CREP pe11-012734-268/2012•Preventive detention upheld for flight risk
CREP pe11-012734-268/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali29 mag 2012Dismissed
Estratto da Omnilex
E.________ appealed against a Vaud detention order prolonging his preventive detention in an investigation for organized burglaries and an immigration offence. The cantonal criminal appeals chamber found the appeal timely and admissible but rejected it on the merits. It held that sufficient suspicion persisted, that E.________ presented a concrete flight risk given his unlawful status, Kosovo nationality, lack of language skills and absence of Swiss ties, and that detention remained proportionate because the investigation was nearly finished and the likely sentence exceeded time served. The detention extension was therefore confirmed and costs were imposed on the appellant.
Art. 221 al. 1 let. a, 212 al. 2 let. c et 212 al. 3 CPP; prolongation de la détention provisoire. La détention provisoire suppose des soupçons suffisants de commission d’un crime ou d’un délit et un motif de détention concret; le risque de fuite s’apprécie globalement selon l’ensemble des circonstances personnelles, notamment l’ancrage en Suisse, la situation de séjour, les liens à l’étranger et l’importance de la peine encourue. La gravité des infractions peut, combinée à la peine prévisible, corroborer le danger de fuite. La proportionnalité impose de comparer la durée de la détention subie avec la peine concrètement encourue; elle demeure respectée tant que la détention n’approche pas de manière très étroite cette peine et que l’instruction touche à son terme (consid. 3-5).
351 TRIBUNAL CANTONAL 268 PE11.012734-MRN/PHK C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 29 mai 2012
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:MmeMirus
Art. 221 al. 1 let. a, 222, 227, 393 al. 1 let. c CPP Vu l'enquête n° PE11.012734-MRN instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre E., T. etS.________ pour vol en bande et par métier, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20), d'office et sur diverses plaintes, vu l'appréhension d'E.________ en date du 4 août 2011, vu l'ordonnance du 6 août 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d'E., vu les ordonnances des 7 novembre 2011 et 2 février 2012, par lesquelles le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire d'E. et fixé la durée maximale de la prolongation en dernier lieu jusqu'au 4 mai 2012,
2 - vu la demande de prolongation de la détention provisoire adressée le 20 avril 2012 par la procureure au Tribunal des mesures de contrainte, vu l'ordonnance du 1 er mai 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire d'E.________ (I), fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 4 août 2012 (II) et dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (III), vu le recours interjeté le 14 mai 2012 par E.________ contre cette décision, vu les déterminations de la procureure, qui a conclu au rejet du recours déposé par E.________, vu les pièces du dossier; attendu que la décision du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la prolongation de la détention provisoire peut faire l'objet d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours de cette nature (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]), que satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable; attendu qu'en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c),
3 - que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP); attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss), qu'en l'espèce, il est reproché à E.________ d'avoir participé à une dizaine de cambriolages et tentatives de cambriolages dans les cantons de Vaud et Neuchâtel, sur une courte période entre les mois de mai et d'août 2011, en compagnie notamment des deux autres prévenus, qu'il a d'ailleurs été interpellé en flagrant délit lors du cambriolage de l'entreprise [...], à Lausanne, qu'il a en outre séjourné et travaillé illégalement en Suisse, bien qu'il ait déjà fait l'objet de deux condamnations les 1 er juin et 15 juillet 2011 pour les mêmes motifs, que certes, il n'a admis qu'une partie des faits, que les éléments ressortant du rapport établi par la police judiciaire le 13 avril 2012 laissent toutefois supposer qu'il avait pris une part active dans les cas qui lui sont reprochés (cf. P. 131), qu'en particulier, il était en contact téléphonique avec les autres prévenus, qu'il a été mis en cause par le prévenu S., qu'il a formellement été reconnu par un des plaignants, ainsi que par un locataire anonyme, qu'une trace de semelle correspondant aux chaussures du recourant a été relevée à l'intérieur d'un des lieux cambriolés, que ces éléments permettent de douter des dénégations d'E., qu'ainsi, au vu de l'ensemble du dossier et des déclarations du recourant, il existe en l'état des présomptions de culpabilité suffisantes; attendu que la décision attaquée se fonde sur le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP),
4 - que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1), que si la gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la détention, elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_478/2011 du 5 octobre 2011 c. 4.1), qu'en l'espèce, E.________ est un ressortissant du Kosovo, en séjour illégal, qu'il ne parle aucune des langues nationales, qu'il n'a pas d'attache en Suisse, que compte tenu des charges qui pèsent sur lui, il existe un risque concret qu'il se soustraie aux opérations de l'enquête, en prenant la fuite, qu'aucune mesure de substitution n'est susceptible de garantir sa présence aux débats de première instance (art. 212 al. 2 let. c CPP); attendu, pour le surplus, que la proportionnalité de la détention doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités), que le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1), qu’en l’espèce, le recourant a été appréhendé le 4 août 2011, que cela fait plus de neuf mois qu'il est détenu, qu'il est mis en cause pour vol en bande et par métier, ainsi que pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers, que les éléments au dossier démontrent que la bande est bien organisée, de sorte que la circonstance aggravante apparaît établie, que l'enquête arrive à son terme,
5 - qu'en effet, les auditions récapitulatives ont été effectuées et le rapport final de police déposé, que la procédure de fixation de for est terminée, que la mise en accusation peut dès lors intervenir rapidement, que dans ces conditions et compte tenu des circonstances exposées plus haut, le prévenu encourt une peine d’une durée supérieure à celle de la détention subie jusqu’à maintenant si les faits sont avérés, que, par conséquent, le principe de proportionnalité des intérêts en présence demeure respecté; attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée, que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit au total 583 fr. 20, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance attaquée. III. Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office d'E.. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office d'E., par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique d'E.________ se soit améliorée.
6 - VI. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Nadia Calabria, avocate (pour E.________), -Ministère public central; et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte, -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the detention-extension order was admissible
The appeal met the formal requirements and was filed within the statutory time limit.
Orders extending preventive detention are appealable; the chamber had jurisdiction, and the filing satisfied form and deadline requirements.
Whether sufficient suspicion justified continued preventive detention
Yes. The file still showed sufficient suspicion that E.________ had participated in several burglaries and related offences.
The court relied on police reports, phone contacts with co-accused, incriminating statements by a co-accused, identifications by complainants and a tenant, and a shoeprint match, which outweighed the denials.
Whether a concrete flight risk justified detention
Yes. The appellant's illegal stay, Kosovo nationality, lack of language skills and absence of ties in Switzerland established a concrete risk of flight.
Flight risk is assessed globally; here the seriousness of the charges and the appellant's personal situation made appearance at trial unlikely without detention.
Whether preventive detention remained proportionate
Yes. Detention had not yet become disproportionate in light of the foreseeable penalty and the state of the proceedings.
Although detention had lasted more than nine months, the investigation was nearing completion and the expected sentence, if convicted, could exceed time already spent in custody.
Whether costs and appointed-counsel compensation should be charged to the appellant
Yes. The appellant had to bear the appeal costs and counsel's compensation, subject to later reimbursement if his financial situation improved.
As the appeal failed, the ordinary cost rule applied; the court also fixed compensation for appointed counsel.
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