CREP pe11-019496-208/2012•Mandatory defense and unusable first police interrogation
CREP pe11-019496-208/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali27 mar 2012Granted
Estratto da Omnilex
The criminal appeals chamber upheld N.________'s appeal against a prosecutor's refusal to remove from the file the record of his first police interrogation after a fatal drunk-driving accident. It held that his severe intoxication made his personal incapacity recognizable from the outset, triggering mandatory defense under Art. 130 let. c CPP. Since counsel was absent during that first questioning, the transcript was unusable and had to be withdrawn. The court also left the appellate fee and appointed-defense costs to the State.
Art. 130 let. c, 131 al. 2-3 CPP; mandatory defense and first police interrogation: where a defendant's incapacity to sufficiently protect his interests is recognizable at the outset of the preliminary proceedings, counsel must be secured immediately, even if the first interrogation is conducted by the police. The expression 'first interrogation' in Art. 131 al. 2 CPP refers to the first actual questioning, not exclusively to the first interrogation by the public prosecutor. Evidence taken before counsel is appointed is unusable under Art. 131 al. 3 CPP unless the defendant waives repetition. The decisive factor is the objectively recognizable need for defense, not the gravity of the offense alone (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 208 PE11.019496-EMM C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 27 mars 2012
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffier :M.Addor
Art. 130 let. c, 131, 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par N.________ contre la décision de refus de retrait de pièce rendue le 18 janvier 2012 par le Ministère public central, division des affaires spéciales, contrôle et mineurs, dans la cause le concernant (enquête n° PE11.019496-EMM). Elle considère : E n f a i t : A.a) Le 17 novembre 2011, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, alors de service, a ouvert une enquête contre N.________ pour ivresse au volant qualifiée et homicide par négligence.
2 - Il en résulte ce qui suit. Le 16 novembre 2011, vers 21 h 50, N., sous l'influence de l'alcool, s'est engagé au volant de sa voiture depuis la jonction de la Blécherette sur la chaussée montagne de l'autoroute A9 en direction de Crissier, à une vitesse de 90 km/h. Cette allure était supérieure à celle autorisée sur ce tronçon (80 km/h) et inadaptée à la visibilité. Quelques dizaines de mètres après son entrée sur l'autoroute, et alors que la signalisation indiquait que le trafic n'était autorisé que sur une seule voie, le prévenu s'est déplacé sur celle du centre pour dépasser un véhicule. C'est en effet en raison de travaux de maintenance que la voie centrale et celle de gauche étaient condamnées. Le prévenu a heurté un cône de signalisation avant de poursuivre sa route sur la bande centrale, pendant que K. et I.________ étaient occupés à la révision de buses à chlorure de sodium. Il a happé avec sa voiture K., qui a été tué sur le coup. I. a réussi à se retirer de justesse, mais a été blessé par la projection d'outillage et de différents débris (P. 46). Après l'accident, le prévenu a été acheminé au centre de la Blécherette pour contrôle de son état physique et audition par les gendarmes. L'éthylomètre a mesuré un taux d'alcoolémie de 1,99 grammes pour mille à 22 h 02, 1,69 grammes pour mille à 22 h 36 et 1,84 grammes pour mille à 22 h 37 (P. 4). L'analyse du sang prélevé à 23 h 10 a révélé un taux d'alcoolémie de 2,11 grammes pour mille (intervalle de confiance : 2,01 - 2,22 grammes pour mille) (P. 24). Les gendarmes ayant donné connaissance au prévenu de ses droits et obligations, il a signé la formule ad hoc. Son interrogatoire a débuté le 16 novembre 2011 à 23 h 20. Il a déclaré qu'il était disposé à répondre aux questions et précisé qu'il ne voulait pas d'avocat. Pendant cette audition, il a expliqué qu'à partir de 18 heures, il était resté sur son lieu de travail – auprès de l'entreprise S.________, à Lausanne – pour participer à un apéritif organisé à l'occasion du départ à la retraite d'un collègue. Il avait consommé du vin blanc en quantité indéterminée entre 18 heures et 21 h 30, heure à laquelle il avait pris sa voiture pour se
