CREP pe12-003276-316/2012•Appeal against dismissal rejected; no punishable threat or assault proven
CREP pe12-003276-316/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali13 giu 2012Dismissed
Estratto da Omnilex
R.________ appealed the prosecutor's dismissal of her complaint against D.________ for threats and assault after a quarrel in the building where he lived. The chamber found that the appeal was at least understandable and entered into the matter, but held that the file did not show a serious threat under Art. 180 CP or any punishable assault under Art. 126 CP. The accused admitted a heated exchange and taking papers from her hands, but the evidence did not establish physical violence. The dismissal was therefore confirmed and appellate costs of CHF 440 were imposed on the complainant.
Art. 396 al. 1, 385 al. 1 and 2 CPP; Art. 180 al. 1 and 126 al. 1 CP; an appeal against a dismissal must contain, even in criminal matters, precise objections, reasons and evidence offers; failing this, non-entry follows only after invitation to cure. A threat is punishable only if objectively serious, i.e. capable of alarming or frightening the victim. Mere raised voice or an ambiguous verbal menace without seriousness does not suffice. Likewise, taking papers from another person's hands, absent further violence, is not criminally relevant as assault. If no additional evidence is indicated that could alter the assessment, dismissal is confirmed; appellate costs may be imposed on the unsuccessful complainant.
351 TRIBUNAL CANTONAL 316 PE12.003276-PGT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 13 juin 2012
Présidence de M.K R I E G E R , président Juges:Mmes Epard et Byrde Greffière:MmeRouiller
Art. 319, 385 al. 1 et 2, 396 al. 1 CPP; 126 al. 1, 180 al. 1 CP Vu l'enquête n o PE12.003276-PGT instruite par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre D.________ pour voies de fait, sur plainte de R., vu l'ordonnance du 5 avril 2012, par laquelle le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre D., vu le recours daté 20 avril 2012 et posté le 21 avril 2012 par R.________ contre cette décision, vu le courrier de la Cour de céans du 25 avril 2012, demandant à R.________ de compléter son recours, vu la réponse de la plaignante, indiquant vouloir faire recours pour empêcher D.________ – dont elle a peur – de s'approcher d'elle et de son enfant, et inviter son avocat à contacter l'autorité de céans,
2 - vu les pièces du dossier; attendu que R.________ a déposé plainte pénale le 10 janvier 2012 contre D., motifs pris que, lors d'une discussion houleuse qu'ils avaient eue le même jour dans l'immeuble où vit le prévenu, celui-ci l'aurait bousculée, aurait menacé de la "[...] pousser en bas des escaliers [...]", et aurait arraché des papiers de ses mains (P. 1), qu'entendu, le 31 janvier 2012, D. a reconnu avoir eu une discussion animée avec R., avoir saisi les papiers qu'elle tenait dans ses mains, et lui avoir dit qu'il allait "lui en foutre une" si elle continuait à crier dans l'escalier (P. 2), qu'il a toutefois contesté avoir eu tout contact physique avec R., pressentant que c'était ce qu'elle attendait pour pouvoir ensuite se plaindre, qu'entendu le 31 janvier 2012 en qualité de personne pouvant donner des renseignements dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre D.________, [...] a indiqué avoir assisté à une partie de la dispute, mais n'a pas confirmé les faits allégués par la plaignante (P. 3), que le témoignage écrit du 30 février 2012 de la voisine d'immeuble, [...], née en 1933, est rédigé en ces termes : "[...] Le mardi 10 janvier 2012, quelqu'un est venu frapper à ma porte, ne connaissant pas la personne, je lui ai demandé de se présenter, cette personne c'est (sic) alors présentée comme quelqu'un menant une enquête pour l'Office des Poursuites. J'ai donc ouvert la porte et pu apercevoir une dame. Après quelques questions sur les locataires de l'immeuble, elle s'est arrêtée sur mes voisins du dessous en me demandant comment ils vivaient. C'est alors que M. Cattano Michel est arrivé. Il lui a demandé ce qu'elle (la plaignante) faisait là puis lui a pris des papiers qu'elle avait dans les mains. La dame l'a suivit (sic) dans les escaliers en "gueulant" pendant que Michel partait. J'ai toute de suite fermé la porte et n'ai jamais revu cette dame. J'ai demandé à un tiers d'écrire ma lettre car ma vue baisse mais persiste et signe. [...]" (P. 5),
