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Criminal appeal inadmissible for unpaid security deposit

CREP pe14-019278-158/2015Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali6 mar 2015Inadmissible

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Sintesi Omnilex

Q.________ appealed against a Lausanne Public Prosecutor's non-entry decision in a criminal matter. The appellate court had ordered a security deposit of CHF 550 by 26 February 2015, warning that failure to pay would lead to non-entry. As no payment, extension, or reinstatement request was filed, the court declared the appeal inadmissible. The only costs, a CHF 330 judgment fee, were left to the State.

Massima Omnilex

Art. 383 CPP; security deposit in criminal appeal proceedings; inadmissibility for non-payment. The appellate authority may require the private complainant to provide security within a set time to cover possible costs and compensation. Security is deemed timely only if delivered to the authority, paid to the post office in its favour, or debited from a Swiss bank or postal account by the last day of the time limit. If the security is not provided in time and no extension or reinstatement is requested, the appeal is not entered into. Appeal costs may be left to the State where the appeal is inadmissible (consid. 1-3).

Testo completo

351 TRIBUNAL CANTONAL 158 PE14.019278-VWT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 6 mars 2015

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Perrot et Maillard, juges Greffière:MmeAellen

Art. 383 CPP Statuant sur le recours interjeté le 1 er février 2015 par Q.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 janvier 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.019278-VWT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai

  • 2 - déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Q.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de classement rendue le 15 janvier 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans l'enquête dirigée contre [...] pour escroquerie, subsidiairement abus de confiance. Par avis du 6 février 2015, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai au 26 février 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. La recourante n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
  1. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Q.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

  • 4 -

Parole chiave

criminal appealsecurity depositinadmissibilitycostsnon-entry decision

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the criminal appeal had to be entered into despite failure to pay the ordered security deposit.

Decisione estratta

No. Because the appellant did not provide the required security within the time limit and did not seek an extension or reinstatement, the appeal was inadmissible.

Motivazione estratta

Under Art. 383 CPP, the appellate authority may require security for costs; if it is not paid in time, it will not enter into the appeal. The deadline expired without payment.

Questione giuridica chiave

Allocation of appeal costs.

Decisione estratta

The appeal costs, consisting only of the judgment fee, were left to the State.

Motivazione estratta

As the appeal was inadmissible, the court left the 330-franc fee at the State's charge under the applicable cost rules.

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