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Appeal against prefect’s note on late opposition inadmissible

CREP pe12-018214-827/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali6 dic 2012Dismissed

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Sintesi Omnilex

J.________ appealed against a prefect’s letter informing him that his opposition to a penal order appeared late. The cantonal criminal appeals chamber held that the prefect had not issued a formal, appealable decision on the validity of the opposition. Under the CPP, only the district court decides on the timeliness and admissibility of the opposition. Since the appeal was directed against a non-appealable informational letter, it was declared inadmissible. Costs of CHF 550 were imposed on J.________.

Massima Omnilex

Art. 356 al. 2 CPP; opposition to penal order and appealability of a prefect’s assessment of tardiness; competence to decide the validity and timeliness of an opposition lies exclusively with the first-instance court. The prefect, acting in place of the public prosecutor for cantonal contraventions, may not finally declare an opposition inadmissible when he considers it late, but must transmit the file to the competent court, which alone renders the formal decision susceptible to appeal under Art. 393 ss CPP. A mere informational letter without operative tenor or indication of remedies is not an appealable decision (consid. 2).

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351 TRIBUNAL CANTONAL 827 PE12.018214-PGO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 6 décembre 2012

Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffier :M.Addor

Art. 356 al. 2, 393 ss CPP La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer le recours interjeté le 24 septembre 2012 par J.________ contre la lettre du Préfet du district de Riviera – Pays d'Enhaut du 12 septembre 2012 l'informant du caractère tardif de son opposition (dossier n° RPE/01/12/0001433). Elle considère : E n f a i t : A.J., administrateur, avec signature individuelle, de la société U. SA, qui est domiciliée chez lui à Genève, a été dénoncé le 13 juin 2012 par la Municipalité de [...] pour contravention à l'art. 103

  • 2 - LATC (Loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985; RSV 700.11). Il lui était reproché de ne pas avoir respecté le permis de construire délivré par la commune de [...] et augmenté sans droit l'occupation du sol ainsi que la surface brute du plancher de la villa que la société avait fait bâtir. Le 22 juin 2012, l'intéressé a été cité à comparaître à l'audience du Préfet du district de Riviera – Pays d'Enhaut du 12 juillet
  1. Il a fait défaut. B.Par ordonnance pénale du 12 juillet 2012, le préfet a condamné J., pour contravention à l'art. 103 LATC, à une amende de 15'000 fr., fixé à nonante jours la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement de l'amende et mis les frais, par 158'200 fr. (200 fr. de frais d'ordonnance et 158'000 fr. de créance compensatrice), à la charge du condamné. Cette décision, adressée au prévenu par pli recommandé, a été retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamé". Le 3 août 2012, une copie de l'ordonnance pénale a dès lors été envoyée par pli simple à J., à l'adresse de U.________ SA à Genève. Par acte du 29 août 2012, J.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale, se plaignant qu'elle ne lui avait pas été valablement notifiée. Il a allégué qu'il était absent de son domicile depuis le milieu du mois de juin 2012 et qu'il n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître à l'audience préfectorale du 12 juillet 2012, raison pour laquelle il ne s'y était pas présenté. N'ayant dans ces conditions pas à s'attendre à la notification d'un acte officiel, la présomption de l'art. 85 al. 4 let. a CPP ne lui était pas opposable. L'intéressé a soutenu que le délai d'opposition ne commençait à courir que lorsqu'il avait effectivement pris connaissance de l'ordonnance pénale le 27 août 2012. C.Par lettre du 12 septembre 2012, le préfet a informé J.________ que son opposition était considérée comme tardive et que le dossier était

  • 3 - transmis au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour toute suite utile. Par acte du 24 septembre 2012, J.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision, concluant à son annulation, l'opposition du 29 août 2012 étant considérée comme valablement formée et la cause renvoyée au préfet pour nouvelle décision. E n d r o i t : 1.L'art. 395 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0) prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV [Loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions. Il en va de même lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP). En l'espèce, bien que la cause porte exclusivement sur une contravention à la LATC, la Chambre des recours pénale statuera, comme tribunal collégial, à trois juges, les conséquences économiques de l'ordonnance pénale pour le recourant dépassant largement 5'000 francs. 2.a) Le préfet connaît, sauf disposition légale contraire, des contraventions de droit cantonal (art. 5 LContr [Loi vaudoise sur les contraventions du 19 mai 2009; RSV 312.11]). Aux termes de l'art. 10 al. 1 LContr, sauf disposition contraire de cette loi, le Code de procédure pénale suisse est applicable à la répression des contraventions de droit cantonal et communal. Le préfet a alors les attributions du ministère public (art. 357 CPP).

