Ricorso in materia penale irricevibile per mancato versamento della garanzia

CREP pe14-019051-859/2014Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali12 dic 2014Diritto penaleInammissibile

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

V.________ ha impugnato un decreto di non luogo a procedere emanato dal Ministero pubblico del Nord vaudois. La Camera dei ricorsi penali ha ordinato, in applicazione dell’Art. 383 CPP, il versamento di una garanzia di CHF 440, avvertendo che in caso di mancato pagamento non sarebbe entrata nel merito del ricorso. La parte ricorrente non ha versato la garanzia e non ha chiesto né una proroga né la restituzione del termine. Il tribunale ha quindi dichiarato irricevibile il ricorso e lasciato a carico dello Stato le spese di ricorso di CHF 220.

Massima Omnilex

Art. 383 CPP; garanzia richiesta all’accusatore privato nella procedura di ricorso in materia penale; mancato versamento entro il termine impartito. Se l’autorità d’appello ha validamente ordinato il versamento di una garanzia per le spese e ha avvertito delle conseguenze dell’inadempimento, in caso di mancato versamento entro il termine e in assenza di una domanda di proroga o di restituzione del termine deve non entrare nel merito del ricorso (consid. 2). La garanzia è tempestiva soltanto se, al più tardi l’ultimo giorno del termine, è consegnata al tribunale, versata a suo favore alla Posta Svizzera o addebitata a un conto bancario o postale svizzero (consid. 1). Le spese possono essere lasciate a carico dello Stato se le circostanze lo giustificano (consid. 3).

Testo completo

353 TRIBUNAL CANTONAL 859 PE14.019051-CMI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Arrêt du 12 décembre 2014


Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Maillard, juges Greffière:MmeCattin


Art. 383 CPP Statuant sur le recours interjeté le 17 octobre 2014 par V.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1 er

octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE14.019051-CMI, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

  • 2 - Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.V.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non- entrée en matière rendue le 1 er octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois. Par avis du 22 octobre 2014, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 12 novembre 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP). 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

  • 3 - III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. V.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

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Yes. Because the required security was not furnished in time and no extension or restoration of the deadline was requested, the appeal could not be entered into.

Under Art. 383 CPP, the appellate court may require security from the complainant; if it is not provided within the deadline, the court must not enter into the appeal. The appellant did not comply with the payment order.

The appeal costs were left to the State.

The proceeding consisted only of the appellate fee, which was set at CHF 220 and charged to the State under the applicable cost provisions.

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