CREP pe11-021835-748/2013•Appeal against dismissal of criminal proceedings rejected
CREP pe11-021835-748/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali25 nov 2013Dismissed
Estratto da Omnilex
T.________ appealed against the Vaud public prosecutor’s order dismissing criminal proceedings arising from repeated wastewater flooding in her basement. She alleged negligent bodily injury and negligent breach of construction rules, but the cantonal criminal appeals chamber held that intentional offences were excluded and that neither the causal link to her respiratory problems nor a concrete danger to bodily integrity was established. The court also found the financial-loss complaint to be a civil matter. The appeal was rejected, the dismissal order confirmed, and appeal costs of CHF 770 imposed on the appellant, with CHF 440 already paid as security credited against them.
Art. 125 CP, 227 CP, 229 CP; art. 319 ss and 393 al. 1 let. a CPP: an appeal against a prosecutorial dismissal is to be rejected where the record does not establish, to the requisite degree of proof, a natural and adequate causal link between the alleged negligent conduct and the claimed bodily injury, and where a basement flooding incident does not amount to the concrete danger to life or bodily integrity required by Art. 229 CP. Art. 227 CP is not applicable to a mere basement inundation lacking the requisite scale and unmanageability. Where the dispute is essentially one of civil liability, criminal proceedings may be dismissed; unsuccessful appellants bear the appeal costs under Art. 428 CPP.
351 TRIBUNAL CANTONAL 748 PE11.021835-SJH C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 25 novembre 2013
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Abrecht et Maillard Greffière:MmeMirus
Art. 125, 227, 229 CP; 319 ss, 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 17 juillet 2013 par T.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 26 juin 2013 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE11.021835-SJH. Elle considère: E n f a i t : A.a) T.________ est propriétaire d'un immeuble (logement et rural) sis sur le territoire de la commune de [...], dont le sous-sol a été inondé à tout le moins à trois reprises entre 2006 et 2007. Ces inondations étaient dues à des refoulements d'eaux usées dans les canalisations de
2 - l'immeuble de la prénommée et provenaient d'un défaut de conception du réseau communal, pour ce qui était de la première inondation en tout cas (cf. lettre de la commune du 28 avril 2008, rapport du 5 juin 2007 de [...], ingénieurs-conseils, à Avenches, rapport du 23 juin 2008 du Bureau d'études [...] SA, à Avenches, annexes non numérotées à la P. 5). La commune a reconnu sa responsabilité civile à raison de ce premier sinistre, mais a néanmoins tardé à réparer son réseau (cf. rapports susmentionnés). b) T.________ a déposé plainte à raison de ces faits le 9 décembre 2011. Elle se plaint de pertes financières en raison des divers retards et complications sur le chantier de sa propriété et soutient que les diverses inondations lui ont occasionné de l'asthme et des troubles respiratoires, affections qui auraient entraîné d'autres problèmes de santé. B.Par ordonnance du 26 juin 2013, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre inconnu pour violation des règles de l’art de construire par négligence (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II). Le procureur a d’abord relevé que la Commune de [...] avait admis sa responsabilité dans la première inondation et que son assurance avait pris en charge le dédommagement. Des mesures avaient été prises, mais elles n’avaient pas suffi à éviter une nouvelle inondation due à de fortes intempéries. Un défaut dans le système d’évacuation ayant été découvert, la commune avait pris des mesures d’assainissement et plus aucune inondation n’avait eu lieu depuis 2007. Toute infraction intentionnelle était dès lors exclue. Quant à l’infraction de violation des règles de l’art de construire par négligence au sens de l’art. 229 al. 2 CP, elle supposait un lien de causalité entre l’asthme présenté par la plaignante et les inondations en cause. Se basant sur plusieurs rapports figurant au dossier,
3 - le procureur a considéré que ce lien de causalité ne pouvait pas être établi dans le cas particulier. S’agissant enfin du litige lié aux pertes financières de la plaignante, il relevait exclusivement du droit civil. C.Par acte du 17 juillet 2013, complété le 22 juillet 2013, T.________ a recouru contre cette ordonnance. La recourante s’est acquittée du montant de 440 fr. qui lui a été demandé à titre de sûreté pour les frais qui pourraient être mis à sa charge. E n d r o i t : 1.Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) contre une ordonnance de classement du Ministère public (cf. art. 319 ss CPP) par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 322 al. 2 et 382 al. 1 CPP). Il est donc recevable. 