CREP pe12-002608-332/2012•Appeal against dismissal of computer fraud complaint
CREP pe12-002608-332/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali3 apr 2012Dismissed
Estratto da Omnilex
D.________ appealed against the prosecutor’s order dismissing her complaint against G.________ for alleged fraudulent ATM withdrawals from her bank account. The cantonal criminal appeals chamber held that the appeal was admissible but unfounded. It found that, although the withdrawals and the complainant’s absence abroad were established, the evidence did not create a sufficiently solid suspicion that G.________ had committed the offense. A third person using the card and PIN could not be excluded, and additional investigation would not clarify the conflicting accounts. The dismissal was therefore confirmed and appeal costs of CHF 550 were imposed on D.________.
Art. 319 al. 1 let. a CPP; dismissal for lack of sufficient suspicion; the public prosecutor may close the case only if no suspicion justifying an indictment has been established. In the dismissal stage, in dubio pro reo does not apply; rather, in dubio pro duriore governs. A mere suspicion may bar dismissal only if it is sufficiently solid to justify continued investigation or indictment. Where the evidence leaves open that a third person may have committed the act and further measures are unlikely to resolve the contradiction, dismissal is permissible (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 332 PE12.002608 C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 3 avril 2012
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffier :M.Ritter
Art. 319 CPP Vu l'enquête n° PE12.002608-VFE, instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre G.________ pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice d'un proche, sur plainte de D., vu l'ordonnance du 14 mars 2012, par laquelle le Procureur a classé la procédure pénale dirigée contre G. (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (II), vu le recours interjeté le 22 mars 2012 par D.________ contre cette décision (P. 9), vu les pièces produites en annexes au recours (P. 9/1 à 9/3), vu les pièces du dossier; attendu que, déposé le 23 mars 2012, le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de
mars 2009 au 20 août 2011, que la plainte mentionnait plus particulièrement la période du 30 juin au 20 août 2011 (P. 4/1, ad "Date et heure de l'infraction"), que la plaignante précisait avoir confié sa carte à son mari et lui avoir donné procuration sur son compte, avant de lui retirer cette prérogative en 2009 lors de la séparation du couple (P. 4/1, p. 1 in fine),
3 - qu'elle disait avoir cependant oublié qu'il avait toujours la carte (P. 4/1, p. 2 in initio), qu'elle a produit des relevés de compte établissant un certain nombre de retraits (P. 4/2 et 4/3; P. 5/6 à 5/28; cf. aussi P. 9/2), qu'entendu le 26 janvier 2012, G.________ a contesté les faits qui lui sont reprochés (PV aud. 1, R. 8 et 9, p. 3), qu'il a précisé que la plaignante lui avait retiré la carte bancaire au début du mois de mars 2009 en même temps que sa procuration sur son compte (ibid.), que l'enquête a établi que D.________ détenait deux cartes pour le compte [...], toutes deux établies à son nom, que les enregistrements des caméras de vidéosurveillance des agences bancaires ne sont conservés qu'un mois par l'établissement, ainsi qu'en a fait part la banque le 4 novembre 2011 en réponse à une réclamation de la titulaire du compte (P. 5/5), que ce fait a été confirmé par la banque en question en réponse à la réquisition de la police (P. 7, p. 3), qu'il n'a dès lors pas été possible de déterminer qui était l'auteur des retraits incriminés, que la Procureure a considéré au surplus qu'aucune mesure d'investigation supplémentaire ne permettrait de réorienter l'enquête, que la recourante fait valoir qu'elle était en vacances à l'étranger du vendredi 22 juillet au mardi 9 août 2011, ce qui impliquerait qu'elle ne pouvait être l'auteur d'aucun des retraits effectués au bancomat à Lausanne durant cette période, qu'elle précise que son mari était resté en possession d'une carte donnant accès à son compte après la séparation du couple, ce jusqu'au dépôt de la plainte; attendu en l'espèce que les déclarations de la recourante sont assurément plausibles, qu'en effet, les opérations incriminées sont établies par les relevés mensuels produits, s'agissant en particulier de l'été 2011, tout comme le sont les dates des vacances d'été de la même année de la plaignante au vu de son tableau d'absences professionnelles versé au dossier (P. 9/1),
4 - que seul un soupçon suffisamment solide serait cependant de nature à permettre de renvoyer l'intimé devant l'autorité de jugement ou même de prolonger l'enquête dirigée contre lui, que le fait que la recourante séjournait à l'étranger du 22 juillet au 9 août 2011 implique certes que les retraits d'espèces incriminés effectués durant ce laps de temps n'émanent pas d'elle, que cela n'établit cependant pas pour autant au degré de vraisemblance requis qu'ils aient été le fait de l'intimé, que la carte bancaire en cause a en effet pu tomber en mains d'une tierce personne, qui aurait eu connaissance de son code d'accès, que la recourante sollicite l'audition d'un témoin qui pourrait, selon elle, attester de dépenses accrues faites par l'intimé et sa nouvelle compagne durant l'été 2011, qu'une lettre adressée au Ministère public le 27 février 2012 par la personne dont le témoignage est requis fait en effet état de "commissions abondantes" effectuées par l'intéressé lors du voyage de la recourante durant les vacances scolaires (P. 8), que les montants prétendument prélevés pendant les vacances de la recourante s'élèvent à 670 fr. pour le mois de juillet 2011 et à 460 fr. pour celui d'août suivant (P. 9/2), que ces sommes ne sont pas exorbitantes au point qu'un tiers puisse déceler, avec un degré de vraisemblance suffisamment élevé et sur le seul vu de cabas de commissions, une hausse suspecte du train de vie de l'intéressé, que, comme le relève la Procureure, la plaignante et le prévenu présentent des versions irréductiblement contradictoires des faits, qu'aucune mesure d'instruction complémentaire ne permettrait d'aplanir cette divergence, qu'un éventuel renvoi du prévenu devant l'autorité de jugement aboutirait assurément à sa libération dans de telles circonstances, que le classement de la procédure est donc justifié au regard de l'art. 319 al. 1 let. a CPP;
5 - attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté, que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de D.. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme D., -Ministère public central, et communiquée à : -Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the dismissal was admissible
The appeal was timely, properly filed, and the complainant had standing to appeal.
It was lodged within the statutory time limit, challenged a public prosecutor’s decision, and met the formal requirements of the Criminal Procedure Code.
Whether the criminal proceedings should be dismissed for lack of sufficient suspicion
Dismissal was justified because no sufficiently solid suspicion established that the respondent was the author of the withdrawals.
Although the withdrawals and the complainant’s absence abroad were established, this did not make it sufficiently likely that the respondent committed the offense; a third person with access to the card and PIN could not be excluded, and further evidence would not resolve the contradiction between the parties’ versions.
Allocation of costs of the appeal proceedings
The appeal costs were imposed on the appellant.
As the appellant failed, she had to bear the costs.
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