CREP pe13-008414-177/2014•Appeal against psychiatric fitness examination dismissed
CREP pe13-008414-177/2014Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali6 mar 2014Dismissed
Estratto da Omnilex
D.K.________ appealed a prosecutor’s order appointing a psychiatric expert to assess whether she was medically fit to participate in two pending criminal proceedings and hearings. She argued that the expertise would unfairly prejudice her and that the chosen expert had been contacted too early. The Criminal Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court held the appeal admissible but unfounded. Given the repeated failures to appear and the medical certificates, the prosecutor was entitled to seek expert clarification. The court also found that the expert was properly appointed and suitably qualified. The appeal was dismissed, the order confirmed, and CHF 660 costs imposed on D.K.________.
Art. 184, 251 CPP; aptitude of the accused to take part in proceedings and appealability of an expert order; the accused may challenge both the appointment of an expert and the principle of an expertise affecting participation in the criminal process. Where repeated absences from hearings and medical certificates create uncertainty as to fitness to participate, ordering an examination is justified to clarify whether the requirements of Art. 114 CPP are met. The decisive question is legal in nature but is ordinarily established on the basis of expert evidence. The choice of expert is upheld if the person possesses the requisite specialist knowledge and competence; a post-decision contact with the accused is not premature. Costs follow the outcome under Art. 428 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 177 PE13.000972-OJO/PE13.008414- OJO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 6 mars 2014
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Maillard, juges Greffière:MmeMirus
114, 182 ss, 251, 393 al. 1 let. a La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 5 février 2014 par D.K.________ contre le mandat d’examen de la personne décerné le 30 janvier 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans les causes n° PE13.000972-OJO et n° PE13.008414-OJO. Elle considère : E n f a i t : A.a) Le 5 février 2013, le Procureur d'arrondissement itinérant, désormais Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, a ouvert une
2 - instruction pénale contre D.K.________ et B.K.________ pour escroquerie et faux dans les titres. Il est notamment reproché aux prénommés d'avoir, à une date indéterminée mais certainement en août 2012, falsifié une déclaration de l'office des poursuites du district de la Riviera-Pays- d'Enhaut, afin de faire croire faussement que D.K.________ ne faisait l'objet d'aucune poursuite, et d'avoir produit celle-ci à B., propriétaire de l'établissement public « [...]», à Bex, pour obtenir un contrat de bail pour cet établissement (dossier n° PE13.000972-OJO). b) Ensuite de la plainte pénale déposée le 13 avril 2013 par D., le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre D.K.________ pour tentative de contrainte, dénonciation calomnieuse, induction de la justice en erreur et infraction à la LAVS (loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10). Il est notamment reproché à la prénommée de ne pas avoir payé les charges sociales de son employée D.________ durant son activité en 2012, après les avoir déduites du salaire, et d’avoir déposé plainte contre cette dernière pour faire pression sur elle afin qu’elle renonce à ses droits et prétentions (dossier n° PE13.008414-OJO). c) Dans le cadre des deux procédures précitées, par mandats des 17 juillet et 22 août 2013, le procureur a cité D.K.________ à comparaître personnellement à ses audiences des 4 et 12 novembre 2013. Par courriers du 4 novembre 2013, D.K.________ a avisé le procureur qu’elle ne pouvait pas assister aux audiences fixées les 4 et 12 novembre 2013, en raison du stress engendré par « les accusations infondées et inadmissibles ». A l’appui de ses courriers, elle a produit deux certificats médicaux, établis les 7 et 14 octobre 2013 par son médecin traitant, le Dr G., attestant qu’elle n’était pas apte pour des raisons médicales à se présenter à des audiences officielles. B.Mettant en doute l’incapacité de D.K. à prendre part à la procédure, notamment à être présente aux audiences fixées dans le cadre des procédures précitées, le procureur a, par mandat du 30 janvier
3 - 2014, désigné en qualité d’experte la Dresse T., autorisation lui étant accordée de faire appel à d’autres personnes travaillant sous sa responsabilité, avec mission de répondre à la question suivante : D.K. est-elle apte, d’un point de vue médical, à prendre part aux procédures pénales dirigées contre elle et à participer aux audiences ? (I), a remis diverses pièces à l’experte (II) et a accordé à cette dernière un délai de deux mois, dès réception du mandat pour déposer son rapport (III). C.Par acte du 5 février 2014, D.K.________ a recouru contre le mandat du 30 janvier 2014, en concluant principalement à son annulation, subsidiairement à la désignation d’un autre expert. Elle a en outre demandé que l’effet suspensif soit accordé à son recours.