3 - rendre à Crissier. Il s'était engagé sur l'autoroute à la jonction de la Blécherette, circulant à une vitesse de l'ordre de 90 km/h, lorsqu'un gendarme lui avait demandé de s'arrêter. Il n'avait aucun souvenir de l'accident. Le prévenu a précisé que ses capacités n'étaient pas altérées. L'audition a pris fin à 0 h 30. N.________ a été réentendu par la police le lendemain 17 novembre 2011 dès 8 h 30 en présence de Me Raphaël Tatti, avocat nommé d'office (PV aud. 2). Le prévenu est revenu sur ses déclarations de la veille, affirmant notamment que ses capacités de conduire, lors de l'accident, étaient altérées et qu'il ne se souvenait pas d'avoir pris sa voiture, de sorte qu'il ne pouvait pas dire à quelle vitesse il roulait. b) Le 12 janvier 2012, le prévenu, par son conseil, a requis que cette audition soit considérée comme inexploitable, car à ses yeux, les conditions d'une défense obligatoire étaient alors réunies. Le lendemain 13 janvier, le procureur a refusé de faire droit à cette requête, précisant qu'il était prêt, si tel était le vœu de l'avocat, à rendre une ordonnance formelle. Le 16 janvier 2012, le conseil du prévenu a sollicité qu'une telle décision soit rendue. c) Par décision du 18 janvier 2012, le procureur a refusé de considérer l'audition effectuée par la Gendarmerie le 16 novembre 2011 comme étant inexploitable (I) et dit que les frais suivent le sort de la cause (II). Se référant à l'arrêt rendu par la cour de céans le 10 novembre 2011 (n° 492), et en particulier au considérant qui relève que le Parlement aurait refusé une proposition tendant à garantir la mise en œuvre de la défense obligatoire avant la première audition par la police, il a jugé que le prévenu ne devait pas être assisté obligatoirement d'un avocat lors de sa première audition par les gendarmes. B.Par acte du 30 janvier 2012, N.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens que son audition du 16 novembre 2011 est retirée du dossier,
4 - subsidiairement à son annulation, le dossier étant renvoyé au procureur pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par lettre du 7 février 2012, A.F.________ et B.F., parents de la victime, ont demandé à pouvoir se déterminer sur le recours. Le 9 février 2012, le conseil du recourant a indiqué qu'à son avis, les plaignants n'étaient pas habilités à se déterminer sur le recours. Invités à se déterminer en application de l'art. 390 al. 2 CPP, A.F. et B.F.________ ont, par acte du 6 mars 2012, conclu au rejet du recours. Le Ministère public ne s'est pas déterminé. E n d r o i t :
5 - En l’espèce, le recourant fait valoir en substance qu'il existait un cas de défense obligatoire déjà au stade de la procédure préliminaire, en particulier lors de la première audition par la police, car, vu son taux d'alcoolémie, il n'était pas en état de défendre ses intérêts au sens de l'art. 130 let. c CPP. b) Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur lorsque la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), lorsqu’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté (let. b), lorsqu’en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c), lorsque le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (let. d) ou lorsqu’une procédure simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre (let. e). En cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131 al. 1 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP ; cf. Harari/ Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 9 s. ad art. 131 CPP). S'agissant en particulier de l'art. 130 let. c CPP, il ne fait aucune référence à la gravité de l'infraction, ce cas faisant l'objet de la lettre b. Si l'incapacité personnelle du prévenu est constatée, même momentanément, la direction de la procédure doit veiller à ce qu'il soit défendu, même si l'infraction est peu grave (Harari/ Aliberti, op. cit., nn. 31-32 ad art. 130 CPP, p. 542). Il résulte de l’art. 131 al. 2 CPP que si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre après la première audition par le ministère public et en tout état de cause, avant l’ouverture de l’instruction (art. 309 CPP).
