CREP pe14-025870-255/2015•Withdrawal of criminal appeal; costs left to the State
CREP pe14-025870-255/2015Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali15 apr 2015Withdrawn
Estratto da Omnilex
S.________ and L.________ appealed a no-entry order issued by the Lausanne-region prosecutor in a property-damage complaint against T.________ and G.________. Before the security deposit ordered by the appellate court was paid, they withdrew the appeal unconditionally. The Criminal Appeals Chamber took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and left the CHF 220 appeal fee to the State.
Art. 386 al. 2 let. b CPP; withdrawal of an appeal before the appellate court renders continuation unnecessary and the court merely takes note of the withdrawal and strikes the case from the roll. Where the withdrawal occurs before payment of requested security, the appeal costs may be left to the State pursuant to Art. 423 al. 1 CPP; the cost regime is determined independently from the merits of the appealed no-entry order (consid. 1-2).
353 TRIBUNAL CANTONAL 255 PE14.025870-CDT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 15 avril 2015
Composition : M. A B R E C H T, président MM. Krieger et Maillard, juges Greffier :M.Ritter
Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 20 février 2015 par S.________ et L.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 février 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE14.025870-CDT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.S.________ et L.________, agissant conjointement, ont interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 février 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte à la suite de
2 - leur plainte déposée contre T.________ et G.________ pour dommages à la propriété. Le 9 mars 2015, la direction de la procédure a requis des recourants un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, à verser dans un délai au 30 mars suivant, pour les frais qui pourraient être mis à leur charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours. Par acte du 29 mars 2015, les recourants, agissant toujours conjointement, ont déclaré retirer purement et simplement leur recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 2.Le retrait du recours étant intervenu avant le versement des sûretés demandées aux recourants, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP; CREP 28 novembre 2014/855). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
3 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme S., -M. L., -Ministère public central, et communiqué à :
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the criminal appeal should be recorded as withdrawn and removed from the docket.
The court took note of the withdrawal and struck the case from the roll.
The appellants expressly and unconditionally withdrew the appeal by filing on 29 March 2015, before the end of the proceedings.
Who should bear the costs of the appeal proceedings after the withdrawal.
The 220 CHF appeal fee was left to the State.
Because the appeal was withdrawn before the requested security deposit had been paid, the appeal costs were not charged to the appellants.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.