CREP pe11-007274-247/2011•Prosecutor may appeal release from pretrial detention
CREP pe11-007274-247/2011Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi penali6 lug 2011Modified
Estratto da Omnilex
The Vaud Criminal Appeals Chamber admitted the prosecutor’s appeal against an order releasing B.________ from pretrial detention. In a burglary investigation, the court held that the prosecutor could challenge the release order, that the accused presented a concrete risk of reoffending given his repeated prior property convictions and his own admissions, and that no substitute measure could adequately address the danger. The court therefore ordered renewed pretrial detention, charged execution to the district prosecutor, and left the appellate costs and appointed-counsel indemnity to the State.
Art. 222 CPP; standing of the public prosecutor to appeal an order releasing the accused from pretrial detention. The prosecutor may, notwithstanding the silence of the statute, challenge a release order by the coercive-measures court (consid. 1). Pretrial detention under Art. 221 al. 1 let. c CPP requires a concrete prognosis of reoffending based on prior crimes or misdemeanors of the same kind; the assessment must consider the offender’s personal circumstances, antecedents, frequency and nature of previous offenses, and the concrete situation. Substitute measures under Art. 237 CPP are excluded where they cannot neutralize the risk. Proportionality under Art. 212 al. 3 CPP is respected if the detention period remains reasonable in light of the charges and elapsed custody (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 247 PE11.007274-SDE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 6 juillet 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffier :M.Addor
Art. 222, 226 al. 5, 393 al. 1 let. c CPP Vu l'enquête n° PE11.007274-BUF instruite par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois contre B.________ d'office et sur plainte, pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile, vu l'ordonnance du 14 mai 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de B., vu l'ordonnance du 22 juin 2011, par laquelle ce tribunal a admis la demande de libération de la détention provisoire présentée par B. et ordonné sa mise en liberté immédiate, vu le recours interjeté le 23 juin 2011 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre cette décision, vu l'ordonnance 24 juin 2011, par laquelle la direction de la procédure de la Chambre des recours pénale a rejeté la conclusion
2 - provisionnelle prise par le recourant tendant à la mise en détention immédiate de B., vu les déterminations de B., vu les pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 222 CPP, le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention, que malgré le silence de la loi à cet égard, le Ministère public est habilité à recourir contre une ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la libération de la détention provisoire du prévenu (ATF 137 IV 22 c. 1.4 et les références citées), qu'interjeté dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP et satisfaisant aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable; attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou (c) qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre, qu'en l'espèce, le prévenu est soupçonné de s'être introduit par effraction dans un appartement, le 12 mai 2011 à [...], et de s'être emparé d'une enveloppe renfermant 4'000 euros ainsi que d'une boîte métallique contenant 127 fr. 90 et des bijoux, qu'il a admis les faits (PV aud. 1, p. 2), qu'il existe ainsi des présomptions de culpabilité suffisantes à l'égard du prévenu; attendu que le Ministère public soutient que la mise en détention du prévenu se justifie en raison du risque de récidive,
3 - qu'une détention provisoire fondée sur le risque de récidive exige que le prévenu ait déjà commis des infractions du même genre que celle qu'il y a sérieusement lieu de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp. 1210-1211), que le terme infraction du même genre indique que les infractions précédentes doivent être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire, sans pour autant être identique (Schmocker, op. cit., n. 18 ad art. 221 CPP, p. 1028; TF 1B_25/2011/ du 14 mars 2011, consid. 3 et 4), que pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence des infractions en cause (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011; Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP, p. 1028; CREP, 27 mai 2011/127), qu'en l'espèce, il ressort de l'extrait du casier judiciaire qu'entre 1998 et 2008, le prévenu a été condamné à six reprises pour différentes infractions contre le patrimoine, en dernier lieu le 25 novembre 2008 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, pour vol par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de 315 jours de détention préventive, peine suspendue au profit d'un traitement institutionnel des addictions, que par jugement du 25 novembre 2010, le Juge d'application des peines a libéré B.________ de l'exécution de cette mesure thérapeutique et lui a imparti un délai d'épreuve de deux ans, tout en lui ordonnant de se soumettre à un traitement psychothérapeutique ambulatoire et à des contrôles réguliers d'abstinence aux stupéfiants, que le prévenu a expliqué qu'à la suite d'une rechute, il avait réintégré la Fondation [...], que cependant, le cambriolage qui lui est reproché n'était pas lié à sa toxicomanie, mais à des difficultés financières,