6 - Dans son arrêt du 10 novembre 2011 précité, la Chambre des recours pénale a relevé qu'une proposition tendant à garantir la mise en œuvre de la défense obligatoire avant la première audition avait été rejetée par le Parlement (Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 4 ad art. 131 CPP et les références citées). Dans ces conditions, la défense obligatoire, lorsque les conditions en apparaissent d’emblée réalisées, ne devait être mise en œuvre qu’après la première audition par la police, mais dans tous les cas avant l’ouverture de l’instruction par le Ministère public (Ruckstuhl, op. cit., n. 4 ad art. 131 CPP ), soit avant que le Ministère public ne rende une ordonnance à cet effet selon l’art. 309 al. 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., n. 7 ad art. 131 CPP). Cette jurisprudence doit être précisée. Selon l'auteur de la note du Commentaire bâlois cité par l'arrêt du 10 novembre 2011, il existerait une ambiguïté sur le point de savoir si, par l'expression "première audition" (erste Einvernahme) de l'art. 131 al. 2 CPP, le législateur entendait la première audition effective (soit par la police, soit par le Ministère public) ou celle conduite par le Ministère public, comme cela apparaît dans le texte légal adopté. D'après les travaux législatifs et les votes au Conseil national, l'auteur en déduit que le législateur souhaitait garantir la défense obligatoire dès la première audition, au sens temporel du mot, c'est-à-dire même si celle-ci est menée par la police, mais avant l'ouverture de l'instruction par le Ministère public. Toujours selon cet auteur, cette conclusion est en accord avec la systématique de la loi qui exige qu'une défense obligatoire soit garantie déjà avant l'ouverture de l'instruction s'il s'agit d'un cas reconnaissable dès le début de la procédure préliminaire; or la procédure préliminaire commence, selon l'art. 299 al. 1 CPP, au stade de l'investigation par la police. Si, à ce stade, il est clair qu'un cas de défense obligatoire est réalisé, celle-ci doit être assurée avant l'ouverture de l'instruction (Ruckstuhl, op. cit., nn. 4-5 ad art. 131 CPP, pp. 877-878). Cet auteur cite
7 - quatre autres auteurs qui partagent son opinion sur ce point (Ruckstuhl, op. cit., note de bas de page 11, p. 878). La cour de céans fait siennes les opinions de l'ensemble de ces auteurs, qui sont convaincantes. c) En l'espèce, le recourant, lors de l'interrogatoire du 16 novembre 2011, qui a duré de 23 h 20 à 0h 30, a déclaré être apte à suivre l'audition et être disposé à répondre. Il a également rempli le formulaire l'informant qu'il avait le droit d'être assisté d'un avocat, mais a dit qu'il n'en avait pas besoin pour le moment. S'il a répondu avec précision à plusieurs questions, il ne se souvenait pas d'avoir causé un accident ni d'avoir percuté un cône de signalisation. Conscient d'être sous l'influence de l'alcool, ses capacités n'étaient toutefois, selon lui, pas altérées (PV aud. 1). Pourtant, plusieurs éléments tendent à démontrer qu'en raison de son état, le recourant n'était pas à même de défendre suffisamment ses intérêts lors de l'interrogatoire du 16 novembre 2011. Soumis à plusieurs tests à l'éthylomètre, l'intéressé présentait en effet un taux d'alcoolémie de 1,99 grammes pour mille à 22 h 02, 1,69 grammes pour mille à 22 h 36 et 1,84 grammes pour mille à 22 h 37 (P. 4). Quant à l'analyse du sang prélevé à 23 h 10, il révélé un taux d'alcoolémie de 2,11 grammes pour mille (intervalle de confiance : 2,01 - 2,22 grammes pour mille) (P. 24). Certes, les gendarmes n'avaient pas connaissance de ce résultat lorsqu'ils ont entendu le recourant à partir de 23 h 20. Toutefois, au vu des résultats des tests à l'éthylomètre, ainsi que des constatations médicales faites après l'accident (P. 60), il faut admettre qu'en dépit de l'affirmation du prévenu, son incapacité personnelle était reconnaissable au moment de commencer l'audition. Il en résulte que, si les policiers voulaient procéder immédiatement, le soir du drame, à l'interrogatoire du recourant, ils devaient veiller à ce que celui-ci fût pourvu d'un avocat (art. 130 al. 2 let. c CPP) – il l'était du reste le lendemain à 8 h 30, lorsque il a été réentendu par la police (PV aud. 2). Cela était d'autant plus indiqué qu'il ne s'agissait pas d'un cas d'ivresse simple, mais d'un accident mortel
