CREP pe12-009985-46/2016•Appeal on ex officio defense counsel fees
CREP pe12-009985-46/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali20 gen 2016Partially Granted
Estratto da Omnilex
Ex officio defense counsel L.________ appealed a Lausanne correctional court order setting his fee at CHF 13,932. The cantonal criminal appeals chamber held the appeal admissible and partly upheld it. It reduced the compensable hours by excluding secretarial work, excessive study time, and duplicated preparation time, and fixed the total indemnity at CHF 14,980.65 including VAT and disbursements. The allocation of five-sixths of that amount to the convicted accused was maintained. Appeal costs were imposed on the appellant to the extent of defeat, and he received a reduced appellate fee of CHF 97.20.
Art. 135 CPP; compensation of ex officio defense counsel; compensable activities and appellate review of fee taxation. Only legal work actually falling within counsel’s professional activity is compensable; secretarial or administrative tasks, such as copying files, rearranging binders, or brief routine correspondence, are to be excluded from the indemnity. The authority may also reduce excessive or duplicative time claims where the recorded effort is manifestly disproportionate to the complexity of the case (consid. 3.4–3.5). Allocation of the indemnity between the convicted person and the State follows the first-instance taxation unless specifically challenged. In proceedings concerning the counsel’s own fee, costs are apportioned according to the extent of success and failure (consid. 4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 46 PE12.009985-CHA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 20 janvier 2016
Composition : M. A B R E C H T, président MM. Meylan et Maillard, juges Greffier :MRitter
Art. 135 CPP Statuant sur le recours interjeté le 15 décembre 2015 par L.________ contre le prononcé rendu le 4 décembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE12.009985-CHA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) [...], ressortissant marocain, a fait l’objet d’une instruction pénale ouverte pour voies de fait, vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile, incendie intentionnel, infraction à la loi fédérale sur les armes, vol d’usage, circulation sans permis de
2 - conduire, ainsi qu’infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. b) Le 1 er novembre 2012, l’avocat L.________ a été désigné en qualité de défenseur d’office du prévenu. c) Par jugement du 18 novembre 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné [...] à douze mois de privation de liberté, avec sursis pendant quatre ans, ainsi qu’à une amende de 100 fr., convertible en un jour de peine privative de liberté de substitution (VI), a sursis à la décision sur les indemnités des conseils (recte : défenseurs) d’office des prévenus [...] et [...] qui seraient fixées par prononcé séparé (ch. XIII, in initio) et a mis les frais, arrêtés globalement à 19'758 fr. 50, par 11'796 fr. à la charge du co-prévenu [...] et par 2'662 fr. à la charge d’ [...], le solde des frais étant laissé à la charge de l’Etat (XIV). d) Par prononcé du 4 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, statuant sans frais (VII), a, notamment, fixé l’indemnité de Me L.________ à 13'932 fr., TVA et débours inclus (I), et a mis une part de l’indemnité ci-dessus, à hauteur de 11'610 fr., à la charge d’ [...], le solde étant laissé à la charge de l’Etat (III). B.Par acte du 15 décembre 2015, L.________ a déposé un recours contre le prononcé du 4 décembre 2015, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens que l’indemnité de défenseur d’office qui lui est allouée soit fixée à 19'257 fr. 45, débours et TVA compris. Invités à se déterminer sur le recours, la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne et le prévenu n’ont pas procédé. Le Ministère public a renoncé à se déterminer. E n d r o i t :
3 - 1.L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu (cf. art. 132 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 140 IV 213 consid. 1.7; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). 1.2En l’espèce, déposé dans le délai légal, le recours est recevable. 2.Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01), un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 cite, comme conséquences économiques accessoires d'une décision, les frais, les indemnités et les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297).
En l'espèce, le recourant conteste le montant de l’indemnité de défenseur d’office alloué par les premiers juges, à savoir 13'932 fr.
