CREP pe13-011872-407/2013•Criminal appeal withdrawn; case struck from roll
CREP pe13-011872-407/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali9 lug 2013Withdrawn
Estratto da Omnilex
The Cantonal Criminal Appeals Chamber dealt with Z.________’s appeal against a detention order of the Tribunal des mesures de contrainte. After the prosecutor ordered his release, the appellant withdrew the appeal because it had become moot. The court took note of the withdrawal, removed the case from the roll, and left the appellate costs and appointed-counsel fee to the State.
Art. 386 al. 2 let. b CPP; withdrawal of the appeal and mootness: when the appellant withdraws the criminal appeal after the contested measure has lost its object, the appellate court takes note of the withdrawal and strikes the case from the roll. In such circumstances, the costs of the appellate proceedings and compensation for appointed counsel may be left to the State (consid. relevant).
351 TRIBUNAL CANTONAL 407 PE13.011872-CMD C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 9 juillet 2013
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Meylan et Perrot Greffière:MmeRouiller
Art. 386 al. 2 let. b CPP Vu l'enquête n o PE13.011872-CMD instruite d’office par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne contre Z.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes et viol, vu la demande 28 juin 2013 par laquelle le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a proposé au Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention provisoire de Z., vu l’ordonnance de détention provisoire du 30 juin 2013, vu le recours déposé le 3 juillet 2013 par Z. contre cette ordonnance, vu l’ordre de relaxation du 4 juillet 2013, vu la lettre du défenseur d’office de Z.________ du 5 juillet 2013,
2 - vu les pièces du dossier; attendu que sur requête du Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte a, par ordonnance du 30 juin 2013, ordonné la détention provisoire de Z., fixé à un mois la durée maximale de cette détention, et dit que les frais de la décision, arrêtés à 525 fr., suivaient le sort de la cause, que par acte du 3 juillet 2013, Z. a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais, à ce qu’elle soit réformée en ce sens qu’il est immédiatement libéré et qu’une indemnité fixée à dire de justice lui est allouée, que par ordre de relaxation du 4 juillet 2013, la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné à la Prison du Bois-Mermet de relaxer au plus vite le détenu Z.________, que par lettre du 4 juillet 2013, le mandataire de l’intéressé a été invité à se déterminer dans les vingt-quatre heures sur le sort du recours interjeté, que par pli du 5 juillet 2013 dont une copie a été adressée au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, celui-ci a retiré le recours du 3 juillet 2013, en constatant, en bref, qu’il était vidé de son objet, qu’il convient de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle, que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 330 fr. (art. 20 al.1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.01], et des frais imputables à l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP) fixés à 540 fr. plus la TVA, par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat (CREP 20 février 2013/90 ; CREP 18 avril 2012/173).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle. III. Dit que les frais de la présente procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs) ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes) sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Nicolas Mattenberger, avocat (pour Z.________ -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the criminal appeal against the pre-trial detention order should be taken off the roll after withdrawal
The court took note of the withdrawal and struck the case from the roll.
The appellant withdrew the appeal after the detention was lifted, so the appeal had lost its object.
How to allocate the costs of the appeal proceedings and appointed-counsel fees
Appeal costs and the fee due to appointed counsel were left to the State.
Because the appeal was withdrawn and the matter was moot, the appellate costs and legal-aid compensation were borne by the State.
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