Ritiro del ricorso penale e stralcio dal ruolo

CREP pe13-008414-816/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali2 dic 2013Diritto penaleRitirato

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

Z.________ ha impugnato il rifiuto del pubblico ministero vodese di prorogare un termine nell’ambito di un’indagine penale. Prima di qualsiasi scambio di scritti, ha ritirato il ricorso. La Camera dei ricorsi penali ha ritenuto che il ritiro fosse valido ai sensi dell’Art. 386 para. 2 lit. b CPP, ne ha preso atto e ha stralciato la causa dal ruolo. Ha condannato Z.________ al pagamento delle spese della procedura di ricorso, pari a CHF 220.

Massima Omnilex

Art. 386 al. 2 lit. b CPP; ritiro del ricorso prima dell’apertura dello scambio di scritti. Un ritiro valido presentato prima di qualsiasi scambio di scritti pone fine alla procedura di ricorso; il tribunale ne prende semplicemente atto e stralcia la causa dal ruolo. La parte ricorrente che ritira il ricorso sopporta le spese della procedura di ricorso conformemente all’Art. 428 para. 1 CPP; l’importo della tassa giudiziaria è determinato secondo la tariffa delle spese applicabile (Art. 422 para. 1 CPP).

Testo completo

351 TRIBUNAL CANTONAL 816 PE13.008414-OJO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 2 décembre 2013

Présidence de M. K R I E G E R, président Juges:MM. Meylan et Maillard Greffier :M.Ritter

Art. 386 al. 2 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 11 novembre 2013 par Z.________ contre le refus de prolongation de délai décidé le 6 novembre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE13.008414-OJO. Elle considère en fait et en droit : 1.Par avis du 6 novembre 2013 (enquête n° PE13.008414-OJO), adressée à Z.________ par son conseil, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé de prolonger le délai de détermination imparti à cette dernière le 3 octobre 2013 dans l’enquête instruite contre elle-même, [...] et [...] pour diverses infractions.

  • 2 - Z.________ a recouru contre cette décision le 11 novembre

2.Par écriture du 14 novembre 2013, Z.________ a déclaré retirer son recours. Cette écriture a été déposée avant même l’ouverture éventuelle de l’échange de mémoires. Le retrait de recours étant ainsi valide au regard de l’art. 386 al. 2 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), il y a lieu d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de la recourante Z.________. IV.Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Z.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Parole chiave

appeal withdrawalcriminal procedurestrike-offappellate costsdeadline extension

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Whether the appeal withdrawal was valid and the appeal should be struck from the docket.

The withdrawal was valid because it was filed before any possible exchange of briefs; the court took note of it and struck the case off the docket.

Under Art. 386 para. 2 lit. b CPP, a withdrawal made before the opening of the exchange of briefs is effective.

Allocation of appellate costs after withdrawal.

The appellant must bear the appellate costs, consisting of the single court fee of CHF 220.

Costs are charged to the withdrawing appellant under Art. 428 para. 1 CPP; the amount was CHF 220 under Art. 422 para. 1 CPP and the applicable tariff.

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