safety law
The seizure was justified and had to be confirmed.
The repeated very serious speeding offences made a prima facie case under Art. 90 al. 3 and 4 LCR and satisfied Art. 90a LCR. The vehicle’s sporty power, the recent additional traffic offences, and the appellant’s recent foreign traffic conviction supported a negative prognosis and proportionality of seizure.
Allocation of procedural costs and defence counsel compensation
The appellant had to bear the appeal costs, and the appointed defence counsel’s compensation was fixed and immediately recoverable from the appellant.
As the appeal was unsuccessful, costs followed the outcome; the legal-aid indemnity was granted but reimbursement to the State was immediately due.
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