CREP pe15-000085-514/2017•Joinder of criminal proceedings annulled for lack of objective reasons
CREP pe15-000085-514/2017Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali26 lug 2017Granted
Estratto da Omnilex
H.________ appealed a Lausanne prosecutor's order joining two criminal investigations: one concerning an alleged insurance fraud-related fire and another concerning alleged theft, breach of trust, and fraud by X.________. The cantonal criminal appeals chamber held the appeal admissible and found that the joinder was not justified under Article 30 CPP. The second case was still at an earlier stage and the matters were only weakly connected, so the joinder risked delaying the more advanced case contrary to the principle of celerity. The chamber annulled the joinder order, left court costs to the state, and awarded H.________ CHF 972 in compensation.
Art. 30 CPP; joinder or severance of criminal proceedings requires objective reasons, above all to secure procedural speed and avoid unnecessary delay. The principle of procedural unity under Art. 29 CPP may be derogated from only exceptionally. Pure convenience considerations are insufficient, particularly where the joinder would jeopardize the prompt completion of an advanced investigation. In assessing whether joinder is justified, the authority must weigh the concrete stage of the respective proceedings, the degree of connection between the cases, and any risk of slowing down the main matter (consid. 2.2–2.3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 514 PE15.000085-EBJ C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 26 juillet 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeUmulisa Musaby
Art. 30 CPP Statuant sur le recours interjeté le 23 juin 2017 par H.________ contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 12 juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.000085-EBJ, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 5 janvier 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert d’office une instruction pénale, sous la référence PE15. [...]5, afin de déterminer les causes de l’incendie survenu dans la nuit du 31 décembre 2014 au 1 er janvier 2015 à la [...] à Lausanne (PV des opérations, p. 2).
2 - Les 5 et 6 février 2015 et 27 mai 2015, cette enquête a été étendue contre H., X. et R.________ (PV aud. 2, 4 et 8), en particulier pour escroquerie et incendie intentionnel. Le prévenu H.________ aurait mandaté une personne proche de son entourage pour mettre le feu à son garage dans le but d’obtenir illicitement un dédommagement de la part de son assurance [...] (P. 165/4 p. 29 et PV des opérations p. 4 et 24). b) Ensuite des plaintes déposées les 9 août, 29 septembre et 21 novembre 2016, par [...], représentant de la société A., J. et S., le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale, sous la référence PE16. [...]4, contre X., pour vol, abus de confiance et escroquerie (dossier joint P. 6 et PV aud. 6). Par avis du 12 juin 2017, cette enquête a été reprise par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Il est reproché au prévenu X., qui a définitivement quitté la Suisse pour le Portugal d’avoir, en juillet 2016, emporté deux machines de garage (un démonte pneus et une équilibreuse) que la société A. avait mis en location dans son garage, X.________ Automobiles. En outre, dans le but d’épargner de l’argent pour s’installer au Portugal, le prévenu n’aurait pas payé des pièces détachées que son garage avait commandées à l’entreprise S.________ Auto Fournitures. Enfin, alors que J.________ et E.________ lui avaient confié des véhicules pour qu’il les vende à leur compte, il aurait conservé le produit de la vente et quitté la Suisse (P. 6 et PV aud. 6). B.Par ordonnance du 12 juin 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, considérant que les causes étaient connexes, a joint l’enquête PE16. [...]4 à l’enquête PE15. [...]5 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). C.Par acte du 23 juin 2017, H.________ a interjeté un recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, et à ce qu’ordre soit donné au Ministère public de
3 - l’arrondissement de Lausanne de rendre un avis de prochaine clôture dans le dossier pénal PE15. [...]5, dans un délai de 10 jours dès l’entrée en force de l’arrêt rendu dans la présente procédure de recours. Par courrier du 21 juillet 2017, le Ministère public s’est déterminé en ce sens que, le prévenu X.________ étant poursuivi pour plusieurs infractions, il se justifiait de joindre les procédures ouvertes à son encontre. Par ailleurs, la jonction ordonnée n’aurait pas d’impact prévisible sur la suite de l’enquête, car un délai a été imparti à X.________ afin d’indiquer s’il souhaitait être entendu dans le cadre de l’enquête PE16. [...]4. E n d r o i t : 1.Une ordonnance par laquelle le ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2ème éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 2 décembre 2015/788). Elle peut être attaquée dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
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2.1Le recourant soutient que la jonction va ralentir la procédure principale PE15. [...]5 et plaide le principe de célérité. Il fait en outre valoir qu’il aurait un intérêt actuel à ce que la procédure avance car en qualité d’exploitant de garage, l’assurance en charge de la réparation des dommages liés à l’incendie ne veut pas intervenir aussi longtemps que la procédure pénale est en cours. 2.2L’art. 30 CPP prévoit que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. Cette disposition autorise des exceptions au principe de l’unité de la procédure prévu par l’art. 29 al. 1 CPP, aux termes duquel les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a), ainsi que lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Une telle dérogation au principe de l'unité de la procédure doit se fonder sur des raisons objectives. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard inutile. A titre d'exemple, la doctrine cite notamment la prescription imminente de certaines des infractions poursuivies. En revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les références citées; Bertossa, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 30 CPP ; CREP 30 janvier 2015/74). 2.3En l’espèce, la procédure principale est instruite et un avis de prochaine clôture devrait pouvoir être rendu. En revanche, la deuxième affaire, plus récente, paraît encore au stade de l’instruction, ce qui semble ressortir du procès-verbal des opérations et du fait que le prévenu X.________ n’a été entendu qu’à une reprise. En outre, il vit actuellement au Portugal, si bien qu’on peut s’attendre à des complications. Certes, il s’agit d’un motif de commodité. Mais il est relativement faible, puisqu’il ne concerne qu’un prévenu sur cinq - hormis X.________, les autres prévenus de l’affaire PE16. [...]4 sont des personnes étrangères à l’affaire PE15. [...]5 - et que les deux affaires n’ont pas de lien direct entre elles. La
Enfin, le recourant qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d’un avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure, au sens de l’art. 429 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP. Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 900 fr. (3 heures à 300 fr.), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, par 72 francs, soit 972 fr. au total. Elle sera mise à la charge de l’Etat.
6 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 12 juin 2017 est annulée. III. Une indemnité de 972 fr. (neuf cent septante-deux francs) est allouée à H.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat. IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Laurent Damon, avocat (pour H.), -Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour X.), -Me Xavier Diserens, avocat (pour R.), -D., -K., -Me Yero Diagne, avocat (pour J.), -S., -A., -E.________, -Ministère public central,
7 - et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, -I.________, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the joinder order was admissible
The appeal was timely, filed by a party entitled to appeal, and met the formal requirements.
An order joining or severing criminal proceedings is immediately appealable under the CPP; the appeal was filed within the statutory time limit before the competent appellate chamber.
Whether the joinder of the two criminal proceedings was justified under Article 30 CPP
No. The joinder was not justified because the second case was still at an earlier investigative stage, the matters were only loosely connected, and the joinder risked delaying the more advanced case.
Article 30 CPP allows deviation from procedural unity only for objective reasons, primarily to ensure speed and avoid unnecessary delay. Here, the alleged convenience was limited and did not outweigh the appellant’s interest in prompt progress of the main case.
Allocation of appeal costs and compensation
The state bears the appeal costs and must pay the appellant an indemnity of CHF 972.
The appellant succeeded and was represented by counsel; therefore, court costs were left to the state and a compensation for necessary defense costs was awarded, including VAT.
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