3.1Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Il a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le représentant qualifié y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185). S’agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120 fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait vaut pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour (Juge unique CREP du 11 juin 2013/375; Juge unique CREP du 26 décembre 2012/844 consid. 3c/bb; Note 6.6 du Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office du 17 janvier 2012). Selon la jurisprudence de la cour de céans, il convient de retrancher toutes les réceptions de mémos et de lettres qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant pas les quelques secondes pour un avocat correctement formé (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 2962 p. 1170 et la jurisprudence citée ad n. 873; Juge unique CREP 25 septembre 2014/699 consid. 2a; Juge
5 - unique CREP 2 juin 2014/379 consid. 2b; Juge unique CREP 6 mai 2014/310 consid. 2b; CREP 28 mai 2013/536 consid. 2c). 3.2Dans le cas d’espèce, les premiers juges ont arrêté l’indemnité de défenseur d’office sur la base de 65 heures d’activité d’avocat, alors que la liste des opérations produite indiquait une durée d’activité de 92,05 heures. Le Tribunal a considéré que les heures demandées étaient « trop largement comptées vu le dossier dans son ensemble et sa complexité ». Il a ajouté 1’200 fr. de vacations et autres débours. L’autorité a enfin augmenté le total de la TVA. La proportion de l’indemnité mise à la charge du condamné a été arrêtée à cinq sixièmes. 3.3Le recourant fait valoir, en substance, que la réduction opérée serait exorbitante et non motivée. Il demande d’abord que la taxation soit fondée sur la durée d’activité figurant dans sa liste d’opérations. Il estime le total de ses seuls honoraires à 17'629 fr. 90, TVA comprise, soit 16’324 fr. hors TVA, pour une durée d’activité de 92,05 heures. Ensuite, le recourant évalue ses débours à 1'627 fr. 55, TVA comprise, soit 1'507 fr. hors TVA. 3.4Il y a lieu d’examiner la liste des opérations produite à l’appui des conclusions du recours. Les opérations litigieuses sont les suivantes : -Le recourant comptabilise le temps et, parfois, le déplacement effectués pour copier le dossier auprès du greffe de la direction de la procédure (Ministère public ou tribunal); il ne s’agit pas d’un travail intellectuel d’avocat, mais de tâches de secrétariat qui entrent dans les frais généraux de l’Etude; ce poste ne saurait donc être pris en compte à titre d’honoraires. Les montants comptabilisés à ce titre (270 fr. le 6 décembre 2012, 270 fr. le 13 septembre 2013, 234 fr. le 29 octobre 2014 et 126 fr. le 6 novembre 2015) doivent donc être exclus du décompte. -Le recourant comptabilise le temps nécessaire à la « confection et (au) réordonnancement des classeurs », à raison de 0,3 heure le 29 octobre 2014; là encore, il ne s’agit pas d’un travail
6 - intellectuel d’avocat, mais de tâches de secrétariat qui doivent être comptées dans les frais généraux de l’Etude; à l’instar du précédent, ce poste, comptabilisé à hauteur de 54 fr., ne saurait donc être pris en compte à titre d’honoraires. -Avant le dépôt de l’acte d’accusation, effectué le 2 décembre 2014, le recourant a comptabilisé 5,5 heures de travail d’avocat pour l’étude du dossier (0,6 + 1,4 + 0,2 + 0,2 + 0,1 + 0,1 + 0,1 + 2,8, les 30 et 31 décembre 2012, 10 juillet 2013, 3 et 19 juin 2014, 15 et 20 octobre 2014, 5 novembre 2014), avant de comptabiliser 13,5 heures supplémentaires pour l’étude de trois classeurs fédéraux (21, 22 et 23 avril 2014), soit 19 heures au total; vu les heures d’étude du dossier comptabilisées avant l’examen spécifique des classeurs, on peut considérer que les pièces contenues dans les trois classeurs étaient à tout le moins partiellement connues de l’avocat. Une durée de 13,5 heures pour leur examen est dès lors manifestement excessive. Sept heures auraient suffi à l’étude utile des trois classeurs, de sorte qu’il y a lieu de retrancher ici six heures et demie de la liste des opérations produite. -Après le dépôt de l’acte d’accusation, le recourant a encore comptabilisé 4,6 heures d’étude du dossier (0,2 + 0,5 + 0,4 + 0,1 + 0,1 + 0,7 + 2,6, les 28 mai 2015, 11 août 2015, 23 et 25 septembre 2015, 13 et 22 octobre 2015, 10 novembre 2015). Il fait encore valoir 19,65 heures au titre de préparations d’audience et de plaidoiries, ainsi que de lecture et examen des pièces produites par le Ministère public (0,85 + 3,7 + 0,7 + 4,5 + 2,5 + 1,2 + 3 + 0,6 + 2,6, les 5, 6, 9 et 10 novembre 2015) : le montant total articulé à ce dernier titre est manifestement excessif et fait dans une large mesure double emploi avec l’étude du dossier, par ailleurs présumé connu avant la préparation des audiences et plaidoiries; huit heures de préparation d’audience auraient suffi au vu de l’ampleur et de la difficulté du dossier, de sorte qu’il y a lieu de retrancher ici dix heures de travail. -Le recourant comptabilise encore le temps employé à la lecture de diverses correspondances ainsi qu’à l’envoi de mémos, à raison
