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Appeal inadmissible for failure to file French pleading

CREP pe12-003100-714/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali11 nov 2013Inadmissible

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W.________ appealed in German against a dismissal order issued by the itinerant district prosecutor. The Criminal Appeals Chamber of the Cantonal Court of Vaud had previously ordered him to file a French-language version, warning that failure to do so would lead to non-entry. He did not comply within the deadline. The chamber therefore refused to enter into the appeal and charged him with costs of CHF 330.

Massima Omnilex

Art. 67 CPP, Art. 16 LVCPP, Art. 110 al. 4 CPP; language of the procedure and non-entry for non-compliant appeal submissions. Where the cantonal procedural language is French, a criminal appeal filed in another language may be subject to an order to cure by filing a French pleading. If the appellant fails to comply within the prescribed time, the appellate court need not enter into the matter; the appeal is inadmissible. Costs are borne by the unsuccessful appellant pursuant to Art. 428 al. 1 CPP.

Testo completo

351 TRIBUNAL CANTONAL 714 PE12.003100-MLV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 11 novembre 2013

Présidence de M. K R I E G E R, président Juges:MM. Perrot et Maillard Greffier :M.Ritter

Art. 67, 110 al. 4 CPP; 16 LVCPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 8 octobre 2013 par W.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 27 septembre 2013 par la Procureure d’arrondissement itinérante dans la cause n° PE12.003100- MLV. Elle considère en fait et en droit : 1.Selon l'art. 67 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures (al. 1); les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de

  • 2 - procédure dans ces langues, la direction de la procédure pouvant autoriser des dérogations (al. 2). L'art. 16 LVCPP (loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01) prévoit que la langue de la procédure est le français. Cette disposition reprend le principe posé à l'art. 3 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSV 101.01). 2.W.________ a déposé un recours rédigé en allemand contre l’ordonnance de classement rendue le 27 septembre 2013 par la Procureure d’arrondissement itinérante. Par avis du 11 octobre 2013, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 23 octobre suivant pour déposer au greffe de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal un acte rédigé en français, à défaut de quoi l’acte de recours ne serait pas pris en considération, les exigences de motivation déduites de l’art. 385 al. 1 CPP étant en outre rappelées à l’intéressé. 3.L'intéressé n'ayant pas procédé conformément à la réquisition de la direction de la procédure dans le délai imparti, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur le recours, lesquel est irrecevable (cf. art. 110 al. 4 CPP; Urwyler, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 12 ad art. 67 CPP; Hafner/Fischer, op. cit., nn. 28 s. ad art. 110 CPP; TF 1B_17/2012 du 14 février 2012, in : SJ 2012 I 341; CREP 24 avril 2013/288; CREP 17 août 2011/495). 4.Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est irrecevable.

  • 4 - II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de W.. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. W., -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure d’arrondissement itinérante, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Parole chiave

criminal procedurelanguage of proceedingsinadmissibilitynon-entryappealcourt costs

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal was admissible despite being filed in German and not replaced by a French pleading within the deadline.

Decisione estratta

No. Because the procedural language in Vaud is French and the appellant did not comply with the order to file a French appeal, the court would not enter into the appeal.

Motivazione estratta

Article 67 CPP and Article 16 LVCPP require proceedings before the cantonal criminal authorities to be conducted in French. Under Article 110 paragraph 4 CPP, failure to comply with the procedural-language requirement justified non-entry.

Questione giuridica chiave

Who bears the costs of the appeal proceedings.

Decisione estratta

The appellant bears the appellate costs because he failed in the proceedings.

Motivazione estratta

Costs follow the unsuccessful party under Article 428 paragraph 1 CPP; the court fixed the costs at CHF 330 under Article 422 paragraph 1 CPP and the cantonal tariff.

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