CREP pe12-012296-171/2013•Detention upheld for flight risk; appeal dismissed
CREP pe12-012296-171/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali27 mar 2013Dismissed
Estratto da Omnilex
F.________ appealed the Vaud coercive-measures court’s refusal to release him from pre-trial detention in an investigation for organized and professional theft, property damage, trespass, and immigration offenses. The appellate court held that the appeal was admissible but unfounded. It found sufficient suspicion, a concrete flight risk based on his lack of domicile and work, an entry ban and pending expulsion, and rejected proposed substitute measures as ineffective. Detention was also proportionate. The appeal was dismissed, the detention order confirmed, and costs and appointed-counsel indemnity were charged to him.
Art. 221 al. 1 let. a, 237 CPP; pre-trial detention may be maintained where serious suspicion exists and the risk of flight is concrete, assessed on the basis of the accused’s personal circumstances, ties to the country, resources, and foreign contacts. The seriousness of the charges alone is insufficient, but may support the assessment of flight risk. Substitute measures under Art. 237 CPP must be ordered if they can neutralize the concrete risk; where they are merely formal or ineffective, they need not replace detention (consid. 2-4). Proportionality requires comparison with the likely sentence; detention remains permissible as long as it is not very close to that duration (consid. 5).
351 TRIBUNAL CANTONAL 171 PE12.012296-DBT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 27 mars 2013
Présidence de M. ABRECHT, vice-président Juges:Mme Dessaux et M. Perrot Greffière:MmeMolango
Art. 221 al. 1 let. a, 222, 228, 393 al. 1 let. c CPP Vu l'enquête n° PE12.012296-MYO instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre F.________ pour vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers, RS 142.20), vu l'appréhension de F.________ le 10 octobre 2012, vu l'ordonnance du 13 octobre 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire du prénommé pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 10 janvier 2013, vu l'ordonnance du 27 décembre 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte, déférant à la requête du Ministère public du 17 décembre 2012, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de
2 - F.________ pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu'au 10 avril 2013, vu la demande de mise en liberté présentée par F.________ lors de son audition du 4 mars 2013 par le Ministère public, vu la prise de position du 5 mars 2013 de la Procureure concluant au rejet de la demande, vu les déterminations du 11 mars 2013 du prévenu, vu l’ordonnance du 15 mars 2013, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d'ordonner la libération de la détention provisoire de F.________, vu le recours interjeté le 22 mars 2013 par le prénommé contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable; attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou (c) qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre; attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret
3 - (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP), qu'en l'espèce, F.________ est prévenu de vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la LEtr, qu'en particulier, il est mis en cause pour avoir, en tant que chef de bande, organisé et commis plusieurs vols de cuivre dans différents cantons en Suisse, qu'il a partiellement admis les faits reprochés, notamment trois cambriolages (PV aud. du 4 mars 2013, p. 9), qu'il conteste au surplus être l'organisateur des vols et le chef de bande, que ses comparses l'ont toutefois formellement mis en cause en cette qualité, qu'au vu des éléments du dossier, il existe des présomptions de culpabilité suffisantes à l'égard de F.________, ce qui au demeurant n'est pas contesté; attendu que l'ordonnance entreprise se fonde sur le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP), que, s'agissant du risque de fuite, la jurisprudence du Tribunal fédéral relève qu'il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81 c. 3.1 non publié), que la gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem), qu'en l'espèce, le recourant, ressortissant serbe né en 1982, n'a pas de domicile et fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 28 février 2017, qu'ensuite d'une décision administrative de non-entrée en matière (NEM), le prévenu, sa femme et ses quatre enfants sont dans l'attente de leur expulsion,
4 - qu'avant sa mise en détention, il logeait avec sa famille au foyer de la Poya, au pavillon "NEM", qu'il n'a pas d'emploi et a déclaré avoir participé à des vols en raison de sa situation économique difficile (PV aud. du 13 mars 2013, li. 55 sv), qu'il n'a ainsi aucune attache avec la Suisse, hormis la présence de sa famille, dont la situation est tout aussi précaire, qu'au surplus, selon ses dires, lui et sa famille auraient été menacés par l'un de ses comparses (PV aud. du 4 mars 2013, li. 58 ss; PV aud. du 13 mars 2013, li. 49 ss), que dans ces circonstances, il y a sérieusement lieu de craindre que F.________ ne tente de se soustraire aux autorités pénales en prenant la fuite ou en entrant dans la clandestinité, que le fait que ses enfants soient scolarisés en Suisse et que sa femme soit souffrante ne réduit pas ce risque, que dans la mesure où les conditions du maintien en détention sont réalisées pour le risque de fuite, il n'y a pas lieu d'examiner le risque de réitération; attendu que le recourant fait valoir des mesures de substitution, telles que l'assignation à résidence ou l'obligation de se présenter tous les jours à un poste de police (PV aud. du 13 mars 2013, li. 58 ss), qu'en vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention, que les mesures de substitution énumérées de manière non exhaustive à l'art. 237 CPP sont un succédané à la détention provisoire, poursuivant le même objectif tout en étant moins sévères (Schmocker, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP), que le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (Schmocker, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP), qu'à cet égard, la cour relève que le recourant est une personne qui peine à respecter les ordres des autorités (cf. les
5 - condamnations du 21 juin 2012 par le Juge de police de la Glâne pour infraction à l'art. 285 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0] et du 7 novembre 2011 par le Ministère public du canton de Zoug pour infraction à l'art. 119 al. 1 LEtr), que dans ces conditions, les mesures proposées par ce dernier apparaissent illusoires, que le risque de fuite ne peut ainsi être écarté par aucune mesure de substitution, que, partant, le maintien du recourant en détention provisoire se justifie au regard de l'art. 221 al. 1 let. a CPP; attendu que la proportionnalité de la détention doit être examinée au regard de l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités), que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_256/2010 du 26 août 2010 c. 3.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1), qu'en l'espèce, F.________ a été appréhendé le 10 octobre 2012, soit il y a environ 6 mois, qu'au vu des charges qui pèsent contre lui, et en particulier de la sanction prévue pour l'aggravante du vol par métier et par bande (cf. 139 ch. 2 et 3 CP), la durée de la détention provisoire du recourant demeure proportionnée à la peine à laquelle il s'expose, qu'au demeurant, les investigations sont en passe d'être terminées; attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et l’ordonnance confirmée, que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de F.________ ne sera toutefois exigible que pour autant
6 - que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l’ordonnance attaquée. III. Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office de F.. IV. Dit que les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de F., par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de F.________ se soit améliorée. VI. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Joëlle Zimmermann, avocate (pour F.________), -Ministère public central,
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the detention decision was admissible
The appeal was filed in time, in proper form, and by a party entitled to appeal; it was admissible.
The challenged decision fell under the CCP appeal provisions and the detainee had standing.
Whether continued pre-trial detention was justified by sufficient suspicion and flight risk
Continued detention was justified because there were sufficient suspicions and a concrete flight risk.
The file showed serious charges, partial admissions, and co-suspects' statements; the accused had no domicile, no job, an entry ban, pending expulsion, and little attachment to Switzerland.
Whether substitute measures could replace detention
No substitute measure was capable of neutralizing the flight risk.
Given the accused's prior disregard for authority orders, proposed reporting and residence measures were deemed illusory.
Whether detention remained proportionate
The length of detention remained proportionate.
After about six months in custody, the detention was still not close to the likely custodial sentence for the alleged aggravated theft offenses.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.