3 - que, le 5 avril 2012, le Procureur a ordonné le classement de la procédure, motif pris que les faits dénoncés par R.________ n'étaient pas démontrés, que R.________ conteste cette décision; attendu qu'en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de 10 jours, à l'autorité de recours, que selon l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP – la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c), que, conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai, que si, après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière, qu'interpellée, la recourante a confirmé sa volonté de recourir, indiquant qu'elle transmettait son courrier à son avocat pour que celui-ci contacte l'autorité de céans, qu'elle n'avance aucun argument qui permettrait de prendre une autre décision que celle présentement contestée, que la recevabilité de ce recours paraît douteuse, que cependant, à lire les courriers de R., on comprend que celle-ci souhaite une autre décision (que celle de classer l'affaire rendue le 5 avril 2012), qu'elle a peur du prévenu et désire que celui-ci ne puisse plus s'approcher d'elle et de son enfant, qu'il peut être entré en matière, qu'en l'espèce, R. se plaint de menaces et de voies de fait,
4 - que le prévenu admet avoir haussé le ton et, devant l'agressivité de la plaignante, lui avoir dit qu'il allait lui "en foutre une" si elle continuait, que la menace tombant sous le coup de l'article 180 al. 1 CP n'est punissable que si elle est grave, c'est-à-dire si elle est objectivement de nature à alarmer ou effrayer la victime (ATF 99 IV 212), que la plaignante ne prétend pas avoir ressenti les paroles du prévenu comme une menace grave au sens du Code pénal, que le comportement du prévenu ne constitue donc pas une menace, que, par ailleurs, l'intéressé admet avoir pris des mains de la plaignante un papier, ce qui a été également attesté par le témoignage écrit de la voisine d'immeuble, que cependant, le fait d'arracher un papier des mains de quelqu'un n'est pas pénalement relevant, qu'enfin, les voies de fait alléguées par la plaignante sont niées par D.________ et n'ont été établies ni par l'audition de [...], ni par le témoignage écrit de la voisine, qu'en tout état de cause, la plaignante n'indique pas quelle autre mesure d'instruction pourrait être entreprise, qu'on ne voit pas laquelle permettrait de se convaincre des faits dont elle se plaint; attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, et l’ordonnance confirmée, que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs) (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.01]) sont mis à la charge de R.________.
5 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. II. Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de R.. III. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Madame R., -Monsieur D.________, -Ministère public central, et communiquée à : -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies.
6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the complainant's appeal met the requirements for a reasoned criminal appeal and was admissible
The court could enter into the matter because the correspondence showed that the complainant sought review of the dismissal, despite the appeal's doubtful admissibility.
Although the appeal lacked developed arguments, the letters made clear that she wanted a different decision and sought protection from the accused.
Whether the accused's words constituted a punishable threat under Art. 180(1) CP
The words were not a punishable threat because they were not shown to be objectively grave enough to alarm or frighten the complainant.
A threat is punishable only if it is serious; the complainant did not claim that she experienced the remark as a serious threat.
Whether the alleged assault or other physical violence was sufficiently proven
No punishable assault or other relevant physical violence was established.
The accused denied physical contact, the witness did not confirm the complainant's version, and the written statement only supported the taking of papers, which was not criminally relevant.
Whether the dismissal of the criminal proceedings should be confirmed
The dismissal was confirmed because the complaint was manifestly unfounded and no further evidentiary step was identified that could change the assessment.
The file did not prove threats or assault, and the complainant did not indicate any useful additional evidence.
Allocation of appellate costs
The appellate costs of CHF 440 were charged to the complainant.
As the appeal was rejected, costs followed the outcome.
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