CREP pe12-009484-399/2016•Ritiro del reclamo penale; stralcio della causa dal ruolo
CREP pe12-009484-399/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali15 giu 2016Diritto penaleRitirato
Estratto da Omnilex
X.________ ha presentato un reclamo per denegata giustizia dopo aver chiesto la scarcerazione al Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Prima che l’autorità di ricorso si pronunciasse nel merito, ha ritirato il reclamo dopo aver appreso che la richiesta era stata trasmessa al Tribunal des mesures de contrainte. La Chambre des recours pénale ha preso atto del ritiro, ha stralciato la causa dal ruolo e ha eccezionalmente lasciato a carico dello Stato le spese di ricorso di CHF 220.
Art. 386 cpv. 2 lett. b CPP; ritiro di un reclamo per denegata giustizia; quando la parte reclamante ritira espressamente il reclamo, l’autorità di ricorso si limita a prendere atto del ritiro e stralcia la causa dal ruolo. Tenuto conto delle circostanze, le spese possono eccezionalmente essere lasciate a carico dello Stato; tale ripartizione dipende dalla valutazione discrezionale del tribunale e non richiede una decisione nel merito (consid. 1-2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 399 PE12.009484-LCB C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 15 juin 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeAellen
Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2016 par X.________ pour déni de justice dans la cause n° PE12.009484-LCB, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t :
1.Par courrier du 27 mai 2016, X.________ a requis sa mise en liberté auprès du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Sans réponse de la part de cette autorité, il a saisi la cours de céans, par acte du 10 juin 2016, d’un recours pour déni de justice.
2 - Par courrier du 13 juin 2016, le prénommé a déclaré retirer ce recours, exposant qu’il avait reçu un avis indiquant que le Tribunal des mesures de contrainte avait été saisi de sa demande de libération. Il convient par conséquent de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle. 2.Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront, au vu des circonstances, exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Matthieu Genillod, avocat (pour X.________), -Ministère public central,
3 - et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the criminal appeal for denial of justice should be taken off the docket after withdrawal.
The court took note of the withdrawal and removed the case from the roll.
Since the appellant expressly withdrew the appeal, there was no need to rule on the merits.
How to allocate the costs of the appeal proceedings after withdrawal.
The court exceptionally left the appellate costs to the State.
Given the circumstances, it was appropriate not to charge the appellant with the sole court fee.
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