7 - de quatre fois 0,05 heure les 12 mars 2014, 23 octobre 2014, 11 novembre 2014 et 28 septembre 2015; conformément à la jurisprudence résumée ci-dessus (consid. 3.1), de telles activités ne sauraient être facturées séparément; un montant d’honoraires de 36 fr. doit dès lors être retranché à ce titre. 3.5.En définitive, le montant total des honoraires doit donc être réduit de la rémunération correspondant à 16 heures et demie d’activité (6,5 h + 10 h), soit de 2'970 fr., hors TVA. Ensuite, il y a lieu de retrancher les montants d’honoraires de 270 fr., 270 fr., 234 fr., 126 fr., 54 fr. et 36 fr., soit 990 fr., hors TVA. Le montant total d’honoraires et débours divers figurant sur la liste d’opérations doit donc être réduit de 3’960 fr., hors TVA, soit de 4'276 fr. 80, TVA comprise, ce qui conduit à allouer au recourant une indemnité globale de 14'980 fr. 65, TVA comprise. 3.6La proportion dans laquelle l’indemnité doit être mise à la charge du condamné, soit à raison des cinq sixièmes, n’est pas contestée. 4.En définitive, le recours doit être admis partiellement dans la mesure ci-dessus. Le prononcé du 4 décembre 2015 sera modifié dans la même mesure aux chiffres I et III de son dispositif; il sera maintenu pour le surplus. Le défenseur d'office qui recourt en son nom a droit à des honoraires (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2 e éd., Bâle 2014, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 28 avril 2015/289; Juge unique CREP 2 juin 2014/379; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477). Au vu du mémoire produit et de l’issue du recours, l'indemnité réduite qu'il convient d'allouer à Me L.________ doit être fixée à 90 fr., plus la TVA par 7 fr. 20, soit à un total de 97 fr. 20.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
8 - procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de ce dernier dans la mesure où il succombe (art. 428 al. 1 CPP), soit à raison des quatre cinquièmes, et laissés à celle de l’Etat pour le surplus (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis partiellement. II. Le prononcé rendu le 4 décembre 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié aux chiffres I et III de son dispositif comme il suit : « I.fixe l’indemnité de Me L.________ à CHF 14'980,65, TVA et débours inclus; III.met une part de l’indemnité fixée sous chiffre I ci- dessus, à hauteur de CHF 12'483,90, à la charge d’ [...], et laisse le solde à la charge de l’Etat ». III. Le prononcé est maintenu pour le surplus. IV. L’indemnité allouée à Me L.________ pour la procédure de recours est fixée à 97 fr. 20 (nonante-sept francs et vingt centimes), TVA comprise, à la charge de l’Etat. V. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du recourant à raison des quatre cinquièmes, soit de 616 fr. (six cent seize francs), et laissés à celle de l’Etat pour le surplus. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
9 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me L.________, avocat, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, -Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, -M. [...], par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the fee order was admissible and within the appellate court's competence.
The appeal was timely and admissible; because the disputed amount exceeded CHF 5,000, the appellate chamber had competence to decide it.
Under Art. 135 CPP and Art. 395 let. b CPP, counsel may appeal the indemnity decision; the value in dispute placed the matter before the Chamber of Appeals.
How the ex officio defense counsel's indemnity should be calculated.
The fee had to be reduced for non-compensable secretarial tasks, excessive file-study time, duplicate preparation time, and brief correspondence handling, resulting in a total indemnity of CHF 14,980.65 including VAT and disbursements.
Only legal work is compensable; copying files, rearranging binders, and brief memo/letter handling are secretarial overhead. The claimed time for studying the three federal binders and for audience preparation was excessive and partially duplicated prior file study.
How the indemnity should be allocated between the convicted accused and the State.
The previously fixed allocation at five-sixths to the convicted accused was maintained, resulting in CHF 12,483.90 charged to him and the balance borne by the State.
That allocation was not challenged and was therefore left untouched.
Costs of the appeal proceedings and fee for the appealing counsel.
The appeal counsel was awarded CHF 97.20 for the appellate proceedings, payable by the State, and appeal costs of CHF 770 were imposed on the appellant for four-fifths, i.e. CHF 616, with the remainder borne by the State.
The appellant partially failed; costs were apportioned according to the extent of defeat.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.