Ritiro dell’appello penale e stralcio dal ruolo

CREP pe13-021797-714/2014Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali6 ott 2014Diritto penaleRitirato

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

R.________ ha ritirato il proprio appello penale contro il decreto di abbandono del Ministero pubblico di Losanna. La Camera dei reclami penali del Tribunale cantonale ha preso atto del ritiro e stralciato la causa dal ruolo. Sebbene l’appellante che ritira l’appello sia normalmente considerato soccombente e debba sopportare le spese, il tribunale ha eccezionalmente posto a carico dello Stato la tassa d’appello di CHF 220, tenuto conto delle circostanze. La decisione è stata dichiarata immediatamente esecutiva.

Massima Omnilex

Art. 386 al. 2 let. b CPP; ritiro dell’appello e spese conseguenti al ritiro: se l’appello è espressamente ritirato, il tribunale d’appello prende atto del ritiro e stralcia la causa dal ruolo. In virtù dell’art. 428 al. 1 CPP, l’appellante che ritira l’appello è in linea di principio considerato soccombente e deve sopportare le spese; l’art. 423 CPP consente tuttavia, se le circostanze lo giustificano, di porre eccezionalmente le spese a carico dello Stato.

Testo completo

353 TRIBUNAL CANTONAL 714 PE13.021797-PGN C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Arrêt du 6 octobre 2014


Composition : M. A B R E C H T , président MM. Perrot et Maillard, juges Greffière:MmeCattin


Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 19 septembre 2014 par R.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 16 septembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE13.021797-PGN, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par écriture du 19 septembre 2014, R.________ a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance rendue le 16 septembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne par souci de ne pas encourir de frais. Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

  • 2 - 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), devraient en principe être mis à la charge de R.. Toutefois, compte tenu des circonstances, ils seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. R., -M. N.________, -Ministère public central,

  • 3 - et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

withdrawal of appealstriking off the rollcost allocationcriminal proceduredismissal order

The court took note of the withdrawal and ordered the case to be struck off the roll.

Because the appellant expressly withdrew the appeal, there was no reason to continue the proceedings.

The appeal costs of CHF 220 were exceptionally left to the State.

Although a withdrawing appellant is ordinarily treated as having lost and would bear the costs, the court considered the circumstances exceptional and assigned the fee to the State.

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