Criminal appeal inadmissible for lack of motivation

CREP pe11-009056-455/2011Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali31 ago 2011Inadmissible

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

U.________ appealed a Lausanne public prosecutor's non-entry decision concerning complaints of defamation and harm to honor against S.________, X.________ and W.________. The criminal appeals chamber held that the notice of appeal did not satisfy the motivation requirements of Art. 385 CPP. After the court granted a short deadline to cure the defect, the appellant did nothing. The appeal was therefore declared inadmissible. The appeal costs of CHF 330 were exceptionally left to the State.

Massima Omnilex

Art. 396 al. 1 et 385 CPP; motivation du recours pénal et conséquence du défaut de motivation: le mémoire de recours doit indiquer précisément les points attaqués, les motifs et les moyens de preuve invoqués. Si le recours est insuffisamment motivé, l’autorité de recours impartit un bref délai pour le compléter; à défaut de correction dans le délai, le recours est déclaré irrecevable. L’inobservation des exigences formelles de l’art. 385 CPP entraîne une non-entrée en matière sans examen du fond (consid. relatif à la motivation).

Testo completo

351 TRIBUNAL CANTONAL 455 PE11.009056-AUP C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Séance du 31 août 2011


Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:Mme Epard et M. Abrecht Greffière:Mmede Watteville


Vu la plainte déposée le 5 juin 2011 par U.________ contre S., X. et W.________ pour "diffamation et atteinte à l'honneur", vu l'ordonnance du 29 juin 2011, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la plainte et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE11.009056- AUP), vu le recours interjeté le 18 juillet 2011 par U.________ contre cette décision, vu le courrier du 22 juillet 2011 de la Cour de céans, vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que U.________ a déposé plainte le 5 juin 2011 contre X.________ et S.________ "pour diffamation, atteinte à l'honneur dans le cadre de la complicité de ces deux anthroposophes à un crime de la réputation à [s]on encontre du Dr [...], acte criminel datant officiellement du 3 mars 2006 par le biais d'un rapport de supervision de [...], infirmier vaudois en psychiatrie, manipulé par ce médecin anthroposophe" (P. 5/1), qu'elle a également déposée plainte contre W.________ "pour complicité directe avec ces deux personnes susmentionné[e]s et indirecte au Dr [...]", que par ordonnance du 29 juin 2011, approuvée par le Procureur général le 4 juillet 2011, le ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte, qu'il a considéré que les faits dénoncés n'étaient manifestement pas constitutifs d'une infraction pénale, que U.________ conteste cette décision; attendu qu'en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de 10 jours, à l'autorité de recours, que selon l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP – la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c), que, conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai, que si, après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière, qu'en l'espèce, dans sa lettre du 18 juillet 2011, U.________ a indiqué vouloir faire recours contre la décision du 29 juin 2011, que son recours ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP, la Cour de céans a imparti à la

  • 3 - recourante un délai échéant au 2 août 2011 afin qu'elle le complète (P. 13), que la recourante n'a pas donné suite à cette lettre dans le délai imparti, qu'au vu de ce qui précède, le recours, ne satisfaisant pas aux exigences de motivation et de forme prévues par l'art. 385 CPP, est irrecevable; attendu, en définitive, que le recours est irrecevable, que les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.01]), sont exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Déclare le recours irrecevable. II. Dit que les frais de la présente procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme U.________, -Ministère public central,

  • 4 - et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Parole chiave

criminal appealinadmissibilitymotivation requirementsnon-entry decisioncomplaintcourt costsdefamationhonor protection

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the criminal appeal satisfied the statutory motivation requirements.

Decisione estratta

No. The appeal did not meet the requirements of Art. 385 CPP, and the appellant failed to cure the defect within the additional deadline.

Motivazione estratta

The court had expressly invited the appellant to complete the appeal under Art. 385 al. 2 CPP, but no supplement was filed by the deadline; the appeal therefore remained insufficiently reasoned and formally defective.

Questione giuridica chiave

How the appeal costs should be allocated.

Decisione estratta

The costs of the appeal proceedings were exceptionally left to the State.

Motivazione estratta

Because the appeal was inadmissible on formal grounds, the court nevertheless ordered the CHF 330 costs to remain with the State under the applicable tariff rule.

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