  • 4 - En particulier, le préfet peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies. Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le préfet, par écrit et dans les dix jours; cette opposition n’a pas besoin d’être motivée (art. 354 al. 1 et 2 CPP). En cas d’opposition, le préfet administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après l’administration des preuves, en application de l'art. 355 al. 3 CPP, le préfet a le choix de maintenir l’ordonnance pénale (let. a), de classer la procédure (let. b), de rendre une nouvelle ordonnance pénale (let. c) ou de porter l’accusation devant le Tribunal de première instance (let. d). Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le préfet transmet sans retard le dossier au Tribunal de première instance en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP). Le Tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP). b)Il découle de l’art. 356 al. 2 CPP que la compétence pour statuer sur la validité de l’opposition appartient au Tribunal de première instance – à l’exclusion du préfet ou du Ministère public – qui est donc compétent en particulier pour trancher la question de savoir si l'opposition a été formée dans le délai de dix jours prévu par l’art. 354 al. 1 CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 4 et 5 ad art. 356 CPP, p. 1587; CREP 31 janvier 2012/46 c. 2c et les références citées). Il s’ensuit que le préfet qui reçoit une opposition qu’il juge tardive ne peut pas lui-même déclarer l’opposition irrecevable, mais doit la transmettre directement au Tribunal de première instance, afin que celui- ci statue sur la validité de l’opposition (CREP 31 janvier 2012/46, CREP 5 octobre 2011/405; CREP 8 septembre 2011/357; CREP 29 août 2011/375). S’il juge l’opposition irrecevable, le Tribunal de première instance constatera cette irrecevabilité dans une décision motivée, qui pourra être attaquée par la voie du recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, op. cit. n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger,

  • 5 - Schweizerische Strafprozessordnung, Basler Kommentar, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 2 ad art. 356 CPP). c) En l'espèce, le préfet n'a pas à proprement parler statué définitivement sur la validité de l'opposition, se bornant à indiquer à J., à titre d'information, qu'à première vue son opposition était tardive. En transmettant le dossier au tribunal d'arrondissement, lui laissant le soin de statuer sur cette question, le préfet a d'ailleurs implicitement maintenu son ordonnance pénale (art. 356 al. 1 CPP). En outre, sa lettre du 12 septembre 2012 ne comporte aucune indication des voies de droit, ce qui tend à confirmer qu'il n'a pas rendu une décision formelle sur la validité de l'opposition. Le recours de J. apparaît par conséquent irrecevable, la voie du recours n'étant ouverte que contre la décision du tribunal. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable. Vu l’issue de la procédure de recours, les frais, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de J.________. III. Le présent arrêt est exécutoire.

  • 6 - Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Daniel Pache, avocat (pour J.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Préfet du district de Riviera – Pays d'Enhaut (dossier n° [...]), -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Parole chiave

criminal procedurepenal orderopposition deadlineappealabilitycompetenceinadmissibilitycourt costs

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the prefect’s letter stating that the opposition was late was an appealable decision

Decisione estratta

No. The prefect only gave an informational assessment and forwarded the file; the appealable decision on the validity of the opposition belongs to the district court.

Motivazione estratta

Under Art. 356 para. 2 CPP, only the first-instance court decides whether an opposition to a penal order is valid and timely. A prefect who considers the opposition late cannot finally declare it inadmissible; he must transmit the file to the court. The prefect’s letter contained no formal ruling or indication of legal remedies.

Questione giuridica chiave

Allocation of the appellate costs

Decisione estratta

The costs of CHF 550 are charged to the appellant who lost.

Motivazione estratta

Costs follow the outcome of the appeal under Art. 428 para. 1 CPP; the fee is fixed under the judicial fee tariff.

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