CREP pe13-017930-822/2013•Appeal dismissed as late against non-entry order
CREP pe13-017930-822/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali6 dic 2013Inadmissible
Estratto da Omnilex
G.________ appealed a prosecutor’s non-entry order in a criminal matter concerning alleged damage to property in a rented apartment. The Chamber of Criminal Appeals of the Vaud Cantonal Court held that the appeal was filed too late because the challenged order was deemed delivered by 2013-10-11 at the latest, making the deadline expire on 2013-10-21 at the latest. As G.________ did not prove a later receipt date and did not produce the envelope, the appeal was declared inadmissible. Appeal costs of CHF 440 were imposed on G.________ and offset against the security already paid.
Art. 89, 90, 91, 384, 393 ss CPP; appeal against a prosecutor’s non-entry order is inadmissible if filed after the non-extendable ten-day period. The time limit begins on the day following notification; when ordinary mail is used, receipt may be inferred from the postal delivery rules, but the appellant bears the burden of showing a later delivery if contesting receipt. Failure to produce the envelope or otherwise substantiate the date of receipt allows the authority to rely on the latest plausible delivery date (consid. 1). Late filing entails inadmissibility and costs follow the outcome under Art. 428 CPP (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 822 PE13.017930-JON C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 6 décembre 2013
Présidence de M K R I E G E R, président Juges:MM. Abrecht et Perrot Greffière:MmeFritsché
Art. 89, 90, 384 et 393ss CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 24 octobre 2013 par G.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 septembre 2013 par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE13.017930-JON. Elle considère : E n f a i t : A.Le 27 août 2013, E., pour G., a déposé plainte pénale contre Y.________ pour « déprédation ».
2 - En substance, il est reproché à Y.________ d’avoir laissé l’appartement qu’il louait à la plaignante dans un état déplorable (P. 4). B.Par ordonnance du 27 septembre 2013, le Procureur a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Il a estimé que les dommages dont se plaignait G.________ ne constituaient pas des déprédations volontaires mais une négligence manifeste, laquelle ne tombait pas sous le coup de l’infraction de dommages à la propriété, qui supposait un acte de détérioration volontaire. C.Par acte du 24 octobre 2013, G.________ a interjeté recours contre cette ordonnance. Par avis du 4 novembre 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a imparti un délai au 25 novembre 2013 à la recourante pour effectuer une avance de frais de 440 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP). G.________ s’est acquittée de ce montant en temps utile. Par avis du 28 novembre 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a imparti un délai au 9 décembre 2013 à la recourante pour produire l’ordonnance attaquée et l’enveloppe qui la contenait et lui indiquer la date à laquelle elle avait reçu ce pli. Par courrier du 3 décembre 2013, G.________ a indiqué à la Cour de céans qu’elle était dans l’impossibilité de produire les pièces requises, précisant qu’elles n’étaient plus en sa possession et que E.________ était en vacances entre le 12 et le 21 octobre 2013. E n d r o i t : 1.a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public est ainsi susceptible de recours
3 - selon les art. 393 ss CPP. Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP), auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Le recourant doit déposer son recours dans le délai, sous peine d’irrecevabilité de son acte (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 384 CPP).
b) La loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste (LPO, RS 783.0) prévoit, à son art. 11, que la Poste définit les conditions générales d'utilisation de ses services. C'est ainsi que cet établissement autonome de droit public (art. 2 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste [LOP, RS 783.1]) a édicté des conditions générales intitulées « Prestations du service postal », dont l'art. 1 al. 2 prévoit que l'éventail des produits et l’offre de prestations de la Poste sont décrits dans les brochures les plus récentes publiées par celle- ci. Selon la brochure intitulée « La Poste pour vous » valable dès le 1 er
avril 2012 (p. 5), comme selon les brochures antérieures intitulées « Lettres Suisse », le courrier B posté en Suisse est distribué « au plus tard le 3 e jour ouvrable suivant le dépôt (sans le samedi) ».
5 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I.Le recours est irrecevable. II.Les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de G.. III.Les frais mis à la charge de G. au chiffre II ci-dessus sont compensés avec le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par celle-ci à titre de sûretés. IV.L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -G.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
6 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière:
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the prosecutor’s non-entry order was filed within the statutory time limit.
The appeal was filed after the ten-day deadline and was therefore inadmissible.
The challenged order was deemed received by 2013-10-11 at the latest, so the appeal period expired on 2013-10-21 at the latest; the filing on 2013-10-24 was late, and the appellant did not prove a later receipt date or produce the envelope.
Who bears the costs of the appeal proceedings.
The appellant must bear the appeal costs, offset against the security already paid.
As the appellant failed, the appeal costs of CHF 440 were charged to her and compensated with the CHF 440 already deposited as security.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.