CREP pe14-001575-106/2014•Appeal against pretrial detention became moot after release
CREP pe14-001575-106/2014Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali10 feb 2014Not Examined
Estratto da Omnilex
N.________ appealed a pretrial detention order to the Vaud criminal appeals chamber. Before the chamber ruled, the ad hoc prosecutor ordered his release on 7 February 2014, and counsel informed the court that the appeal had become moot. The chamber took note of this development, struck the case from the roll, fixed appointed-counsel compensation at CHF 777.60, and left both the judgment costs and counsel compensation to the State. The decision was declared immediately enforceable.
Art. 393 ss CPP; appeal against a pretrial detention order becoming moot after the appellant's release; where the impugned detention measure ceases to have effect before the appellate decision, the appeal is without object and the court strikes the case from the roll. In such a situation, the costs of the decision and the compensation of court-appointed counsel may be left to the State pursuant to Art. 422 al. 2 let. a and Art. 423 al. 1 CPP; the appointed fee is fixed according to the applicable tariff.
351 TRIBUNAL CANTONAL 106 PE14.001575-SDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 10 février 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Meylan et Perrot Greffier :M.Quach
Art. 393 ss CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 28 janvier 2014 par N.________ contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 27 janvier 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE14.001575-SDE. Elle considère en fait et en droit : 1.Le 7 février 2014, la Procureure ad hoc pour l’arrondissement de Lausanne a ordonné la relaxation de N.________. Par écriture du même jour, le conseil de celui-ci a informé l’autorité de céans qu’il considérait que le recours déposé n’avait plus d’objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
2 - 2.L’indemnité due au défenseur d’office sera fixée à 720 francs, plus la TVA, par 57 fr. 60, soit 777 fr. 60. 3.Les frais du présent arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et les frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 2 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), par 777 fr. 60, seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité due au défenseur d'office de N.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes). IV. Les frais du présent arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), et l'indemnité due au défenseur d'office de N.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Frank Tièche, avocat (pour N.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois, agissant pour l’arrondissement de Lausanne, -E., par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the pretrial detention order still had an object after the appellant's release
The appeal no longer had any object and the case had to be removed from the docket.
Because the competent prosecutor ordered the appellant's release before the court decided, the challenged detention order no longer produced effects.
How to allocate the costs and appointed-counsel fee after the appeal became moot
Court costs and the appointed counsel's compensation were left to the State.
Once the appeal was without object, the costs of the judgment and the costs attributable to legal aid were borne by the State under the applicable criminal procedure rules.
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