8 - causé par un conducteur en état d'ébriété, les exigences relatives à la capacité personnelle d'une partie étant plus élevées lorsque l'infraction présente une certaine gravité (Engler, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 7 ad art. 114 CPP, p. 734). En outre, le cas d'espèce diffère de celui jugé par la Chambre des recours pénale dans son arrêt du 10 novembre 2011. Dans cette dernière affaire, en effet, l'auteur de l'accident mortel de la circulation n'était pas pris de boisson. Ainsi, il aurait été aussi loisible, avant d'entendre le prévenu immédiatement hors la présence d'un avocat, d'attendre que l'intéressé, redevenu sobre, eût recouvré ses complètes facultés. Cette solution offrait l'avantage d'obtenir du prévenu des déclarations dont la valeur probante ne soit pas sujette à caution du fait de l'état physique de leur auteur. Les deux solutions étaient ainsi envisageables. Le procès-verbal d'audition du recourant du 16 novembre 2011, n'étant pas exploitable, doit être retiré du dossier (art. 131 al. 3 CPP). 3.Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être admis et l'ordonnance du 18 janvier 2012 réformée en ce sens que le procès-verbal d'audition du recourant du 16 novembre 2011 est retiré du dossier. Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60, soit 777 fr. 60, sont laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
9 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est admis. II. Le décision du 18 janvier 2012 est réformée en ce sens que le procès-verbal d'audition de N.________ du 16 novembre 2011 est retiré du dossier. III. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que les frais imputables à la défense d'office, fixés à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Raphaël Tatti, avocat (pour N.), -M. Philippe Nordmann, avocat (pour A.F. et B.F.________), -Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs.
10 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the prosecutor's refusal to remove the police interrogation record was admissible.
The appeal was admissible because it was filed in time and met the formal requirements.
The court found the challenged decision concerned a potentially unusable piece of evidence and was therefore subject to appeal under the CPP.
Whether mandatory defense had to be ensured already at the first police interrogation because the defendant could not sufficiently protect his interests.
Yes. The defendant's intoxication made his personal incapacity recognizable at the start of the interview, so counsel should have been present or the interview postponed until sobriety returned.
Art. 130 let. c CPP applies independently of offense gravity; once incapacity is recognizable, defense must be ensured. The court aligned with scholarly views that the 'first interrogation' in Art. 131 al. 2 CPP refers to the first actual interrogation, including one by police, when the need is evident from the outset.
Whether the police interview of 16 November 2011 had to be removed from the file as unusable.
Yes. Because mandatory defense should have been in place and the defendant was heard without counsel, the transcript was unusable and had to be withdrawn from the file.
Evidence taken before counsel was appointed, where mandatory defense ought to have been recognized, is only usable if the defendant waives repetition; that was not the case here.
Who bears the costs of the appellate proceedings and appointed defense fees.
The costs and appointed-defense fees were left to the State.
As the appeal succeeded, the court charged the appellate fee and defense-of-office costs to the State under the CPP.
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