CREP pe15-003597-286/2016•Appeal allowed on compensation for defense costs
CREP pe15-003597-286/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali4 mag 2016Partially Granted
Estratto da Omnilex
The cantonal criminal appeals court admitted the accused’s appeal against the prosecutor’s refusal to award compensation after a dismissal order. The court held that, although the case arose in a broader landlord-tenant dispute and the criminal aspect was simple, the use of counsel was reasonable. It therefore reduced the requested compensation for defense expenses from CHF 3,000 to CHF 1,620, based on five compensable hours at CHF 300 per hour, excluding VAT. The appellant also obtained CHF 648 for the appeal proceedings, and the appeal costs of CHF 540 were left to the State.
Art. 429 al. 1 let. a et 430 CPP; compensation for defense costs after dismissal; the accused is entitled to indemnity for expenses caused by the reasonable exercise of procedural rights only insofar as counsel’s intervention was objectively justified by the complexity of the case in fact or law. Where the criminal aspect is simple but embedded in broader civil issues, indemnification is limited to the work strictly necessary for the criminal defense. If the State bears the proceedings costs, compensation is due in the same proportion; the appeal court may reduce the claimed amount by reference to the objectively necessary hours and applicable tariff (consid. 2.2–2.3).
352 TRIBUNAL CANTONAL 286 PE15.003597-LAL C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 4 mai 2016
Composition : M. Abrecht, juge unique Greffière:MmePaschoud
Art. 319, 429 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2016 par A.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 6 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.003597- LAL, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 23 février 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une enquête pénale contre A.________ pour injure et contrainte ensuite de la plainte pénale déposée le 16 février 2015 par Q.________.
2 - Cette dernière reproche au prévenu de l’avoir injuriée en lui disant « salle négresse rentre chez toi » et d’avoir déposé des blocs de pierre et des bacs à fleurs vides dans la cour de l’immeuble afin de lui en restreindre l’usage. b) Par lettre du 21 avril 2015, Me Yan Henzer s’est constitué défenseur de choix du prévenu. B.a) Faisant suite à l’avis de prochaine clôture du Ministère public du 27 janvier 2016, A.________ a requis, par lettre du 12 février 2016, l’allocation d’une indemnité de 3'000 fr., plus TVA, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. A cet égard, il a produit une liste d’activité faisant état de 8.49 heures d’activité. b) Par ordonnance du 6 avril 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.________ pour injure et contrainte (I), n’a alloué aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III). S’agissant de la requête d’A.________ du 12 février 2016, la Procureure a estimé que la cause pouvait être qualifiée de simple et ne justifiait pas qu’il lui soit alloué une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. C.Par acte du 18 avril 2016, A.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que le chiffre II de l’ordonnance entreprise soit modifié en ce sens qu’une indemnité de 3'000 fr., TVA en sus, lui soit allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Par lettre du 3 mai 2016, le Ministère public a renoncé à se déterminer et s’est entièrement référé à la motivation de l’ordonnance attaquée.
3 - E n d r o i t :
1.1Une ordonnance de classement rendue par le Ministère public peut être attaquée par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP ; art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV, [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 322 al. 2 CPP et art. 396 al. 1 CPP). Interjeté dans le délai légal, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 1.2Dans la mesure où le recours porte sur des conséquences économiques accessoires d'une décision, au sens de l'art. 395 let. b CPP, d'une valeur litigieuse inférieure à 5'000 fr., il relève de la compétence du juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 26 octobre 2015/688 ; Juge unique CREP 24 avril 2015/279). 2. 2.1Le recourant soutient que la cause ne peut pas être qualifiée de simple, qu’il a exercé ses droits de façon raisonnable et que l’intervention d’un défenseur était justifiée dans le cas d’espèce. 2.2Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement,
4 - il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). Selon l'art. 430 al. 1 CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité notamment si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que lorsque les frais sont supportés par l'Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4 ; Juge unique CREP 27 janvier 2016/64 ; CREP 19 février 2014/207). L'art. 430 al. 1 let. a CPP posant les mêmes conditions que l'art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 613_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3 ; Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 430 CPP ; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP). L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; ATF 138 IV 205 consid. 1). Elle couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou
5 - en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1313 ch. 2.10.3.1 ; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.1). 2.3En l'espèce, un conflit relevant du droit du bail a opposé A., bailleur, et sa locataire Q.. Il s’avère ainsi que le litige actuel s'inscrit dans un contexte plus large que la simple procédure pénale et comprend essentiellement des aspects civils. Bien qu’un accord ait pu être trouvé entre les parties, qui portait apparemment sur tous les aspects civils, il n'en reste pas moins que le prévenu faisait l'objet d'une instruction pénale notamment pour contrainte (art. 181 CP), qui est un délit, et que le recours à un avocat procédait d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Toutefois, vu la simplicité de l'aspect pénal en jeu dans la présente cause et l'imbrication de différents aspects débordant cet aspect, il doit être considéré que les opérations raisonnablement nécessaires à la pure défense pénale n'excèdent pas cinq heures d'activité, rémunérées à un tarif horaire de 300 fr. par heure, hors TVA (art. 26a al. 2 et 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]). Par conséquent, l'ordonnance attaquée doit être réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens qu'il sera alloué au recourant une indemnité d'un montant de 1'620 fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 3.En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée dans le sens des considérants qui précèdent. Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Enfin, le recourant, qui a obtenu gain de cause et procédé avec l'assistance d'un avocat, a droit à une juste indemnité pour les
6 - dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 2 CPP). Au vu du mémoire produit, une indemnité de 648 fr. lui sera accordée à ce titre. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est admis. II. L'ordonnance du 6 avril 2016 est réformée comme il suit au chiffre II de son dispositif : « Il. alloue à A.________ une indemnité d'un montant de 1'620 fr. (mille six cent vingt francs) pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, à la charge de l'Etat. ». III. Un montant de 648 fr. (six cent quarante-huit francs) est alloué à A.________ à titre d'indemnité pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat. IV. Les frais d'arrêt, par 540 fr. (cinq cents quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Yvan Henzer (pour A.________), -Ministère public central,
7 - et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the dismissal order was admissible.
The appeal was admissible because it was filed in time, by a party with standing, and in proper form.
A dismissal order may be challenged by appeal; the filing met the statutory time limit and formal requirements.
Whether the accused was entitled to compensation for reasonable defense expenses under Art. 429 para. 1 let. a CPP.
Yes, but only for the reasonable work necessary for the criminal defense; 1,620 CHF was awarded instead of 3,000 CHF.
Although the case arose in a broader civil landlord-tenant dispute, the criminal coercion allegation justified lawyer involvement. Yet the penal aspect was simple, so no more than five hours at 300 CHF per hour, plus no VAT, were compensable.
Who bears the costs of the appeal proceedings and whether appeal indemnity is due.
The State bears the appeal costs and must pay the appellant 648 CHF for appeal representation.
The appellant succeeded and was represented by counsel, so he was entitled to a fair indemnity; appeal costs were left to the State.
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