2.A titre préalable, on relèvera que pour les motifs retenus par le procureur et développés dans la partie « En fait » ci-dessus sous lettre B, toute infraction intentionnelle est exclue en l’espèce. Entrent ainsi en ligne de compte uniquement les infractions qui peuvent être commises par négligence. Sont ainsi envisageables dans le cas particulier les infractions de lésions corporelles simples par négligence au sens de l’art. 125 CP, d’inondation par négligence au sens de l’art. 227 ch. 1 al. 1 et ch. 2 CP et de violation par négligence des règles de l’art de construire au sens de l’art. 229 al. 2 CP. On peut d’emblée écarter l’application de l’art. 227 CP, dès lors que l’inondation de la cave de la recourante n’est pas visée par cette disposition. En effet, l’inondation au sens de l’art. 227 CP doit être d’une telle importance qu’elle n’est plus maîtrisable. Il faut que l’eau se
4 - répande en grande quantité sur une surface importante. A titre d’exemple, on peut mentionner l’inondation qui résulterait de l’ouverture d’un barrage ou d’une écluse ou qui résulterait du détournement d’un ruisseau (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll (éd.), Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, nn. 2, 5 et 7 ad art. 227 CP et les réf. cit.). L’inondation du sous-sol de la propriété de la recourante n’est dès lors pas suffisamment importante pour entrer dans le champ d’application de l’art. 227 CP. Il reste donc à examiner si les art. 125 ou 229 al. 2 CP sont applicables en l’espèce. 3.a) En vertu de l’art. 125 al. 1 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’infraction de lésions corporelles simples par négligence, prévue par l'art. 125 al. 1 CP, consiste dans le fait de causer à autrui, par négligence, des lésions corporelles au sens de l'art. 123 CP. Elle est réalisée lorsque trois éléments sont réunis: une négligence commise par l'auteur, une lésion corporelle simple subie par la victime et un lien de causalité naturelle et adéquate entre la négligence et la lésion (Dupuis et alii, op. cit., n. 2 ad art. 125 CP). Un comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non (Dupuis et alii, op. et loc. cit., n. 42 ad art. 12 CP et les arrêts cités). Autrement dit, il y a un lien de causalité naturelle entre le comportement illicite de l'auteur et l'atteinte portée aux biens pénalement protégés lorsque la suppression du premier entraîne nécessairement celle de la seconde (ATF 115 IV 100 c. 2a et l’arrêt cité). b) En l’espèce, il est impossible d’affirmer que la négligence de la commune, qui semble être la cause des inondations, ait entraîné les lésions corporelles de la recourante, respectivement soit à l’origine des problèmes d’asthme de cette dernière. Comme l’a retenu à juste titre le procureur, ce fait n’est pas établi. La recourante elle-même reconnaît, en
5 - page 6 de son recours, que « on a peu près une idée de ce qu’on cherche des lésions que ça a provoqué dans quel contexte les chercher mais on ne sait pas si c’est une ou plusieurs si il y a des réactions chimiques ce qu’on sait c’est qu’on n’a pas l’habitude de voir ce genre de chose [sic] ». Or, une simple hypothèse ou une idée approximative n’est pas suffisante pour admettre un lien de causalité entre les inondations et l’asthme de la recourante. Dans son rapport du 1 er novembre 2012, le Dr P.________ parvient à la conclusion que la forte irritation des voies respiratoires de T.________ est une conséquence de l’exposition de cette dernière aux émanations dues aux reflux des eaux d’épuration dans sa cave. Toutefois, l’hypothèse d’une intoxication n’a pas été prouvée scientifiquement. En effet, selon le rapport du Centre de Recherche et d’Application sur les Oligo-éléments du 9 novembre 2012 et son rapport d’analyse du 16 novembre 2012, toutes les valeurs concernant les éléments toxiques se trouvent dans les valeurs normales, bien que certaines se trouvent à la limite supérieure de la norme, en particulier le mercure. S’agissant de cette valeur limite, le rapport de l’Universitätsspital Basel du 25 août 2012 indique que les conditions d’une intoxication au mercure ne sont pas réunies en l’espèce. Dans son rapport du 8 juin 2012, le Dr S., pneumologue FMH, relève que l’intéressée a présenté des difficultés respiratoires après une inondation de sa maison. Cette anamnèse repose cependant uniquement sur les dires de la recourante. Le médecin relève en outre qu’au niveau allergique, un bilan aurait montré une allergie aux poils de chat et de chevaux, animaux que la recourante possède. Enfin, il ressort de ce rapport que T. présentait déjà une notion d’asthme dans son enfance. Au vu de ce qui précède et sur la base de l’ensemble des éléments au dossier, le lien de causalité entre les inondations et l’asthme de la recourante n’a pas pu être établi à satisfaction de droit. Un des éléments constitutifs de l’infraction de lésions corporelles par négligence au sens de l’art. 125 CP n’étant pas réalisé, cette disposition ne trouve pas application en l’espèce.
