CREP pe13-021289-690/2014•Criminal appeal inadmissible for failure to post security
CREP pe13-021289-690/2014Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali25 set 2014Inadmissible
Estratto da Omnilex
Q.________ appealed against a dismissal order of the Lausanne public prosecutor in a defamation/calumny matter. The appellate court ordered her to pay CHF 440 in security by 9 September 2014, warning that non-payment would lead to non-entry. As the security was not paid on time, the Chamber of Criminal Appeals held the appeal inadmissible. It also ordered that the appellate fee of CHF 330 be borne by the State.
Art. 383 CPP; non-payment of ordered security for appellate costs within the fixed time limit entails non-entry into the appeal. The appellate authority may require the private complainant to provide security; if the security is not furnished in time, the appeal must be declared inadmissible. Costs may then exceptionally be left to the State under Arts. 422 and 423 CPP.
353 TRIBUNAL CANTONAL 690 PE13.021289-FHA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 25 septembre 2014
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Maillard, juges Greffière:MmeRouiller
Art. 383 al. 2 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 11 août 2014 par Q.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 29 juillet 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE13.021289- FHA la concernant et concernant [...] C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Par acte du 11 août 2014, Q.________ a déposé un recours contre l'ordonnance de classement rendue le 29 juillet 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Elle conteste le classement rendu en faveur de [...] pour calomnie, subsidiairement diffamation. Par courrier du 20 août 2014, la Cour de céans a imparti à la prénommée un délai au 9 septembre 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Q.________ n'ayant pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti, son recours est irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, prononce : I. Le recours est irrecevable.
4 - II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Q.________, -Mme [...] -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the criminal appeal was admissible despite non-payment of ordered security
No. Because the required security was not provided within the deadline, the appeal could not be entered into.
Under Art. 383 para. 1 CPP the appellate authority may require security for costs; under para. 2, failure to comply within the time limit leads to non-entry.
Allocation of appellate costs
The appellate costs were left to the State.
Given the outcome, the court applied the cost rule and charged the single appellate fee to the State.
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