CREP pe14-022079-367/2015•Fine for failure to appear confirmed
CREP pe14-022079-367/2015Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali27 mag 2015Dismissed
Estratto da Omnilex
N.________ appealed a prosecutor's order imposing a CHF 300 fine for failure to appear at a hearing. The cantonal criminal appeals chamber held that he had been duly summoned, warned of the consequences, and did not attend without excuse. His explanation that he forgot to request a postponement and lacked funds did not justify the default. The appeal was dismissed, the fine confirmed, and appeal costs of CHF 330 were imposed on him.
Art. 205 CPP; order fine for failure to appear and consequences of an unexcused non-appearance. A person duly summoned by a penal authority must comply with the summons. If the summons was validly served and clearly warned of the consequences, an unexcused absence may be sanctioned by an order fine. Personal oversight or financial hardship does not of itself constitute an excuse where sufficient time remained to request postponement; payment by instalments may be sought. A manifestly unfounded appeal against such an order is dismissed and costs are charged to the unsuccessful appellant (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 367 PE14.022079-MMR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 27 mai 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeCattin
Art. 205 CPP Statuant sur le recours interjeté le 2 avril 2015 par N.________ contre l'ordonnance rendue le 26 mars 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE14.022079-MMR, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre N.________ pour injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et dommages à la propriété.
2.1Les art. 201 à 206 CPP règlent le mandat de comparution. En particulier, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution peut être puni d'une amende d'ordre et peut être amené par la police devant l'autorité compétente, les dispositions sur la procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4 et 5 CPP).
3 - 2.2En l'espèce, le recourant a été valablement cité à comparaître à l'audience du 26 mars 2015 devant le Ministère public par mandat du 4 février 2015, lequel comportait une indication claire des conséquences d'un éventuel défaut. La convocation lui a en outre été régulièrement notifiée le 6 février 2015. N.________ ne s’est toutefois pas présenté à l’audience, sans excuse. Dans son recours, N.________ fait valoir qu'il a oublié de demander le report de l'audience car il était en stage et qu’étant sans emploi ni revenu il est dans l'impossibilité de s'acquitter de l'amende de 300 francs. Or il avait près de six semaines pour demander le report, chose qu'il n'a pas faite. De plus, il pourra solliciter le paiement de l’amende par acomptes. Partant, c'est à bon droit que le Procureur a prononcé une amende d’ordre pour défaut de comparution à l'encontre de N.. 3.Sur le vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 26 mars 2015 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de N..
4 - IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. N.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the fine for failure to appear under Art. 205 CPP was lawful.
Yes. The summons was validly served, clearly warned of the consequences, and the appellant did not appear without excuse.
He had nearly six weeks to request a postponement but did not do so. His personal and financial difficulties did not excuse the non-appearance; payment by instalments remained available.
Whether the appeal against the prosecutor's order should be admitted and succeed.
No. The appeal was manifestly unfounded.
Since the conditions for an order fine were met, there was no basis to annul the prosecutor's decision.
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