4 - qu'il devait en effet lui permettre de payer les dettes de son entreprise de serrurerie, que l'intéressé admet que son comportement n'est pas toujours rationnel, qu'il n'exclut pas qu'il pourrait commettre de nouvelles infractions, que compte tenu des antécédents du prévenu et de ses déclarations, le risque de récidive doit être qualifié de concret, que cela étant, il faut admettre que les infractions contre le patrimoine dont la réitération est redoutée en l'espèce sont de nature à compromettre sérieusement la sécurité d'autrui, au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, s'agissant en particulier de vols avec effraction (cf. Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice, Berne, juin 2011, ad art. 234 AP, p. 160; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafrechts, Zurich/St-Gall 2009, n. 1024, p. 445), qu'en effet, ainsi que le fait observer le Ministère public, un cambriolage, contrairement à un vol simple, suppose une intrusion brutale et déstabilisante dans la sphère privée de la victime, qui se voit dépouillée d'objets possédant une valeur souvent affective autant que pécuniaire, que le risque de récidive justifie dès lors la mise en détention du prévenu, qu'aucune mesure de substitution ne permet d'y parer (art. 212 al. 2 let. c et 237 CPP), qu'en effet, lorsqu'il a commis le cambriolage en cause, le prévenu bénéficiait déjà d'une solide prise en charge, ainsi qu'il l'a admis; attendu, pour le surplus, que compte tenu des actes reprochés au prévenu et des jours qu'il a déjà passés en détention provisoire, du 12 mai au 22 juin 2011, le principe de la proportionnalité demeure respecté (art. 212 al. 3 CPP; ATF 133 I 168 c. 4.1, et les références citées); attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance attaquée réformée en ce sens qu'il est ordonné la mise en détention provisoire de B.________, que le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois est chargé de l'exécution de cette mesure sur la base du présent arrêt,
5 - que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1) et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80, sont laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Réforme l'ordonnance attaquée en ce sens que la détention provisoire de B.________ est ordonnée. III. Charge le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois de l'exécution de cette mesure. IV. Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de B.. V. Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de B., par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont laissés à la charge de l'Etat. VI. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier :
6 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Cyrille Piguet, avocat (pour B.________) (et par fax), -Ministère public central, et communiqué à : -Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois (et par fax), par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Estratto da Omnilex
Whether the public prosecutor could appeal the order releasing the accused from pretrial detention.
Yes. Despite the silence of the Code, the prosecutor is entitled to appeal an order releasing a detained accused.
The appeal was filed within the statutory deadline and met the formal requirements; case law recognizes prosecutorial standing to challenge a release order.
Whether pretrial detention was justified by a concrete risk of reoffending.
Yes. The accused’s prior convictions for similar property offenses, combined with his own statements, established a concrete and relevant risk of reoffending.
Detention for recidivism requires prior crimes or misdemeanors of the same kind and a serious threat of similar offenses. The accused had numerous prior property-offense convictions and acknowledged the possibility of new offenses.
Whether substitute measures could adequately mitigate the detention risk and whether proportionality was respected.
No substitute measure was sufficient, and detention remained proportionate.
Because the accused had reoffended despite substantial prior supervision and treatment, no alternative measure under the Code could neutralize the danger; the time already spent in custody did not make detention disproportionate.
Allocation of procedural costs and defense counsel compensation.
The costs of the appeal and the appointed counsel fee were left to the State.
The appeal succeeded, so the court charged the State with the fixed appellate fee and the appointed-defense indemnity.
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