Par ordonnance du 6 février 2014, le Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté la requête d’effet suspensif, au motif que le simple fait de devoir donner suite aux convocations de l’expert n’était pas susceptible de causer un préjudice irréparable à la recourante. E n d r o i t : 1.a) Principalement, la recourante conclut à l’annulation du mandat d’examen de la personne, respectivement conteste dans son principe même la décision d'ordonner une expertise la concernant. Subsidiairement, elle conteste le choix de l'expert. b) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public. S’agissant de la décision par laquelle le Ministère public désigne un expert et définit le mandat donné à celui-ci (art. 184 CPP), les parties peuvent recourir selon les art. 393 ss CPP contre le choix de l’expert, le choix des questions posées ou leur formulation (CREP 11 juin 2012/403 c. 2a et les réf. cit.;
En l'espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile par la prévenue devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP 2.a) La recourante s'oppose principalement à la mise en œuvre d'une expertise, en soutenant que celle-ci lui causerait un grave préjudice, dès lors que les conclusions de l’expert, qui ne serait pas soumis au secret médical, seront transmises au procureur pour être versées au dossier et pourront donc être consultées par toutes les parties. La recourante trouve également injuste que le procureur demande l’avis d’un expert concernant ses certificats médicaux antérieurs, lesquels n’auraient pas à être mis en doute. b) D’une manière générale, une procédure pénale ne peut par principe être ouverte qu’à l’encontre d’un prévenu capable de prendre part aux débats. Or, selon l’art. 114 al. 1 CPP, le prévenu est capable de prendre part aux débats s’il est physiquement et mentalement apte à les suivre. La capacité de prendre part aux débats implique la capacité de jouer un rôle à la fois actif et passif dans la procédure. Le prévenu doit être en état physique et psychique de participer aux audiences et aux actes de la procédure, en faisant usage de tous les moyens de défense pertinents et en étant apte à répondre normalement aux questions qui lui sont posées (TF 6B_679/2012 du 12 février 2013 c. 2.3.1 et les réf. cit.).
5 - c) La question de savoir si le prévenu dispose de la capacité de prendre part aux débats ne relève pas de l'établissement des faits, mais est une question juridique qui doit être résolue par le juge, en règle générale sur la base d'une expertise (ibid.). Celle-ci est fondée sur l’art. 251 al. 1 et 2 let. b CPP, dont il résulte qu’un examen de l’état physique ou psychique du prévenu peut avoir lieu notamment pour apprécier l’aptitude de ce dernier à prendre part aux débats. Le recours à un expert, notamment dans le cas d’une expertise psychiatrique, est réglé par les art. 182 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 11 ad art. 251 CPP). d) En l’espèce, compte tenu du fait que la recourante a, à plusieurs reprises, été dans l’impossibilité de comparaître aux audiences fixées par le procureur, dans le cadre des procédures pénales ouvertes contre elle, il est justifié d’ordonner la mise en œuvre d’une expertise, afin de déterminer si les exigences pour admettre son incapacité de prendre part aux débats sont réalisées. En outre, s’il est vrai que le rapport d’expertise sera versé au dossier, on ne voit cependant pas en quoi l’administration de cette preuve lui causerait un plus grand préjudice que les propres écrits de la recourante sur sa santé ou les certificats qu’elle produits elle-même. Enfin, il y a lieu de relever que dans la décision attaquée, le procureur ne met pas en doute les certificats médicaux produits par la recourante, mais les remet à l’expert pour que celui-ci soit en mesure d’accomplir son mandat. Au vu de ce qui précède, le moyen invoqué par la recourante est mal fondé et doit être rejeté. 3.a) Subsidiairement, la recourante conteste la désignation de T.________ comme experte, en invoquant le fait que celle-ci l’aurait convoquée prématurément, soit avant qu’une décision formelle ne soit rendue par le procureur.
6 - b) Aux termes de l'art. 183 al. 1 CPP, seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires. En l’espèce, il convient d’abord de relever que le mandat d’examen de la personne a été décerné par le procureur le 30 janvier
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le mandat d’examen de la personne du 30 janvier 2014 est confirmé. III. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de D.K.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme D.K., -M. B., -Mme D., -Mme R., -Ministère public central; et communiqué à : -M. Astyanax Peca, avocat (pour D.K.), -Mme T.________, -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the prosecutor’s expert-order was admissible.
Yes; the accused could challenge both the appointment of the expert and, in principle, the order for expertise itself.
Orders appointing an expert under the CPP are appealable; the accused has a legally protected interest in contesting an expertise affecting her participation in the proceedings.
Whether ordering a medical expertise on the accused’s capacity to participate in hearings was justified.
Yes; repeated inability to appear at hearings justified expert assessment of fitness to participate in the proceedings.
Under the CPP, capacity to take part in the proceedings is a legal question usually resolved on the basis of an expertise; the prosecutor could seek clarification given the repeated missed hearings and medical certificates.
Whether T.________ was improperly appointed as expert.
No; the expert was appointed after the prosecutor’s order and possessed the necessary specialist qualifications.
The challenged contact was not premature because it followed the formal order; the expert’s psychiatric qualifications made her suitable for the mandate.
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