6 - 4.a) Selon l’art. 229 CP, celui qui, intentionnellement, aura enfreint les règles de l’art en dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition et aura par là sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée (al. 1). La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l’inobservation des règles de l’art est due à une négligence (al. 2). Les éléments constitutifs objectifs de cette infraction sont les suivants: l’infraction doit avoir eu lieu dans le cadre de la direction ou de l’exécution d’une construction ou d’une démolition, et il doit y avoir eu une violation de règles de l’art, une mise en danger de la vie ou de l’intégrité des personnes, ainsi qu’un lien de causalité entre le comportement de l’auteur et la mise en danger (Dupuis et alii, op. cit., n. 3 ad art. 229 CP). S’agissant plus particulièrement de la mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle, celle-ci doit être concrète. Ainsi, la simple possibilité abstraite d’une atteinte ne suffit pas. Il faut que cette atteinte apparaisse à tout le moins vraisemblable dans le cas concret (cf. ATF 125 IV 64 c. 1a). b) Or, en l’espèce, une inondation, même d’eaux usées, dans le sous-sol d’une maison n’est pas propre en soi à mettre en danger l’intégrité corporelle de personnes. A cela s’ajoute qu’à l’époque des faits, la recourante n’habitait pas dans la propriété, puisqu’elle n’a obtenu le permis d’habitation que le 17 août 2010. Dans ces conditions, l’élément constitutif de mise en danger de l’intégrité corporelle n’est pas réalisé, de sorte que l’art. 229 CP n’est pas applicable. 5.Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la décision du procureur de classer la procédure échappe à la critique, le litige apparaissant de nature purement civile. Par ailleurs, aucune mesure
7 - d’instruction supplémentaire ne permettrait d’aboutir à une appréciation différente. 6.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 440 fr. déjà versé par la recourante à titre de sûretés sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 7 TFJP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 26 juin 2013 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de T.________. IV. Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par la recourante à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
8 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme T.________, -Ministère public central; et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the criminal appeal against the dismissal order was admissible.
The appeal was filed in time and in proper form by the private complainant and was admissible.
The court found the statutory time limits and formal requirements met, and the appellant had standing to appeal the dismissal order.
Whether the facts could constitute negligent bodily injury under Art. 125 CP.
No; the causal link between the flooding and the appellant's asthma/respiratory problems was not proven with sufficient certainty.
The record contained only hypotheses and inconclusive medical opinions; the alleged intoxication or allergy-based explanation was not scientifically established, and the appellant already had an asthma history.
Whether the facts could constitute negligent breach of construction rules under Art. 229 CP.
No; the required concrete danger to life or bodily integrity was not shown.
A basement flood, even with wastewater, did not in itself create a concrete danger, and the appellant was not living in the property at the relevant time.
Whether the complaint concerning financial losses justified criminal proceedings.
No; the dispute was civil in nature.
The claimed financial damage related to civil liability issues and did not support criminal liability.
How the costs of the appeal proceedings should be allocated.
The appellant had to bear the appeal costs, with the security deposit credited against them.
As the appeal was manifestly unfounded and dismissed, costs followed the outcome.
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