Ritiro del ricorso penale e ripartizione delle spese

CREP pe11-016810-81/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali28 feb 2012Diritto penaleRitirato

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

N.________ ha sporto denuncia penale contro V.________ per truffa e ha impugnato il decreto di non luogo a procedere del pubblico ministero. Dinanzi alla camera cantonale dei ricorsi penali, il suo avvocato ha ritirato il ricorso con lettera del 24 February 2012. Il tribunale ha preso atto del ritiro, stralciato la causa dal ruolo e condannato N.________ a pagare la tassa di ricorso di CHF 220.

Massima Omnilex

Art. 428 cpv. 1 CPP; ritiro di un ricorso in materia penale e conseguenze in materia di spese. Se il ricorrente ritira il ricorso, la corte d’appello si limita a prendere atto del ritiro e a stralciare la causa dal ruolo; la parte che ritira il ricorso è considerata soccombente e deve sostenere le spese della procedura di ricorso, salvo circostanze particolari. Le spese possono essere limitate alla singola tassa giudiziaria della procedura di ricorso (consid. implicito).

Testo completo

351 TRIBUNAL CANTONAL 81 PE11.016810-HNI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Séance du 28 février 2012


Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffier :M.Addor


Art. 310, 393 al. 1 let. a CPP Vu la plainte déposée le 30 septembre 2011 par N.________ contre V.________ pour escroquerie, vu l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 octobre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (dossier n° PE11.016810-HNI), vu le recours interjeté le 7 novembre 2011 par N.________ contre cette décision, vu la lettre adressée le 24 février 2012 par le prénommé à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, vu les pièces du dossier; attendu que, par lettre du 24 février 2012, le conseil de N.________ a déclaré retirer son recours,

  • 2 - qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, que selon l'art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP, la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, qu'il s'ensuit que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]) doivent être mis à la charge de N.________ (art. 428 al. 1, 1 re

phrase CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle. III. Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de N.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. . Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Antoine Eigenmann, avocat (pour N.), -Ministère public central,

  • 3 - et communiqué à : -Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaiudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Parole chiave

withdrawal of appealcostscriminal complaintnon-entry decisionfraudstruck out

The court took note of the withdrawal and struck the case from the roll.

Once the appellant’s counsel declared the appeal withdrawn, there was no need to adjudicate the merits; the court merely recorded the withdrawal and discontinued the appeal proceedings.

The appeal costs were charged to N.________.

Under Art. 428(1) CPP, the party withdrawing the appeal is deemed to have failed; therefore the procedural costs, limited here to the appellate fee, fall on that party.

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